FiscalNews : L’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis
- L’indemnité compensatrice forfaitaire : De quoi s’agit il ?
-
- d’une prime de base d’un montant de 1200 euros par apprenti et par an,
- de différentes majorations cumulables selon la taille de l’entreprise, la qualité de l’apprenti, l’âge et la formation visée par l’apprenti ou encore la mobilité internationale :
- 300 euros par an pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 500 euros par an pour une apprentie embauchée dans un métier traditionnellement masculin,
- 600 euros par an pour un apprenti handicapé,
- 500 euros par an pour un apprenti visant un BEP ou un CAP âgé de 18 ans ou plus,
- 500 euros par an pour un apprenti visant un BP ou un bac pro âgé de 20 ans ou plus,
- 500 euros par an pour un apprenti visant un BTS âgé de 22 ans ou plus,
- 40 euros par jour de stage à l’étranger de l’apprenti, dans une limite de 30 jours par cycle de formation.
- • Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
-
- enregistrement du contrat
- confirmation de l’embauche à l’issue de la période d’essai
- assiduité de l’apprenti au CFA attestée par le directeur du CFA (au-delà de 70 heures d’absence injustifiées au CFA mais rémunérée, le montant total de la prime est ramené à 1000 € par an).
Conseils pour ne rien oublier- le montant de la prime peut être proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an
- dans le cas d’une rupture du contrat en cours d’année à l’initiative de l’apprenti et d’un accord commun avec l’employeur, ou à l’initiative de l’employeur pour faute grave, la prime régionale est versée au prorata du temps passé par l’apprenti en entreprise.
“Source : cm-paris.fr”
