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CVAE 2013 : LA SYNTHÈSE

CVAE 2013 : les obligations

La CVAE doit être obligatoirement déposée par toute entreprise :
a) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

  1. La CVAE peut être télé déclarée ou déposée papier :
    a) si le CA est compris entre 152 500 et 500 000 euros.
  2. La CVAE doit être obligatoirement télé déclarée :
    a) si le CA est supérieur à 500 000 euros
    b) ou si l’entreprise est soumise à l’IS
    c) ou si elle appartient au  périmètre de la DGE.
  3. En 2013, en EDI , la télé déclaration CVAE se fait de façon obligatoirement indépendante de la déclaration de résultats , via le formulaire 1330. Le cadre CVAE est supprimé sur les déclarations de résultat (2031, 2035, 2065 et 2072) en EDI, mais ce cadre reste présent sur les formulaires CERFA pour les déclarations papier.
  4. La CVAE doit être déposée au plus tard :ENFIN, le 3 mai 2013 pour une déclaration papier et  le 18 mai 2013 pour les télé déclarations.

 

 

 

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2013: EXONERATION

Cotisation minimum:  cotisation foncière des entreprises CFE 2013

cotisation foncière des entreprises

La  cotisation minimum  foncière des entreprise ne concerne pas les redevables de la taxe pour frais de chambre des métiers.

la CFE n’est pas due par les contribuables :

– qui bénéficient  d’une exonération CFE

– dont l’établissement principal est exonérée pour l’année de la création

– les redevables de la taxe pour frais de chambres des métiers

– les diffuseurs de presse qui bénéficient de l’abattement facultatif

– tous les autres dont le calcul  CFE dépasse la cotisation minimum.

Les artisans ou sociétés payant la taxe pour frais de chambre des métiers ne sont pas redevables de la cotisation minimum, mais du seul droit fixe correspondant.

La cotisation foncière des entreprises concerne les profession libérale, les  auto entrepreneur, le travail à domicile, et toutes les autres sociétés.

La comptabilisation de la cotisation foncière des entreprises est une charge deductible à porter dans le compte 635110 CET ou dans un sous compte de 635 .

Le calcul est établi selon les taux retenue par votre commune.

Dans une commune des Yvelines (78) les professionnels ont organisé une pétition contre leur maire afin de le contraindre à  réviser à la baisse  les montants retenus pour la cotisation minimum 2012.

TELEPROCEDURES FISCALES : DATES LIMITES 2012 2013 2014

DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES  ET PAIEMENT PAR INTERNET :

Il existe deux modes de transmission :

Mode EFI :  Via votre espace abonnés sur le site des impôts :

Accédez à votre espace abonné
Créez votre espace abonné
En savoir plus sur l’espace abonné

Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire comme le portail net entreprise ou jedeclare.com.

les déclarations concernées  par cette obligation : TVA – CVAE – IS – CFE – Ts

• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
• déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure ED I-TDFC);
• payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

Dates de l’entrée en vigueur de l’obligation de télé déclarer et télé régler  des déclarations fiscales :

  • A compter du 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/13 : CA HT > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100

Notice comment declarer et payer par internet – teleprocedures  impots.gouv

fiscalNews vous remercie

CVAE 2012 premier acompte à payer au 15/06/2012

Souscrire et payer   le premier acompte CVAE 2012

Déclarer le premier acompte CVAE 2012 à payer au 15 juin 2012.

La déclaration 1329 AC est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA.

Télécharger la déclaration et sa notice

La télédéclaration de la déclaration d’acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

tous les liens sur le site des impôts :

  1. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD
  2. Acompte CVAE et taxe additionnelle (1329-AC
  3. Déclaration de liquidation de CVAE (1329-DEF

Le simulateur de la CVAE:  Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET) 2010

Autres liens importants :

  1. Fiche “Déclarer et payer la CVAE”
  2. Les bons usages pour servir le formulaire n°1330
  3. Aide au remplissage de la 1329-DEF


Fiscal news 2012 vous remercie

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