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Agenda fiscal septembre 2014

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Fiscalité 2014 : Septembre , les échéances à respecter

2571k is relevé de solde

01 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
11 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.
11 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.
15 septembre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’août 2014 (déclaration n° 2777).
15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 septembre Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).
15 septembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 septembre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2014.
15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
30 septembre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 septembre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières.
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Impôt sur le revenu 2014 : calendrier de mise en ligne et d’envoi des avis

Ecrit par fiscaliste
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La date de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu varie en fonction de votre situation.

avis imposition verif
Si vous avez opté pour l’avis d’impôt uniquement en ligne, votre avis sera disponible dans votre espace Particulier d’impots.gouv.fr et vous en serez tenu informé par un courriel.
Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, votre avis sera disponible dans votre espace Particulier et vous sera ensuite adressé par voie postale.

Date de mise en ligne dans votre espace Particulier Date de réception par voie postale de votre avis papier(1)
Vous êtes non imposable ou vous bénéficiez d’une restitution Dès le 11 août Au plus tard le 5 septembre
Vous êtes imposable et non mensualisé Dès le 11 août Au plus tard le 25 août
Vous êtes imposable et mensualisé Dès le 25 août Au plus tard le 9 septembre

(1) si vous n’avez pas opté pour l’avis en ligne

Dans certains cas particuliers (non-résidents en France, personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole…), l’impôt peut être calculé plus tard.

La date limite de paiement figure sur votre avis.ices en ligne d’impots.gouv.fr ».

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Thomas Thévenoud et l’évasion fiscale

Ecrit par fiscaliste
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Démission suite au fraude au fisc de Thomas Thévenoud

Thomas Thévenoud demissione

Thomas Thévenoud

Le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Thomas Thévenoud a démissionné jeudi pour s’être soustrait au fisc, il s’est décrit comme un “contribuable négligent”, non “un fraudeur”, en affirmant vouloir rester député.

“On peut m’accuser de négligence mais pas de malhonnêteté”,au Journal de la Saône-et-Loire il a indiqué par écrit Thomas Thévenoud

Tous ses ministres qui fraudent ?

Jérôme Cahuzac, le 15 mai 2012, la veille de sa nomination comme ministre … Il est alors mis en examen pour blanchiment d’argent provenant de fraude fiscale.

François Hollande dans de sales draps

François Hollande savait que la rentrée de septembre serait difficile. Mais entre une impopularité record, sa vie privée étalée dans un livre, le limogeage d’un ministre qui ne payait pas ses impôts et une économie française atone, le chef de l’Etat français est entré dans la période la plus sombre de son mandat. «Jusqu’à quand tiendra le président ?».EL watan

« Merci beaucoup de cette question sympathique… » C’est la réponse de Manuel Valls, interrogé sur les propos du banquier Pierre Condamin-Gerbier qui affirme détenir une liste de ministres détenteurs de comptes en Suisse. L’ex-ministre UMP Gérard Larcher « attend de voir » ici la vidéo sur dailymotion

Des Cahuzacs , y en a d’autres

Le magazine Challenges rapporte les propos de Pierre Condamin-Berbier lors de son audition: «Je n’ai pas fourni de noms de fraudeurs aux enquêteurs pour des raisons de sécurité. Mais mes documents et mes notes sont consignés auprès d’une partie tierce et ils seront dévoilés quand mon environnement sera plus sûr. Il y a eu des menaces écrites et orales sur mon intégrité physique ainsi que celle de ma famille.» Pierre Condamin-Gerbier évoque une quinzaine de personnalités politiques impliqués dans une fraude fiscale en Suisse, «dont des ministres de la précédente et de l’actuelle majorité». voir le parisien.

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Indice de référence des loyers (IRL) : 2e trimestre 2014

Ecrit par fiscaliste
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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2e trimestre 2014
indice de reference des loyers

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2014 s’élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2013.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Indice de référence des loyers
référence 100 au 4e trimestre 1998
Rappel : les séries sont disponibles sur le site de l’Insee.
Source : Insee
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2010 T1 117,81 + 0,09
2010 T2 118,26 + 0,57
2010 T3 118,70 + 1,10
2010 T4 119,17 + 1,45
2011 T1 119,69 + 1,60
2011 T2 120,31 + 1,73
2011 T3 120,95 + 1,90
2011 T4 121,68 + 2,11
2012 T1 122,37 + 2,24
2012 T2 122,96 + 2,20
2012 T3 123,55 + 2,15
2012 T4 123,97 + 1,88
2013 T1 124,25 + 1,54
2013 T2 124,44 + 1,20
2013 T3 124,66 + 0,90
2013 T4 124,83 + 0,69
2014 T1 125,00 + 0,60
2014 T2 125,15 + 0,57
2014 T3
2014 T4
Bail professionnel, Barèmes et chiffres utiles, Fiscalité immobilière, , , , , , , , , ,

La fiscalité immobilière

Ecrit par fiscaliste
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Les différents types de fiscalité immobilière

fichier excel paye 2011

La fiscalité immobilière en France : axes , types et régimes 

La fiscalité immobilière se décline en quatre axes 

  • la fiscalité à l’acquisition (les frais de notaire).
  • la fiscalité à la détention (les impôts locaux et l’impôt sur la fortune).
  • la fiscalité à la cession (les plus-values immobilières).
  • la fiscalité à la location.

 

Deux types de fiscalité appliquées à la location

  • la fiscalité à la location nue (revenus fonciers).
  • la fiscalité à la location meublée.

 

La fiscalité à la location meublée comporte deux régimes

  • le régime du micro-foncier.
  • le régime réel d’imposition.

 

Le régime du micro-foncier est le régime déclaratif de droit commun. Il s’applique uniquement aux loyers inférieurs à 15 000€ hors taxes. Il permet un abattement de 30% effectué directement par l’administration fiscale, et ne nécessite aucune déclaration : c’est l’administration s’en charge automatiquement.
Toutefois, il n’y a aucune possibilité de déduire les frais et charges.

 

Quant au régime réel d’imposition, il est sur option du contribuable et permet de déduire les frais de gestion et de conservation du bien (travaux, taxes, honoraires, intérêts d’emprunt). Source : http://blog.cimm-immobilier.fr

 

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Contrôle fiscal : les mesures d’une nouvelle approche

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Plan contrôle citoyen : cinq mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

fraude fiscale

La grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Le contrôle fiscal de ces entreprises est toutefois nécessaire. Il permet de s’assurer de la bonne application des textes fiscaux et dans certains cas de corriger des erreurs.

Mais ce contrôle ne doit pas se traduire par des contraintes disproportionnées aux enjeux,

dans l’intérêt de l’entreprise contrôlée, comme dans celui de l’administration. Aussi, et dans un intérêt partagé, le Gouvernement a-t-il annoncé dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014 des mesures permettant d’instituer un contrôle citoyen dans les entreprises.

Celles-ci portent sur cinq axes :

  1. Mettre en place une politique de prévention fiscale;
  2. Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées;
  3. Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise;
  4. Encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle;
  5. Mettre en place un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’erreur commise.

Ces mesures sont cohérentes avec la ferme volonté du Gouvernement.

En savoir plus

  Le plan d’action pour un contrôle citoyen avec les entreprises

Mesures fiscales contre la fraude

 

 

 

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bulletin de salaire excel

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Bulletin de Paie 2011 pour apprenti

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Calendrier fiscal de Juillet 2014 – particuliers et professionnels

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Le calendrier fiscal des professionnels : Juillet 2014

calendrier fiscal

 

11 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
11 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2777).
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2014.
15 juillet Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juillet Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 juillet TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI de juillet 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet TVA – déclaration du chiffre d’affaires “édition”
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition”, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201…” (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2014).
31 juillet Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 juillet TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

le calendrier fiscal des particuliers : juillet 2014

15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

Source : le site des impôts

  Échéances précédentes
  Échéances suivantes

  Calendrier de l’année

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Taxe sur les hautes rémunérations : modalités de calcul

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Taxe sur les hautes rémunérations

Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ sont redevables d’une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L’administration commente l’ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations attribuées en 2013.

Quelle est la date de prise en compte des rémunérations ?

Rémunérations attribuées au cours des années civiles 2013 et 2014

Quelles rémunérations retenir en cas de clôture ou non en cours d’année civile ?

L’assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est constituée des éléments de rémunération visés aux paragraphes 9-4 à 9-9 attribués au cours des années civiles 2013 et 2014, qu’ils aient été enregistrés au cours d’un ou de plusieurs exercices comptables.

Les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile retiennent les éléments de rémunération qui concourent à la détermination de leur résultat. En revanche, celles qui clôturent leurs comptes en cours d’année doivent nécessairement reconstituer l’assiette de la taxe en retenant les rémunérations comptabilisées au cours des deux exercices (BOFiP-TPS-THR-§ 300-30/04/2014)

Seules les rémunérations comptabilisées sont à prendre en compte

Les rémunérations entrent dans le champ de la taxe si les charges correspondantes sont comptabilisées en 2013 et en 2014, quelle que soit l’année de leur versement effectif.

En pratique, les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette de la taxe lorsque le passif vis-à-vis du bénéficiaire des sommes est certain dans son principe et déterminé dans son montant.

A contrario, les éléments de rémunération qui sont nettement précisés mais que des événements en cours ne rendent que probables et qui sont seulement comptabilisés en provisions n’entrent pas dans l’assiette de la taxe. Il en est de même si, pour des raisons de présentation des comptes, les provisions sont comptabilisées dans les comptes de charges de personnel (BOFiP-TPS-THR-§§ 310 et 320-30/04/2014).

Exemple

Les bonus alloués par une entité à ses dirigeants ou à ses salariés en 2013 ou 2014 en considération de performances futures et qui ne présentent pas à ce titre le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant vis-à-vis des bénéficiaires n’entrent pas dans l’assiette de la taxe exceptionnelle.

Corrélativement, lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, la charge prise en compte dans l’assiette de la taxe n’est pas réduite du montant de la reprise de la provision.

Quels sont les redevables de cette taxe ?

Toute entité exploitant une entreprise en France

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

Ainsi, sont redevables de la taxe toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède 1 M€, quelles que soient (BOFiP-TPS-THR-§ 20-30/04/2014) :

– leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

– la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

– leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Qu’entend-on par entreprise exploitée en France ?

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entités qui exploitent une entreprise en France.

La notion d’exploitation, s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut (CGI art. 209-I ; BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§§ 50 à 220-12/09/2012) :

– soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome ;

– soit être réalisée, en l’absence d’un établissement, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;

– soit encore résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Ainsi, les établissements stables, en France, d’entités ayant leur siège dans un autre État, qui attribuent des rémunérations annuelles supérieures à 1 M€ à un ou plusieurs de leurs salariés ou dirigeants, sont soumis à la taxe.

Inversement, les établissements stables à l’étranger d’entités ayant leur siège en France ne sont pas soumis à la taxe.

En outre, le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. Ainsi, les rémunérations attribuées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, par une entité exploitée en France, sont susceptibles d’entrer dans l’assiette de la taxe (BOFiP-TPS-THR-§§ 40 et 50-30/04/2014).

Quelles sont les rémunérations à retenir dans l’assiette de la taxe ?

Rémunérations admises en déduction des résultats imposables

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est assise sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 et susceptibles d’être admises en déduction du résultat imposable, quels que soient la qualité du bénéficiaire (salariés, mandataires sociaux, pensionnés) et les régimes fiscaux auxquels sont soumises les rémunérations que ce dernier perçoit (BOFiP-TPS-THR-§ 70-30/04/2014).

Les éléments de rémunération à retenir sont énumérés aux paragraphes 9-4 à 9-9.

À noter

Compte tenu de la nature de certains éléments de rémunération, les bénéficiaires des sommes peuvent ne plus exercer de fonction dans l’entreprise assujettie en 2013 ou en 2014 (anciens salariés, anciens mandataires, pensionnés).

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Report de la date limite de télétransmission des déclarations de résultats

Ecrit par fiscaliste
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Les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 ont jusqu’au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes
par la filière EDI TDFC.

Pour rappel, la date du relevé de solde et celle du paiement de l’impôt sur les sociétés restent fixées au 15 mai 2014.
La date de dépôt pour l’année prochaine sera fixée au 15 mai. Le BOFiP sera mis à jour en conséquence.

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