Calculer la révision des beaux professionnels :
La révision triennale du loyer est légale, il n’y a pas besoin de la prévoir dans les clauses du contrat. De plus, elle est d’ordre public et elle en peut être mise en œuvre qu’à compter de 3 ans écoulés (plus 1 jour).
les indices publiés au JO du 7 octobre 2012
– L’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 : 1666 € / +4.58%/an
– la révision triennale des baux commerciaux est de 11,21 %.
– L’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012 : 107,65€ + 3,07 % / an.
– Indice des activités tertiaires pour le deuxième trimestre 2012: 106,00€ / +3,17 % /an.
Rappel sur les modalités de révision :
1 – la révision du loyer (en cours de bail) A compter de la conclusion du bail, ou de la précédente révision ou à compter d’une fixation judiciaire
A – révision à la hausse (déplafonnement)
Le bailleur qui souhaite un déplafonnement doit adresser au preneur une lettre recommandée avec accusé réception en fixant un montant approximatif, car il ne dispose pas de l’indice du trimestre non encore publié. Le délai de prescription de 2 ans court à compter de la réception de cette lettre.
Il ne peut le faire qu’à deux conditions :
il justifie d’une modification des facteurs locaux de commercialité.
..modification qui a entraîné en elle même une augmentation de plus de 10% de la valeur locative.
B – révision à la baisse
Dans ce contexte, il n’y a pas de règles de plancher, mais le loyer devrait se situer entre le plafond résultant du jeu des indices et la valeur locative et ne pas descendre en dessous des valeurs contractuelles.
La jurisprudence l’a pourtant admis. Le loyer peut donc descendre en dessous de celui qui était fixé dans le contrat après fixation judiciaire.
La formule de calcul de la revision des loyers
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
WordPress:
J'aime chargement…
