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Contrôle fiscal : les mesures d’une nouvelle approche

Plan contrôle citoyen : cinq mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

fraude fiscale

La grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Le contrôle fiscal de ces entreprises est toutefois nécessaire. Il permet de s’assurer de la bonne application des textes fiscaux et dans certains cas de corriger des erreurs.

Mais ce contrôle ne doit pas se traduire par des contraintes disproportionnées aux enjeux,

dans l’intérêt de l’entreprise contrôlée, comme dans celui de l’administration. Aussi, et dans un intérêt partagé, le Gouvernement a-t-il annoncé dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014 des mesures permettant d’instituer un contrôle citoyen dans les entreprises.

Celles-ci portent sur cinq axes :

  1. Mettre en place une politique de prévention fiscale;
  2. Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées;
  3. Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise;
  4. Encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle;
  5. Mettre en place un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’erreur commise.

Ces mesures sont cohérentes avec la ferme volonté du Gouvernement.

En savoir plus

  Le plan d’action pour un contrôle citoyen avec les entreprises

Mesures fiscales contre la fraude

 

 

 

Logiciel de vérification de l’avis d’imposition en ligne enfin arrivé

Impôt sur le revenue : vérifier l’avis d’imposition en un seul clic

 

Pour faire face à l’augmentation des fraudes et du nombre de documents falsifiés, les services des Finances publiques ont développé un logiciel permettant aux administrations ou organismes tiers (établissement de crédit) de vérifier en ligne l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu ou de l’avis d’impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par leurs usagers ou leurs clients. L’avis d’IR est par exemple demandé lorsqu’un usager fait une demande de crédit bancaire ou d’aide sociale (allocation logement, RSA, etc.).

L’utilisation de ce service, totalement sécurisé, nécessite de saisir les deux identifiants mentionnés sur le justificatif ou sur l’avis qui leur est présenté par l’usager. Les deux identifiants sont le numéro fiscal et la référence de l’avis. Ces deux identifiants sont indiqués sur le justificatif dans le cadre “Vos identifiants” et sur l’avis dans le cadre “Vos références”, en haut à gauche de chacun des documents.

Après saisie des deux identifiants, le service de vérification affiche à l’écran les données synthétiques de taxation à l’impôt sur le revenu correspondantes. Si ces données sont identiques à celles présentes sur le document remis par l’usager, alors celui-ci est authentique.

Dans le même temps, les services du ministère des finances permet aux particuliers d’obtenir la délivrance d’un justificatif d’avis d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un nouveau document synthétique, qui comprend uniquement les données de taxation à l’impôt sur le revenu nécessaires aux personnes ou organismes tiers qui souhaitent disposer d’informations sur les revenus déclarés et/ou l’impôt payé. Il est uniquement disponible dans l’espace personnel de l’usager sur impots.gouv.fr.


Référence : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31957/les-avis-impot-sur-le-revenu-falsifies-sont-identifiables-en-un-clic.php
Date de publication : 05/09/2013

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