Skip to main content

Taux de TVA augmenté au 01/01/2014 : Comment gérer ?

Sage :  Comment applique le nouveau taux de TVA en toute simplicité :


Le taux de TVA est passé à 20% :
voici les conditions afin de conserver le taux à 7% pour les devis et acomptes conclus sur 2013 sur les travaux dans les logements :

Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janvier 2014 :

1-  les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014

2-  un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;

3-  les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.

Logiciel de vérification de l’avis d’imposition en ligne enfin arrivé

Impôt sur le revenue : vérifier l’avis d’imposition en un seul clic

 

Pour faire face à l’augmentation des fraudes et du nombre de documents falsifiés, les services des Finances publiques ont développé un logiciel permettant aux administrations ou organismes tiers (établissement de crédit) de vérifier en ligne l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu ou de l’avis d’impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par leurs usagers ou leurs clients. L’avis d’IR est par exemple demandé lorsqu’un usager fait une demande de crédit bancaire ou d’aide sociale (allocation logement, RSA, etc.).

L’utilisation de ce service, totalement sécurisé, nécessite de saisir les deux identifiants mentionnés sur le justificatif ou sur l’avis qui leur est présenté par l’usager. Les deux identifiants sont le numéro fiscal et la référence de l’avis. Ces deux identifiants sont indiqués sur le justificatif dans le cadre “Vos identifiants” et sur l’avis dans le cadre “Vos références”, en haut à gauche de chacun des documents.

Après saisie des deux identifiants, le service de vérification affiche à l’écran les données synthétiques de taxation à l’impôt sur le revenu correspondantes. Si ces données sont identiques à celles présentes sur le document remis par l’usager, alors celui-ci est authentique.

Dans le même temps, les services du ministère des finances permet aux particuliers d’obtenir la délivrance d’un justificatif d’avis d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un nouveau document synthétique, qui comprend uniquement les données de taxation à l’impôt sur le revenu nécessaires aux personnes ou organismes tiers qui souhaitent disposer d’informations sur les revenus déclarés et/ou l’impôt payé. Il est uniquement disponible dans l’espace personnel de l’usager sur impots.gouv.fr.


Référence : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31957/les-avis-impot-sur-le-revenu-falsifies-sont-identifiables-en-un-clic.php
Date de publication : 05/09/2013

CVAE 2013 : LA SYNTHÈSE

CVAE 2013 : les obligations

La CVAE doit être obligatoirement déposée par toute entreprise :
a) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

  1. La CVAE peut être télé déclarée ou déposée papier :
    a) si le CA est compris entre 152 500 et 500 000 euros.
  2. La CVAE doit être obligatoirement télé déclarée :
    a) si le CA est supérieur à 500 000 euros
    b) ou si l’entreprise est soumise à l’IS
    c) ou si elle appartient au  périmètre de la DGE.
  3. En 2013, en EDI , la télé déclaration CVAE se fait de façon obligatoirement indépendante de la déclaration de résultats , via le formulaire 1330. Le cadre CVAE est supprimé sur les déclarations de résultat (2031, 2035, 2065 et 2072) en EDI, mais ce cadre reste présent sur les formulaires CERFA pour les déclarations papier.
  4. La CVAE doit être déposée au plus tard :ENFIN, le 3 mai 2013 pour une déclaration papier et  le 18 mai 2013 pour les télé déclarations.

 

 

 

Dividendes et intérêts versés en 2013 : dispense du prélèvement

Possibilité de dispense du prélèvement pour les dividendes et intérêts 2013:

Rappel  la date limite de la  déclaration des dividendes versés en janvier 2013  est prolongée jusqu’au 15/03/2013.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’année 2011 (pour des dividendes et/ou intérêts versés en 2013), est inférieur à :
1 – Pour les dividendes : 50.000 Euros pour les personnes célibataires, divorcés ou veufs et 75.000 Euros
2 – pour les personnes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale
3 – Pour les intérêts : 25 000 euros pour les personnes célibataires, divorcés ou veufs et 50.000 Euros pour les personnes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

Document à fournir en vue de l’obtention de la dispense :

Cette dispense prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable
indique que son revenu fiscal de référence de 2011 est inférieur aux montants indiqués ci-dessus : selon le cas, et qu’il souhaite la dispense.
Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus
soit les sociétés distributrices, lesquelles sont tenues à leur tour de la produire sur demande de l’administration.

Forme et délai de transmission :

Cette attestation doit être transmise sous la forme recommandée ou remise en mains propres contre décharge au dirigeant de la société distributrice avant le 31 Mars 2013 pour les dividendes et intérêts versés en 2013 et avant le 30 Novembre 2013 pour les dividendes et intérêts versés en 2014.

Dividendes 01/2013 hors de France: Date dépôt 2778 DIV reporté au 15/03/2013

La déclaration des dividendes perçus hors de France : Nouvelle  date au plus tard le 15/03/2013

Parce que  l’imprimé n°2778-DIV est arrivé trop tard , l’administration a décidé de reporter la date de la déclaration (et le paiement) des prélèvements sur les dividendes et revenus assimilés payés en janvier 2013 par un établissement payeur établi hors de France au  15 mars 2013.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT ET RETENUE À LA SOURCE :

Télécharger 2777

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE
COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ASSOCIÉS
DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

Télécharger 2777D

Télécharger la notice explicative  ici

Lieu de Dépôt :

Recette des Non-Résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX – FRANCE

Tél. : + 33 (0)1 57 33 82 00

Fiscalité 2013 : les valeurs mobilières de placements

Valeurs Mobilières 2013 : quel placement pour 2013 ?
En 2013 : les valeurs mobilières de placements ont connus des changements comme tous les ans. Cette fois dans toujours une démarche de réforme et face à la crise , Olivier Rozenfeld dans son émission Intégrale Placement aborde la fiscalité 2013 des valeurs mobilières.
Vidéo du 19/02/2013 Integrale Placement :

Quelle fiscalité sur les valeurs mobilières?  avec Olivier Rozenfeld – Émission du  19 février Intégrale Placements.
Fiscal News 2013

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

 

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) remplace la Déclaration Commune des Revenus (DCR) en 2013.



Désormais, une seule déclaration doit être remplie pour l’ensemble des activités du TNS.

La DSI comporte 2 pages :

  • 1ère page : les coordonnées du TNS, de la caisse RSI, du tiers déclarant (cabinet d’expertise comptable) et du signataire.
  • 2ème page : les données chiffrées (bénéfice / déficit / recettes brutes / rémunération et cotisations obligatoires facultatives) et les données des activités annexes (activité salariée, activité non salariée agricole, activité exercée hors de France)

CETTE DECLARATION DSI SERA DISPONIBLE A PARTIR D’AVRIL 2013 EN FORMAT PAPIER ET PDF
ELLE CONCERNE :
• Individuel imposé selon le régime réel
• Individuel imposé selon le régime micro BIC ou micro BNC
• Gérant de société soumise à l’IR
• Gérant majoritaire de société soumise à l’IS
FISCAL NEWS VOUS REMERCIE

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...
 
%d blogueurs aiment cette page :

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer