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Bulletin de paye : Les taux des cotisations sociales au 1er juillet 2016

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FiscalNews.fr – Bulletin de paye : Les taux des cotisations sociales au 1er juillet 2016Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2016

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

A compter du 1er juillet 2016, le taux de versement transport applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains change. voir tous les taux sur le fichier pdf suivant : ref_LCIRC-2016-0000014

Taux des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, plafond de la sécurité sociale et tous les autres info . Retrouvez les nouveaux taux applicables au 1er juillet 2016 dès son apparition sur bulletinspaie.com .

Montant des cotisations  est égal à :  Assiette des cotisations x Taux de cotisation.

Charges sociales : Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés.

Pour rappel :

Définition de chaque tranche de cotisation :
Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 1 à 3.218 euros
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 3.218 euros à 12.872 euros
Tranche C : de 12.872 à 25.744 euros
Tranche A+B+C : de 1 à 25.744 euros
Tranche 1 : de 1 à 3.218 euros (équivalent de la Tranche A)
Tranche 2 : de 3.218 euros à 9.654 euros

Les taux de cotisation d’accidents du travail (taux collectifs) applicables aux ETT( Entreprise de Travail Temporaire) pour 2016 sont les suivants :

– 1,20% (contre 1,30 en 2015), applicable au personnel de bureau et personnel médical (Numéro de risque 74.5 BE) et autre personnel « permanent » (Numéro de risque 74.5BC)

– 3,30 % (contre 3,40 en 2015)  pour toutes catégories de personnel de travail temporaire (Numéro de risque : 74.5BD).

 Plafond de Ia Sécurité sociale 2016(en €)

Année   :   38 616 ,00      –  Trimestre  :   9 654,00

Mois:  3 218,00 –  Quinzaine: 1 609,00

Semaine: 743,00 – Jour : 177,00

Heure : 24,00 –

L’abattement de 3% sur l’assiette de la CSG et de la CRDS est supprimé pour les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire qui sont assujetties en totalité (100%) à CSG et CRDS.

Tableau récapitulatif des charges sociales au 01/01/2016 :

Les taux de cotisations de droit commun ( Urssaf.fr )

Montants au 1er janvier 2016

Risques Sur la totalité de la rémunération Dans la limite du plafond
Employeur Salarié Employeur Salarié
Assurance maladie*, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA) 13,14 % 0,75 %
Assurance vieillesse 1,85 % 0,35 % 8,55 % 6,90 %
Allocations familiales** 3,45 %
Contribution au dialogue social 0,016 %
Accidents du travail Le taux accident du travail vous est notifié par la Carsat

 

Contribution sociale généralisée (CSG) Sur 98,25 % du salaire brut(a)
CSG imposable 2,40 %
CSG non imposable 5,10 %
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %

(a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016

 

Fnal (20 salariés et +) 0,50 %
Fnal (moins de 20 salariés) 0,10 %
Versement transport Taux VT
Contribution assurance chômage 4 % 2,40 % Dans la limite de 4 plafonds
Cotisations AGS*** 0,25 % Dans la limite de 4 plafonds
Forfait social**** 20 %

* Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.

**  Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Au 1er avril 2016, le taux réduit s’applique sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 fois le montant du Smic annuel.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 11 salariés et plus) ;
  • les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives et participatives.

Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2016 A compter du 1er juillet 2016, le taux de versement transport applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains change. voir tous les taux sur le fichier pdf suivant : ref_LCIRC-2016-0000014 Taux des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, plafond de la sécurité […]bulletin de salaire 16http://feedproxy.google.com/~r/BulletinsDePaie/~3/Zpng7mdQQZQ/

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Fiche de paie, Outils fiscaux et sociaux,

Réductions et crédits d’impôt : CICE BTP DECLARATION RECTIFICATIVE

Ecrit par fiscaliste
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#CICE BTP 2015 , la majoration n’est plus de 10% mais de 100/90 – comment rectifier si vous avez appliquer la majoration de 10%.

cice 2015

 

La majoration du CICE  pour les  entreprises relevant du secteur du bâtiment donc d’une caisse de congés payés obligatoire a changé.

Jusqu’en 2014 le CICE devait être majoré de 10% pour les entreprises  btp .

En 2015, la majoration n’est plus de 10% mais de 100/90.

Si vous avez  établi la déclaration 2079 CICE 2015 sur lesquelles vous  ne devez plus mentionner que les salaires et le montant du CICE, n’étant pas informer du nouveau calcul vous avez  appliqué l’ancienne majoration.

Voici la démarche à suivre afin de rectifier votre erreur :

  • rectifier en ligne les 2079-CICE-SD et 2573 ;
  • adresser un courrier papier à votre SIE expliquant les raisons des rectifications, qui le transmettra éventuellement aux services chargés d’examiner vos demandes.

C’est quoi le CICE :

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ou CICE) est une mesure du gouvernement de Jean-Marc Ayrault visant à soutenir les entreprises françaises.
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE a pour objectif d’alléger le coût du travail.

 LE LIEN DIRECTE VERS LE SIMULTEUR

TEXTES DE REFERENCE : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 du 1er juillet 2015 disponible sur  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html 

CICE, , , , , , , , , ,

TVA intracommunautaire : Taux de change – Juin 2016

Ecrit par fiscaliste
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#TVA intracommunautaire : #taux de change mensuels. Juin 2016:

tva intracommunautaire
Ci-dessous une vidéo rappelant  le principes de la TVA intracommunautaire.

Vous devez avant de facturer s’assurer que le #numéro de TVA intracommunautaire  donné par votre client est bien un numéro valide.

 Numéro de TVA intracommunautaire Toute entreprise redevable de la TVA dans l’Union européenne dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. Le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé…
Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé…
Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé…

Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c’est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

En cas de vente ou d’achat de marchandises dans l’UE, l’assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n’est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Il s’agit d’une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à 10 000 €. Si cette option est choisie, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c’est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

les territoires français d’outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n’y a pas d’attribution de numéro d’identification pour les entreprises qui y sont immatriculées. Les entreprises enregistrées à Monaco disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Si l’entreprise est assujettie redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de son immatriculation.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l’Union européenne dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. Le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres) le site du service puiblique

Votre numéro de TVA Intracommunautaire, ainsi que celui de vos clients professionnels établis dans un autre pays de l’Union Européenne, doivent figurer sur vos factures.

Sur le tableau ci-après les taux de change pour Juin 2016:

Les taux de change ci-dessous sont ceux du “Journal Officiel” français. Ils sont publiés l’avant-dernier mercredi d’un mois “M” et sont valables pour l’ensemble du mois “M+1” qui suit.

Taux de change pour la TVA intracommunautaire
TVA – Échange de biens dans l’UE – Taux de change pour Juin 2016 ( * )
Taux applicable pour le mois suivant la publication au JO, sous réserve de la mise en jeu de clauses de sauvegarde publiées dans le Feuillet
Pays 1 € = monnaie
Etats-Unis 1,1279 USD
Japon 123,38 JPY
Bulgarie 1,9558 BGN
République tchèque 27,022 CZK
Danemark 7,4373 DKK
Grande-Bretagne 0,77485 GBP
Hongrie 316,05 HUF
Lituanie euro (1) LTL
Pologne 4,3885 PLN
Roumanie 4,499 RON
Suède 9,3525 SEK
Suisse 1,1086 CHF
Islande 0 ISK
Norvège 9,2785 NOK
Croatie 7,488 HRK
Russie 73,7809 RUB
Turquie 3,3659 TRY
Australie 1,5521 AUD
Brésil 3,9891 BRL
Canada 1,4637 CAD
Chine 7,3714 CNY
Hong Kong 8,7575 HKD
Indonésie 15101,45 IDR
Israël 4,3277 ILS
Inde 75,546 INR
Corée du Sud 1 340,31 KRW
Mexique 20,7883 MXN
Malaisie 4,5697 MYR
Nouvelle-Zélande 1,6666 NZD
Philippines 52,624 PHP
Singapour 1,5539 SGD
Thaïlande 40,165 THB
Afrique du Sud 17,9156 ZAR
* Cours indicatifs du 18 mai 2016, ( JO du 19).

(1) Le 1er janvier 2015, la Lituanie est entrée dans la zone euro. Le taux de change contre euro a été fixé irrévocablement à 1 euro =3,45280 LTL.

Source : Eurotax.fr

TVA intracommunataire, , , , ,

Avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agrée : la date limite pour 2016

Ecrit par fiscaliste
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#Avantages fiscaux du centre de gestion agrée  :  la date limite pour adhérer est le 31/5/2016.

reduction impot 2016

Bénéficiez de réductions fiscales réservées aux adhérents du centre de gestion agrée, à savoir :

  • La non-majoration de 25 % de leur résultat imposable ( Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d’une Association de Gestion Agréée est majoré de 25 % )
  • La #déduction de l’impôt sur le revenu des 2/3 des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion dans la limite de 915 € lorsque le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime micro, – L’article 199 quater B du CGI réserve la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est de 915 €. Il est réservé aux entreprises  réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 32190 en 2015. cette réduction est plafonnée à compter du 01/01/2016 à 2/3 des frais engagées.
  • La déduction intégrale du salaire du conjoint qui participe effectivement à l’activité de l’entreprise. À compter du 01.01.2016, la déduction du salaire du conjoint sera plafonnée à 17.500€, que le praticien soit ou non membre d’une Association Agréée.

#Les dates limites pour bénéficier des réductions fiscales pour l’exercice 2016.

  • au plus tard le 31 mai 2016 si leur exercice comptable débute le 1er janvier,
  • dans les 5 mois du début de leur activité ou de l’ouverture de leur exercice comptable.

Rappel sur le statut du conjoint salarié :

Le conjoint salarié doit répondre aux conditions suivantes:

–  participer de façon effective à l’activité de l’entreprise, et ce à titre professionnel et habituel
–  recevoir un salaire au moins égal au SMIC, cette rémunération doit correspondre à la fonction exercée dans l’entreprise. Et enfin être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Avantages et exonérations fiscales, , , , , ,

Dépôt des déclarations fiscales : bonne nouvelle 15 jours de plus

Ecrit par fiscaliste
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– #Déclarations de résultat 2015 : une tolérance administrative nous accorde un délai supplémentaire de 15 jours ;
– Déclarations d’impôt sur le revenu : #report au 7 juin pour toutes les déclarations produites en EDI.

le courrier de Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur
de l’ordre des experts-comptables :

Chère Consœur, Cher Confrère,

Je reçois à l’instant un courrier du Ministre Michel Sapin m’informant de deux mesures d’assouplissement pour les cabinets d’expertise comptable :
– Déclarations de résultat 2015 : une tolérance administrative nous accorde un délai supplémentaire de 15 jours ;
– Déclarations d’impôt sur le revenu : report au 7 juin pour toutes les déclarations produites en EDI.

Ces mesures sont le fruit des démarches entreprises depuis mon discours au Premier Ministre le 1er octobre dernier pour demander l’octroi d’un délai spécifique pour les cabinets d’expertise comptable, à l’instar de ce qui existe dans des pays voisins mais qu’il a été impossible de mettre en œuvre techniquement cette année.

Je suis néanmoins heureux de ce dénouement attendu par beaucoup d’entre vous qui arrive tardivement en raison de tergiversations et d’interférences malheureuses.

Je vous assure de mon engagement pour continuer à revendiquer la reconnaissance d’un véritable statut de tiers de confiance qui doit se traduire par des actes en faveur de la profession.

Vous pouvez compter sur moi pour continuer à agir dans l’intérêt des cabinets.

Votre bien dévoué,

 

Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur
de l’ordre des experts-comptables

 
Agenda fiscal, , ,

Déduction exceptionnelle 40 % (loi macron)

Ecrit par fiscaliste
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#Loi macron : déduction exceptionnelle de 40%

les principales mesures de la loi Macron : le résumé

loi macron

Dans le cadre de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » une mesure exceptionnelle de suramortissement de certains biens industriels acquis neufs et éligibles à l’amortissement dégressif pour la période du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 est mise en place.

Cette mesure exceptionnelle permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable, une déduction fiscale correspondant à 40 % de la valeur d’origine des investissements réalisés

Loi Macron, , , ,

Cotisations Sociales des Professions libérales : les taux 2016

Ecrit par fiscaliste
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Les taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2016 (à l’exception de la CAVOM) :

rsi obligatoire ou pas

 

 

Régime général Valeur
Plafond de la sécurité sociale 38 616 €
SMIC 9.67 €
RSA 524.16 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% 7 337 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% 10 426 €
Frais professionnels 2015 base mini 426 €
Frais professionnels 2015 base maxi 12 170 €

 

Assiette minimale Valeur
Vieillesse régime de base (toutes professions) 11.5%TA 4 441 €
Vieillesse régime complémentaire (artisans, commerçants) 0 €
Invalidité-décès des artisans et commerçants 11.5%TA 4 441 €
Maladie 10%TA 3 862 €
Indemnités journalières 40%TA 15 446 €

 

Plafond vieillesse Valeur
Régime de base des artisans et commerçants 37 546 €

 

Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants Taux
Tranche A 17.65 %
Totalité du revenu supérieur au PASS 0.50 %
Forfait et bareme, Outils fiscaux et sociaux, Social, ,

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

Ecrit par fiscaliste
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Le projet de #loi de finance rectificative pour 2015 sera adopté définitivement demain le 17/12/2015.

plf 2016

Plusieurs mesures ont été ajoutées par les députes , A savoir:
– le régime des dividendes intra-groupe : la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes. en 2016 le taux de la quote-part serait fixé à 1%.
– Amortissements sur deux ans pour certains matériels pour les PME comme les imprimantes 3D
– La TVA sur le super serait déductible pour 40% en 2016 et 80% à partir de 2017.
– les organismes de gestion agrées ( OGA ) peuvent établir la CVAE
– les frais de gestion et de comptabilité pour les adhérents OGA seront déductible seulement pur les deux tiers des frais payés avec toujours le plafond de 915€.
– Les conjoints collaborateurs des adhérents des OGA : maintien de la déduction intégrale de leurs salaires.

On attend l’adoption définitive des ses mesures de la #loi de finances rectificative pour 2015 demain.

Loi de finances, Mesures PME, , , , , , , , , ,

RSI : OBLIGATOIRE OU PAS ?

Ecrit par fiscaliste
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Il est obligatoire en France d’affilier au RSI :

rsi obligatoire ou pas

Depuis quelque temps, on entend dire que l’on peut s’abstenir de cotiser à la sécurité sociale. Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen. Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.

Et les sanctions, modifiées à compter du 1er janvier 2015, peuvent être lourdes.

L’obligation de cotiser en France

La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.

Les règles européennes

Les personnes qui contestent l’obligation de s’affilier en France, au titre de leur activité professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l’Union européenne.

 

Mais la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s’applique aux assurances privées et que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier.

Ainsi, la France peut imposer l’affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.

Les sanctions

A compter du 1er janvier 2015, les sanctions sont renforcées.

Les personnes qui refusent de s’affilier encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 €.

Quant à celles qui incitent les assurés sociaux à se désaffilier d’un régime obligatoire, la peine d’emprisonnement est de 2 ans et l’amende est fixée à 30 000 €.

L’affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.

Outils fiscaux et sociaux, , ,

Taxe d’aménagement et abris de jardins : Exonérations

Ecrit par fiscaliste
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Certains aménagements sont exonérés de droit de la #taxe d’aménagement et abris de jardins :

indice de reference des loyers

  • constructions jusqu’à 5 m²,
  • ceux affectés à un service public,
  • les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
  • les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
  • un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale (exonération facultative) :

  • les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
  • les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom),
  • les constructions à usage industriel ou artisanal,
  • les commerces de détail de moins de 400 m²,
  • les travaux sur des monuments historiques,
  • les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable.  Source : service-public.fr
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