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PLFR 2012 met en ouevre les reformes fiscales de la TVA et la CSG
Les reformes annoncées par le président Nicolas Sarkozy le 29/1/12 ont été adopté par le conseil des ministres le 8/2/12.
les grandes lignes de cette reforme dont le grand objectif est de redresser les finances publiques par la lutte contre l’évasion fiscale , le développement de la formation et l’allégement du cout du travail .
Par contre les particulier se verront leurs charges augmentées suite à l’augmentation du taux normal de la TVA à 21,2 % surtout dans un climat de hausse de chômage et d’incertitude économique continue.
les objectif visés par cette première loi de finances après le redressement des finances publiques sont entre autre :
l’allégement du cout du travail avec un nouveau barème des allocations familiales ( un gain pour les entreprises d’environ 13Md€ )
le développement des formations en alternance
la mise en place d’une taxation des transactions financières : secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine
Renforcer les mesures de la lutte contre l’évasion fiscale.
Cet allégement du coût du travail sera financé par l’augmentation du taux de TVA normal à 21.2% et par le relèvement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine de 2 points.
PLFR 2012 est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 8/2/12.
Votre caisse de la sécurité sociale en Europe : Comment s’organiser ?
Question pratique: Se déplacer en Europe et votre sécurité sociale :
Pensez à vous procurer une Carte Européenne d’Assurance Maladie :
Comment ? sur le site de la sécurité sociale : Ameli.fr
Article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme stipule que
toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays
Plafond de la sécurité sociale 2012 : bases de calcul
le plafond de la Sécurité sociale est de 36 372 euros par an soit 3 031euros par mois.
le PSS 2012 augmenté de 2,9% par rapport au montant de 2011. A quoi ça sert le plafond de la sécurité sociale ?
1- Il permet de calculer le montant des remboursements de certaines prestations de santé ( dans l’optique
et le dentaire par exemple).
Dans les contrats, les remboursements sont déterminés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.
2- les indemnités de chômage,
3- les prestations obligatoires versées par la Sécurité sociale plafonnées telles que les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, le capital décès et la retraite de base.
4- les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (Tranche A, Tranche B ou Tranche C).
5- le Fonds national d’aide au logement. FNAL Comment est-il déterminé le PSS ?
Quand ? Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Comment ? Par arrêté publié au Journal Officiel fixe le plafond de la Sécurité sociale.
Combien ? Le montant est défini en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.
1 – le seuil du barème ne sera plus indexé sur la hausse des prix
2 – les credits d’impots :
– la suppression du crédit d’impôt pour le développement durable à partir de 2013
– le crédit d’impôt pour les dépenses relatives à l’habitation principale est prorogé jusqu’au 2014
3- les réductions d’impots :
A- la souscription au capital des PME et TPE ( la réduction est réservée aux entreprises en phase de démarrage ou d’expansion qui ont moins de 5ans et moins de 50 salariés
B- L’investissement locatif Scellier sera supprimé en fin de 2012.
C- La réduction prévue pour les investissements locatives en meublé : taux de réduction est fixé à 14%
D- les coups de rabot sur les avantages fiscaux : un deuxième coup de rabot de 15%
E- le plafond des avantages fiscaux est passé à 18000 € plus 4% de revenu imposable
F- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( >25000€ )
LES CATÉGORIES D IMPÔT sur le revenu
La réforme des plus values immobilières et mobilières et les revenus distribués.
L’abattement du tiers sera remplacé par un mécanisme de report d’imposition (plus values mobilières).
les prélèvements libératoires sont augmentés
La fiscalité des entreprises :
L’imposition des bénéfices : ceci concerne :
1- les zones franches (la condition principale est que 50% du personnel doit être des personnes originaires de la zone franche )
2- une contribution exceptionnelle de 5% sur le montant de l’IS si le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions €.
TVA : la création de la TVA à 7%
Modification des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions : un taux dégressif est mis en place et le plafonnement de 5000€ est supprimé.
Enfin , la généralisation des télé-procedures et des télé-reglements est prévue par la loi d’ici 2014.
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