Skip to main content

EDI TDFC : Les documents- les versions papier peuvent être consultées sur le site internet

LES DOCUMENTS QUI PEUVENT ETRE TRANSMIS EN TDFC ET DONT LE FORMAT PAPIER PEUT ETRE CONSULTE SUR LE SITE IMPOT.GOUV SONT:

– déclarations de résultats : imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;

– annexes 2031-bis et ter (CERFA n° 11085) ou 2065-bis et ter (CERFA n° 11084), 2143 verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis et ter (CERFA n° 11741) , 2035 suite (CERFA n° 11176) ;

– tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;

– relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;

– annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l’entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ;

– attestation d’adhésion délivrée par les organismes agréés et les experts comptables agréés ;

– annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d’avance, produits constatés d’avance ;

– annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d’imposition, à l’engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d’investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622)  et  2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l’intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI ;

– annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, lettres d’option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d’assemblées générales, mode de calcul de certains ratios…

VOICI LE LIEN  www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”,

Calculer le Forfait blanchissage : tarifs 2013

Comment calculer le forfait blanchissage : BNC , base d’imposition : revenus 2013 , déclaration fiscale 2013

Le calcul du forfait blanchissage, voici comment le faire selon  le centre de gestion  des médecins des Yvelines : http://www.agamy78.org/spip.php?article13

Multipliez la quantité « Q » de pièces utilisées chaque mois par le prix indiqué.

Drap = Q * 2,70 €
Drap housse = Q * 3,45 €
Blouse = Q * 4 €
Serviette = Q * 1,90 €
Torchon = Q * 1,5 €

Télécharger la Notice BNC 2035

Documentations extraites du site officiel  des impôts :  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4659-PGP.html

Cf. BOI-BNC-BASE-40-60-50.

X. Blanchissage du linge professionnel

360 – Les dépenses peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice non commercial si :

– elles présentent le caractère d’une charge ;

– elles sont nécessitées directement par l’exercice de la profession ;

– elles sont justifiées.

370 – Les frais de blanchissage du linge professionnel (exemple : blouses, essuie-mains, etc.) répondent à ces deux premières conditions. En revanche, les redevables ne sont pas en mesure de fournir des justifications précises lorsque les travaux de blanchissage sont effectués à domicile.

Pour remédier à cette situation, il est admis que les dépenses de l’espèce peuvent être évaluées par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs, à la condition qu’il soit conservé trace (par une mention mensuelle dans le livre-journal) des calculs effectués [exemple : x blouses à x €].

380 -Le service conserve la possibilité de remettre en cause la déduction pratiquée au titre des frais de blanchissage effectués à domicile, s’il apparaît, au vu des circonstances de fait, que son montant est surévalué.

 

TELEPROCEDURES FISCALES : DATES LIMITES 2012 2013 2014

DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES  ET PAIEMENT PAR INTERNET :

Il existe deux modes de transmission :

Mode EFI :  Via votre espace abonnés sur le site des impôts :

Accédez à votre espace abonné
Créez votre espace abonné
En savoir plus sur l’espace abonné

Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire comme le portail net entreprise ou jedeclare.com.

les déclarations concernées  par cette obligation : TVA – CVAE – IS – CFE – Ts

• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
• déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure ED I-TDFC);
• payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

Dates de l’entrée en vigueur de l’obligation de télé déclarer et télé régler  des déclarations fiscales :

  • A compter du 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/13 : CA HT > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100

Notice comment declarer et payer par internet – teleprocedures  impots.gouv

fiscalNews vous remercie

CVAE 2012 premier acompte à payer au 15/06/2012

Souscrire et payer   le premier acompte CVAE 2012

Déclarer le premier acompte CVAE 2012 à payer au 15 juin 2012.

La déclaration 1329 AC est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA.

Télécharger la déclaration et sa notice

La télédéclaration de la déclaration d’acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

tous les liens sur le site des impôts :

  1. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD
  2. Acompte CVAE et taxe additionnelle (1329-AC
  3. Déclaration de liquidation de CVAE (1329-DEF

Le simulateur de la CVAE:  Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET) 2010

Autres liens importants :

  1. Fiche “Déclarer et payer la CVAE”
  2. Les bons usages pour servir le formulaire n°1330
  3. Aide au remplissage de la 1329-DEF


Fiscal news 2012 vous remercie

Déclaration fiscale des pensions n°2466

La déclaration des pensions n°2466: Précisions des impôts 26/12/2011





En résumé : Trois points très importants
-Le premier spécifie les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, à savoir le BOI 5 A-1-11
– Secundo, vous devez déclaré seulement la pension dont la somme totale par an et par bénéficiaire dépasse 600 € voir le BOI 13 K-9-07.
– la dispense de la déclaration 2466 concerne toute personne physique payant des pensions alimentaires voir le BOI 13 K-6-07.

Ressources complémentaires:

TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES  SUR SUPPORT MAGNÉTIQUE : Nouveautés 2011

Télécharger la déclaration 2466-T ( C.E.R.F.A : 10141*15) ici : 2466-T cerfa 10141 15

Pour tous savoir sur les déclarations par internet: Vos déclarations par internet

Fiscal News vous souhaites de très bonnes fêtes de fin d’année 2011

Fiscal News : Comment bien déclarer ses impôts [vidéo]

Fiscalité  2012  : Tuto Comment dois je  remplir ma  déclaration d’impôts ?  video

Remplir la déclaration fiscale n’est toujours pas chose facile, surtout si nous avons des revenus et dépenses  diverses  et variées. Cette vidéo pourrai vous être utile .

C’est aussi un petit rappel sur les fondamentaux de la déclaration d’impôts.



Fiscal News 2012

Déclaration des revenus professionnels des praticiens

Professionnel de santé secteur 1 Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF
L’Urssaf effectue l’appel des revenus professionnels qui doivent être déclarés avant le 1er mai.
Le formulaire de déclaration des revenus professionnels porte le numéro CERFA 11340*02 .

Télécharger la déclaration en pdf

Une notice explicative est jointe à la déclaration pour vous aider à remplir celle-ci

Formalités :Professionnel de santé secteur 1

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE): l’annuaire

FiscalNEWS 2011 2012

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE): l’annuaire

Le Réseau CFE  et l’annuaire des centres de formalités des entreprises



Le réseau CFE et l’INSEE  vous proposent l’annuaire des centres de formalités des entreprises .
Accomplir vos formalités administratives devient plus simple en utilisant les services que le réseau CFE vous propose.
Avec ce site, dirigez vous directement au centre des formalités compétent pour déclarer la création de votre entreprise ainsi que d’autres démarches administratives.

Rése@u CFE®



Formalités des entreprises sur le site de l’INSEE et le réseau CFE
Fiscal news 2011

Fiscal: Demande de remboursement de TVA

Faire une demande de remboursement de TVA


CA3 3310 Ligne 26 inscrire le montant du remboursement demandé sur le formulaire 3519 : par exemple 5000€
Votre demande de remboursement doit être faite sur le formulaire 3519
A telecharger ici

3310-CA3 ( C.E.R.F.A : 10963*16) CA3 3310 DECLARATION TVA

3519 ( C.E.R.F.A : 11255*11) 3519 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA

Imprimé : 3310-A ( C.E.R.F.A : 10960*19):  ca3 3310 ANNEXE

Vous pouvez également telecharger un modèle de la lettre à accompagner à vos formulaires 3310 et 3519. MODELE LETTRE DEMANDE REMBOURSMENT DE TVA
N’oubliez pas de joindre un RIB.
Fiscal news 2011

Fiscal : Prestataires de formation professionnelle, bilan pédagogique et financier

Télécharger le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10




le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10 doit être transmis avant le 30 avril de chaque année à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

le formulaire bilan pédagogique et financier devaient être fournies dans la déclaration n°10660*05, qui n’est plus en vigueur.

Télécharger cerfa_10443-10

Notice explicative pour le bilan pédagogique et financier

fiscal News vous remercie

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...
 
%d blogueurs aiment cette page :

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer