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Fiscalités des entreprises : 50 mesures de simplification – pdf

 

Fiscalité des entreprises : mesures de simplifications

Fiscalité des entreprises

Simplifier ou faire simple est le nouveau grand chantier de l’administration afin d’améliorer la vie des entreprises et alléger les charges du fonctionnement et les difficultés de l’embauche.

Le gouvernement à lancer le site Faire-simple.gouv.fr dans l’objectif de trouver de nouvelles idées .

faire simple gouv

voici le document des mesures proposées par le conseil de la simplification pour les entreprises , vous pouvez suivre également l’actualité du conseil sur le site : simplifier-entreprise.fr

Télécharger le dossier ici

 

 

IRL 2014 : Indice de référence des loyers augmente de 0,60 % sur un an au 1er trimstre 2014

Indice de référence des loyers – Premier trimestre 2014 

publié le 11 avril 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee )

Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,00.

Sur un an, il augmente de 0,60 %.

Indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers – Insee

A quoi ça sert l’IRL :

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Indice du coût de la construction (ICC) 4T2013

L’ICC sert de référence pour :

la révision triennale des loyers commerciaux,

le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux.

L’ICC permet de mesurer l’évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation (logement individuel, logement individuel groupé tel que la maison individuelle comportant plusieurs logements individuels, et enfin les logements collectifs).

Les valeurs de l’ICC ont pour base 100 le 4e trimestre 1953.

Depuis 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé la moyenne associée de l’ICC comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de locaux à usage professionnel, dues aux variations de l’ICC, il est possible d’utiliser soit l’ILC pour les  activités commerciales et artisanales, soit l’Ilat pour les loyers des bureaux.

 ICC 4e trimetre 2013  

Date de parution au Journal Officiel : 06/04/2014

Indice  : 1615,00

Moyenne des quatre derniers trimestres : 1627,50

Consulter tous les indices des prix ici

 

 

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