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Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune de 2011: date limite de dépôt 30/09

Fiscal News : ISF à souscrire et payer au plus tard le 30/09/2011


Suite aux évolutions prévues par le projet de loi de réforme de la fiscalité du patrimoine, la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011
Également le report concerne les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF pour les dons et ISF PME.
calculer la différence de votre impôt ancien et nouveau barèmes.

Calculette fiscale : Comparatif ISF ancien et nouveau barème [excel]

ISF : les bien exonérés

Fiscal news: ISF principaux biens exonérés

Fiscal News 2011

Fiscal News 2011 : 16ème Forum de l’Intec

Forum à l’Intec : les 22 et 23 juin 2011 conférences sur « les métiers du chiffre de demain »




Lieu CNAM-INTEC 40, rue des Jeûneurs, Paris 2ème, avec le soutien de l’AE Intec.
(métros : Bourse ou Grands-Boulevards)

PROGRAMME DU FORUM INTEC CNAM

Conférences programmés :

Mercredi 22 juin

  1. de 10h30 à 12h – Amphi 1 : Le stage d’expertise comptable
  2. de 11h à 12h30 – Amphi 2 : Les salaires dans les filières comptables
  3. de 14h à 16 – Amphi 1 : “Le soutien à l’international des exportateurs – Rôles des experts comptables et des banquiers”
  4. de 14h 30 à 16h 30 – Amphi 2 : “Les tableaux de bord au service des organisations – Outils et méthodes”

Jeudi 23 juin

  1. de 10h 30 à 12h – Amphi 1 : “L’EIRL, nouveautés et opportunités pour les entreprises”
  2. de 11h à 12h 30 – Amphi 2 : “LA VAE – Modalités et opportunités”
  3. de 13h 30 à 15h 30 – Amphi 1 : “La gouvernance des associations”
  4. de 14h à 15h 30 – Amphi 2 : “Aperçu des évolutions récentes de l’audit”

Fiscal NEWS 2011

Fiscalité du patrimoine : Réforme de l’ISF adopté

Fiscal News : L’Assemblée Nationale a voté la réforme de l’ISF




Prévu dans l’article 1 du Projet de loi de finances rectificative
pour 2011 PLFR 2011 , l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune ISF a été voté .

voici le LIEN vers l’article 1 voté sur la réforme de l’ISF extrait du site ‘assemblée-nationale.fr : l’article 1 du PLFR pour 2011.


le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté officiellement le mardi 14 juin 2011. Scrutin public: 320 contre 220.
Fiscal NEWS 2011

Fiscal News : Les taux bancaires juin 2011

Fiscalité :  Taux financiers en juin 2011


Abréviations :

TMO : (taux moyen des emprunts obligataires)
EONIA : (taux moyen mensuel du marché monétaire)
TMP : (taux moyen des prêts )
Taux Refi (ou Repo) de la BCE
Euribor (taux interbancaire)
TMOP:  (taux au règlement des obligations des sociétés privées)
TME:  (taux moyen des emprunts d’État à long terme)
TBB:  (taux de base bancaire)

fiscalNews 2011

Fiscal news: ISF principaux biens exonérés

Impôt de solidarité sur la fortune 2011: Exonération fiscale 2011


Les principaux biens qui sont exonérés de l’Impôt de solidarité sur la fortune 2011:
Exonération 100% :

  1. Titres  de PME opérationnelles européennes
  2. Biens professionnels sous certaines conditions.
  3. Droits de la propriété industrielle
  4. Objets d’antiquité , de collection ou d’art
  5. Parts de groupements fonciers ruraux GFR
  6. Droits de propriété littéraire et artistique pour les seuls auteurs….

Exonération partielle :

  1. Titres de sociétés , pour 75% de leur valeur détenus par les salariés et les dirigeants ( voir les conditions)
  2. Bois , forets et parts de groupements forestiers
  3. Parts ou actions (pacte fiscale) pour 75% de leur valeur
  4. Biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles GFA

Calculette fiscale : Comparatif ISF ancien et nouveau barème [excel]
@fiscalnews

Défiscalisation 2011 : Loi Scellier Plafonds de ressources

Dispositif loi scellier : Plafonds de ressources dans le secteur intermédiaire

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé  dans les années précédentes de 2009  ou 2010 (prise de la  plus avantageuse au locataire ) les plafonds de ressources dans le tableau suivant:plafonds-de-loyer-scellier-pour-20111

La déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers 2011 est conditionnée au respect de ses plafonds.


Défiscalisation Infos 2011

Défiscalisation 2011 : Plafonds de loyer Scellier pour 2011

Plafonds Scellier pour 2011

New house owner concept


Dispositif loi Scellier en métropole : le loyer ne doit pas dépasser les limites suivantes par m².
plafonds-de-loyer-scellier-pour-2011
Défiscalisation info free 2011

Fiscal famille : Comment calculer le quotient familial

Fiscal famille : Comment calculer le quotient familial



La caisse d’allocations familiale (CAF) se base sur le quotient familiale pour déterminer éligibilité et le montant des aides accordées sous conditions de ressources.

Voici la formule pour calculer le quotient familial (QF)

1/12 des ressources annuelles + les prestations versées par la Caf divisé par le nombre de parts (b)

(a)  les prestations suivantes

sont exclues:Complément de ressources retour au foyer, prime de déménagement, Paje,Ars, Aeeh, Complément Aah pour retour au foyer.

(b): le nombre de parts :
Couple ou personne isolée :  2 parts
une demie part pour chacun des premier et deuxième enfants
une part pour le troisième enfant
et une demie part pour chaque enfant de plus.


Fiscal news vous remercie

fiscal News : Impôts 2011: Plafonnement du quotient familial

Impôt sur le revenu 2011: Plafonnement du quotient familial




(Article 197-2 CGI)

1 – Plafonnement du quotient familial : le cas général est de   2336€

2- Dans le cas des contribuables  qui sont célibataires, divorcés ou bien séparés  pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge s’élève a  4040€

3- Le cas des contribuables qui sont  veufs, célibataires, divorcés ou bien  séparés et qui ont élevé seuls  un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq  ans , et  également qui au titre de l’imposition des revenus  2008  ont bénéficié d’une majoration de quotient familial  (suivant  le dispositif transitoire)  : 680€

4-Dans le  cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants: le plafonnement du quotient familial s’élève à 897€




Fiscal NEWS vous remercie

Fiscal : Prestataires de formation professionnelle, bilan pédagogique et financier

Télécharger le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10




le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10 doit être transmis avant le 30 avril de chaque année à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

le formulaire bilan pédagogique et financier devaient être fournies dans la déclaration n°10660*05, qui n’est plus en vigueur.

Télécharger cerfa_10443-10

Notice explicative pour le bilan pédagogique et financier

fiscal News vous remercie

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