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PLFSS 2013 : diverses mesures de lutte contre la fraude et la consommation

PLFSS 2013  : commission réunie le 1/10/2012 : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013

MESURES DIVERSES RELATIVES A LA CONSOMMATION
– Tabac et bière
Relèvement du niveau de fiscalité sur les bières et des produits du tabac
– Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
Hausse de la CTA sur les tarifs de transport et distribution d’électricité
MESURES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX COTISATIONS
– En cas de travail dissimulé, les redressements de cotisations seront majorés de 25% ;
– Les URSSAF pourront redresser sur la base des salaires réellement versés en cas de procèsverbaux
de leurs partenaires (inspection du travail, police et gendarmerie) le permettant ;
– Une entreprise « donneur d’ordres » n’ayant pas rempli son obligation de vérifier que son
sous-traitant respectait ses obligations de déclaration, pourra se voir annuler ses exonérations
de cotisations sociales.
– La récidive par une entreprise d’une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l’objet d’un
redressement donnera lieu à une majoration de 10%.

plus de détail sur le portail www.securite-sociale.fr.

A télécharger

Dossier de presse : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 – (695 Ko)

Communiqué de presse “PLFSS 2013 : une nouvelle étape du redressement des comptes de la Sécurité sociale”

PLFSS 2013 : les principales mesures concernant les particuliers

Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers

les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont :

Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel
>  La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ;
> Les aides à domicile pour personnes âgées et les aides spécifiques à la garde des enfants
de moins de 6 ans
Retraités : création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
>  « afin de partager l’effort de solidarité entre les générations », les pensions de retraite
seront soumises à une contribution additionnelle de 0,15% en 2013 puis 0,30% en
2014 ;
>  Les retraités non imposables à l’impôt sur le revenu en seront exemptés.

Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Professionnels

Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance

A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux
1- Cotisations maladie :
 Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus;
 Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale
qui pourra varier de 945 euros à 307 euros grâce à une exonération dégressive.
2- Gérants majoritaires : suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels
dans la détermination de l’assiette des cotisations sociales
3- Versements de dividendes : si les dividendes versés sont supérieurs à 10% des capitaux
propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales (comme c’est le cas
dans les sociétés d’exercice libéral)
4- Auto-entrepreneurs : leurs cotisations sociales seront portées à un niveau équivalent à
celui des autres travailleurs indépendants.
B – Régime de retraite des professions libérales : relèvement des cotisations
Augmentation des taux de la CNAVPL de 1,12 point et 2013 pour atteindre 9,75%, et de 0,35
points en 2014 pour les porter à 10,10%.
C – Réforme des prélèvements sur le secteur financier
1- Taxe sur les salaires :
       Élargissement de l’assiette pour y intégrer tous les avantages accessoires de
rémunération ;
 Adjonction d’une tranche supplémentaire au taux marginal de 20% pour les
salaires dépassant 150 000 euros ;
2 – Carried-interests : traitement en tant qu’accessoires de rémunération et donc taxation à
la CSG-CRDS au taux de 8%, et au forfait social au taux de 20%
3 – Contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S dite « Organic ») du secteur
assurantiel: alignement de la définition du chiffre d’affaires sur celle retenue en matière
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.)
D- Indemnités de rupture conventionnelle
Elles seront désormais soumises au forfait social à 20 % sur la partie non soumise à cotisations
sociales.

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