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EDI TDFC : Les documents- les versions papier peuvent être consultées sur le site internet

LES DOCUMENTS QUI PEUVENT ETRE TRANSMIS EN TDFC ET DONT LE FORMAT PAPIER PEUT ETRE CONSULTE SUR LE SITE IMPOT.GOUV SONT:

– déclarations de résultats : imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;

– annexes 2031-bis et ter (CERFA n° 11085) ou 2065-bis et ter (CERFA n° 11084), 2143 verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis et ter (CERFA n° 11741) , 2035 suite (CERFA n° 11176) ;

– tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;

– relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;

– annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l’entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ;

– attestation d’adhésion délivrée par les organismes agréés et les experts comptables agréés ;

– annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d’avance, produits constatés d’avance ;

– annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d’imposition, à l’engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d’investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622)  et  2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l’intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI ;

– annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, lettres d’option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d’assemblées générales, mode de calcul de certains ratios…

VOICI LE LIEN  www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”,

Loi de finance 2015 : TVA à 5.5% pour l’accession sociale à la proprieté

Taux de TVA  5.5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2015

REDUCTION IMPOT 2013

Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de réduire le taux de TVA  applicable aux opérations  d’accession sociale à la propriété dans le but de privilégier les particuliers aux revenus faibles.

cette mesure fiscale est une suite au plan de relance annoncé par le premier ministre le 29/08/2014.

les logements concernés par cette réduction de taux de TVA sont :

– ceux des nouveaux quartiers prioritaires

– et ceux qui sont autour de ses quartiers dans la limite de 300 m

vous pouvez également consulter l’atlas de l’agence national de la rénovation urbaine ici http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/

Hollande et l’echec sur l’écueil de la fiscalité

francois-hollande echec fiscal

Voici quelques mots de François Hollande sur la fiscalité, il y a 4 ans à Périgueux :

« A force d’être mitée et minée, notre fiscalité est devenue opaque. Et le Parlement ajoute des “usines à gaz aux usines à gaz”, de la taxe carbone jusqu’à la taxe professionnelle (…), le système est non seulement illisible, il est instable. Les exonérations de cotisations sociales supposées encourager l’emploi ont changé douze fois en quinze ans de mode de calcul. Comment les entreprises peuvent-elles elles-mêmes faire leurs arbitrages ? »

 

Le candidat à la candidature socialiste pour la présidentielle se présente comme le héraut d’une « révolution fiscale » inspirée de l’économiste Thomas Piketty, qui milite pour une remise à plat complète de la fiscalité. Il le détaille dans son ouvrage, « le rêve français » :

« J’ai considéré qu’elle [la réforme fiscale] devait être la première des réformes, avant toutes les autres. Il ne sera pas possible de demander quelques efforts que ce soit à nos concitoyens s’ils ,ne savent pas que ces efforts sont justement répartis […] La réforme fiscale sera la première : grande réforme de l’impôt sur le revenu, fusion de l’IR et de la CSG, pris en compte de tous les revenus… »

 

Quatre ans plus tard, la révolution a fait long feu, et le gouvernement réfléchit à des manières d’exempter d’impôts les plus modestes, donc de « miter et miner » un peu plus la fiscalité. Entre les deux, l’usure du pouvoir a fait son oeuvre.

1. La « révolution fiscale » abandonnée

«La réforme fiscale est un préalable. Elle donne la transparence, la clarté, la progressivité indispensable pour convaincre nos concitoyens de consentir à une contribution. La réforme fiscale a une double vocation : redistribuer justement et financer efficacement », promettait le candidat Hollande.

Mais rapidement, il remise cette idée aux calendes grecques. Dès la fin de campagne, son équipe renvoie à la fin du mandat l’idée d’une vraie réforme fiscale d’ampleur avec, notamment, fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

L’idée sera évoquée à nouveau par Jean-Marc Ayrault, à la fin 2013. Un rapport sera remis par Dominique Lefebvre, député PS, proposant un certain nombre de pistes, modestes par rapport aux propositions du candidat Hollande : réforme de quelques abattements, refonte de certains seuils… Entre-temps, le premier ministre a changé. Place à Manuel Valls, qui salue le travail engagé, mais ne donne pas réellement suite.

2. Ecotaxe poids lourds, 75 %… des taxes vidées de leur sens

Durant la campagne, M. Hollande avait aussi lancé des propositions audacieuses, dont la fameuse taxation à 75 % des revenus situés au-delà du million d’euros. Une idée un peu improvisée, mais qui avait plu à une partie de l’opinion.

Mais la proposition suscite une levée de boucliers dès l’été 2012, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement conçoit un nouveau dispositif, qui frappe directement les entreprises qui ont des cadres payés plus d’un million d’euros en salaire. Son assiette se réduit, et elle ne concernera, selon les prévisions gouvernementales, que moins de 50 entreprises, pour 260 millions d’euros en 2014, 160 millions en 2015.

L’écotaxe poids lourds, qui doit frapper les camions qui empruntent certaines routes, subit également la vindicte de certaines catégories. A l’automne 2013, les « bonnets rouges » détruisent les portiques qui doivent signaler les passages de camions.

Là encore, après de nombreux atermoiements, le gouvernement finit par renoncer, et la remplacer par des « péages de transit ».

Des manifestants contes la politique de l’ecotaxe

3. Des impôts qui ne passent pas

Il faut dire que les hausses d’impôt mises en place par la gauche à son arrivée au pouvoir passent mal, très mal. Le gouvernement Fillon avait déjà, au travers des deux plans de rigueur successifs, alourdi la fiscalité. Le PS en remet une couche.

Entre 2009 et 2012, la charge fiscale globale est passée, selon les chiffres d’Eurostat, de 42,1 % à 45 % du PIB. Et le gouvernement Ayrault annonce de nouvelles hausses, de 10 milliards supplémentaires, dès la rentrée 2012. Un effort que M. Hollande veut « juste », mais qui passe mal.

L’arrivée des premières feuilles d’impôt, à la rentrée 2013, est une douche froide pour beaucoup. Jean-Marc Ayrault a beau clamer que « 90 % de l’effort fiscal est demandé aux 10 % de ménages les plus aisés », il ne trompe personne : le gel du barème, l’abaissement du plafond du quotient familial, les taxes nouvelles sur certains produits et autres mesures touchent une proportion bien plus large de contribuables.

La classe moyenne supérieure en fait les frais, et le supporte de plus en plus mal. Les mouvements hostiles aux taxes nouvelles se multiplient : « tondus », « moutons », « bonnets rouges », « verts ou noirs »…

Une fiscalité qui s’alourdit de plus en plus.

De 2009 à 2011, les principaux éléments de la fiscalité, ici en milliards d’euros, sont en hausse, qu’il s’agisse de la TVA, des impôts sur le revenu, des cotisations sociales…

4. Promesses rompues et hausses en série

Dès la fin 2012, le gouvernement a pris la mesure de la grogne qui monte. Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, assure à plusieurs reprises qu’il « n’y aura pas d’effort fiscal supplémentaire ensuite [après 2013], car le président de la République s’est engagé à la stabilité. »

Mais il ne peut tenir cette promesse, d’autant moins qu’il choisit d’aider les entreprises en diminuant leurs cotisations au travers du crédit d’impôt compétitivité emploi et du « pacte de responsabilité ».

Alors que la France s’est engagée à réduire ses déficits, ces baisses, d’un montant de 30 milliards d’euros, doivent être compensées. Et à défaut de tailler dans les dépenses, le gouvernement ne peut que tenter d’augmenter les recettes.

 

Le déficit diminue, pas les dépenses publiques

La diminution du dé

En 2013, de nouvelles hausses et efforts sont annoncés. Et dès l’été, le gouvernement admet qu’il y aura bien une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires l’année suivante. François Hollande évoque à l’automne 2013 une « pause fiscale », mais les impôts augmentent encore dans le budjet 2014. La diminution des prélévements obligatoires est renvoyée à 2016.

Finalement, fin mars 2014, François Hollande doit reconnaître que la « diminution des impôts des Français » attendra 2017.

5. Mesures catégorielles et aménagements

En attendant, le gouvernement Manuel Valls, qui prend la tête du gouvernement après la défaite historique des municipales, doit composer avec ce « raz le bol fiscal ». Il se lance donc dans une opération vérité :

« Entre 2010 et 2012, la droite a augmenté les impôts de 30 milliards. Et entre 2012 et 2014, la gauche les a augmentés aussi de 30 milliards. Cela suffit, c’est trop. Trop d’impôt, selon la vieille formule, tue l’impôt et tue surtout la compétitivité de notre pays. »

Une première mesure doit donc « faire sortir » 1,8 million de ménages modestes de l’impôt sur le revenu. Son financement, qui doit se faire via une lutte contre les fraudes, reste incertain. De même que pour la nouvelle mesure annoncée, la suppression d’une tranche du barème.

En 2014, pour la deuxième fois depuis 1996, on comptera moins de 50 % de ménages acquittant effectivement un impôt sur le revenu.

Comme à chaque fois, ou presque, ces nouvelles mesures sont des « trous » pratiqués dans la fiscalité, qui visent à faire sortir des catégories de l’impôt, ou à ajouter des exceptions. Le montant des dépenses fiscales, autrement appelées « niches fiscales », n’a d’ailleurs pas diminué depuis 2012, au contraire : il atteint 80 milliards d’euros en comptant le CICE.

Bref, une fiscalité qui, « à force d’être mitée et minée », devient opaque. Précisément ce que dénonçait voilà quatre ans François Hollande.

ficit public (exprimé en pourcentage du PIB) est due à la hausse des prélèvements obligatoires.

source : Le Monde

 

Thomas Thévenoud et l’évasion fiscale

Démission suite au fraude au fisc de Thomas Thévenoud

Thomas Thévenoud demissione

Thomas Thévenoud

Le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Thomas Thévenoud a démissionné jeudi pour s’être soustrait au fisc, il s’est décrit comme un “contribuable négligent”, non “un fraudeur”, en affirmant vouloir rester député.

“On peut m’accuser de négligence mais pas de malhonnêteté”,au Journal de la Saône-et-Loire il a indiqué par écrit Thomas Thévenoud

Tous ses ministres qui fraudent ?

Jérôme Cahuzac, le 15 mai 2012, la veille de sa nomination comme ministre … Il est alors mis en examen pour blanchiment d’argent provenant de fraude fiscale.

François Hollande dans de sales draps

François Hollande savait que la rentrée de septembre serait difficile. Mais entre une impopularité record, sa vie privée étalée dans un livre, le limogeage d’un ministre qui ne payait pas ses impôts et une économie française atone, le chef de l’Etat français est entré dans la période la plus sombre de son mandat. «Jusqu’à quand tiendra le président ?».EL watan

« Merci beaucoup de cette question sympathique… » C’est la réponse de Manuel Valls, interrogé sur les propos du banquier Pierre Condamin-Gerbier qui affirme détenir une liste de ministres détenteurs de comptes en Suisse. L’ex-ministre UMP Gérard Larcher « attend de voir » ici la vidéo sur dailymotion

Des Cahuzacs , y en a d’autres

Le magazine Challenges rapporte les propos de Pierre Condamin-Berbier lors de son audition: «Je n’ai pas fourni de noms de fraudeurs aux enquêteurs pour des raisons de sécurité. Mais mes documents et mes notes sont consignés auprès d’une partie tierce et ils seront dévoilés quand mon environnement sera plus sûr. Il y a eu des menaces écrites et orales sur mon intégrité physique ainsi que celle de ma famille.» Pierre Condamin-Gerbier évoque une quinzaine de personnalités politiques impliqués dans une fraude fiscale en Suisse, «dont des ministres de la précédente et de l’actuelle majorité». voir le parisien.

Calendrier fiscal de Juillet 2014 – particuliers et professionnels

Le calendrier fiscal des professionnels : Juillet 2014

calendrier fiscal

 

11 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
11 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2777).
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2014.
15 juillet Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juillet Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 juillet TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI de juillet 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet TVA – déclaration du chiffre d’affaires “édition”
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition”, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201…” (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2014).
31 juillet Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 juillet TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

le calendrier fiscal des particuliers : juillet 2014

15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

Source : le site des impôts

  Échéances précédentes
  Échéances suivantes

  Calendrier de l’année

Taxe sur les hautes rémunérations : modalités de calcul

Taxe sur les hautes rémunérations

Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ sont redevables d’une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L’administration commente l’ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations attribuées en 2013.

Quelle est la date de prise en compte des rémunérations ?

Rémunérations attribuées au cours des années civiles 2013 et 2014

Quelles rémunérations retenir en cas de clôture ou non en cours d’année civile ?

L’assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est constituée des éléments de rémunération visés aux paragraphes 9-4 à 9-9 attribués au cours des années civiles 2013 et 2014, qu’ils aient été enregistrés au cours d’un ou de plusieurs exercices comptables.

Les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile retiennent les éléments de rémunération qui concourent à la détermination de leur résultat. En revanche, celles qui clôturent leurs comptes en cours d’année doivent nécessairement reconstituer l’assiette de la taxe en retenant les rémunérations comptabilisées au cours des deux exercices (BOFiP-TPS-THR-§ 300-30/04/2014)

Seules les rémunérations comptabilisées sont à prendre en compte

Les rémunérations entrent dans le champ de la taxe si les charges correspondantes sont comptabilisées en 2013 et en 2014, quelle que soit l’année de leur versement effectif.

En pratique, les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette de la taxe lorsque le passif vis-à-vis du bénéficiaire des sommes est certain dans son principe et déterminé dans son montant.

A contrario, les éléments de rémunération qui sont nettement précisés mais que des événements en cours ne rendent que probables et qui sont seulement comptabilisés en provisions n’entrent pas dans l’assiette de la taxe. Il en est de même si, pour des raisons de présentation des comptes, les provisions sont comptabilisées dans les comptes de charges de personnel (BOFiP-TPS-THR-§§ 310 et 320-30/04/2014).

Exemple

Les bonus alloués par une entité à ses dirigeants ou à ses salariés en 2013 ou 2014 en considération de performances futures et qui ne présentent pas à ce titre le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant vis-à-vis des bénéficiaires n’entrent pas dans l’assiette de la taxe exceptionnelle.

Corrélativement, lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, la charge prise en compte dans l’assiette de la taxe n’est pas réduite du montant de la reprise de la provision.

Quels sont les redevables de cette taxe ?

Toute entité exploitant une entreprise en France

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

Ainsi, sont redevables de la taxe toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède 1 M€, quelles que soient (BOFiP-TPS-THR-§ 20-30/04/2014) :

– leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

– la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

– leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Qu’entend-on par entreprise exploitée en France ?

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entités qui exploitent une entreprise en France.

La notion d’exploitation, s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut (CGI art. 209-I ; BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§§ 50 à 220-12/09/2012) :

– soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome ;

– soit être réalisée, en l’absence d’un établissement, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;

– soit encore résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Ainsi, les établissements stables, en France, d’entités ayant leur siège dans un autre État, qui attribuent des rémunérations annuelles supérieures à 1 M€ à un ou plusieurs de leurs salariés ou dirigeants, sont soumis à la taxe.

Inversement, les établissements stables à l’étranger d’entités ayant leur siège en France ne sont pas soumis à la taxe.

En outre, le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. Ainsi, les rémunérations attribuées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, par une entité exploitée en France, sont susceptibles d’entrer dans l’assiette de la taxe (BOFiP-TPS-THR-§§ 40 et 50-30/04/2014).

Quelles sont les rémunérations à retenir dans l’assiette de la taxe ?

Rémunérations admises en déduction des résultats imposables

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est assise sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 et susceptibles d’être admises en déduction du résultat imposable, quels que soient la qualité du bénéficiaire (salariés, mandataires sociaux, pensionnés) et les régimes fiscaux auxquels sont soumises les rémunérations que ce dernier perçoit (BOFiP-TPS-THR-§ 70-30/04/2014).

Les éléments de rémunération à retenir sont énumérés aux paragraphes 9-4 à 9-9.

À noter

Compte tenu de la nature de certains éléments de rémunération, les bénéficiaires des sommes peuvent ne plus exercer de fonction dans l’entreprise assujettie en 2013 ou en 2014 (anciens salariés, anciens mandataires, pensionnés).

Calculer le Forfait blanchissage : tarifs 2013

Comment calculer le forfait blanchissage : BNC , base d’imposition : revenus 2013 , déclaration fiscale 2013

Le calcul du forfait blanchissage, voici comment le faire selon  le centre de gestion  des médecins des Yvelines : http://www.agamy78.org/spip.php?article13

Multipliez la quantité « Q » de pièces utilisées chaque mois par le prix indiqué.

Drap = Q * 2,70 €
Drap housse = Q * 3,45 €
Blouse = Q * 4 €
Serviette = Q * 1,90 €
Torchon = Q * 1,5 €

Télécharger la Notice BNC 2035

Documentations extraites du site officiel  des impôts :  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4659-PGP.html

Cf. BOI-BNC-BASE-40-60-50.

X. Blanchissage du linge professionnel

360 – Les dépenses peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice non commercial si :

– elles présentent le caractère d’une charge ;

– elles sont nécessitées directement par l’exercice de la profession ;

– elles sont justifiées.

370 – Les frais de blanchissage du linge professionnel (exemple : blouses, essuie-mains, etc.) répondent à ces deux premières conditions. En revanche, les redevables ne sont pas en mesure de fournir des justifications précises lorsque les travaux de blanchissage sont effectués à domicile.

Pour remédier à cette situation, il est admis que les dépenses de l’espèce peuvent être évaluées par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs, à la condition qu’il soit conservé trace (par une mention mensuelle dans le livre-journal) des calculs effectués [exemple : x blouses à x €].

380 -Le service conserve la possibilité de remettre en cause la déduction pratiquée au titre des frais de blanchissage effectués à domicile, s’il apparaît, au vu des circonstances de fait, que son montant est surévalué.

 

Taux de TVA augmenté au 01/01/2014 : Comment gérer ?

Sage :  Comment applique le nouveau taux de TVA en toute simplicité :


Le taux de TVA est passé à 20% :
voici les conditions afin de conserver le taux à 7% pour les devis et acomptes conclus sur 2013 sur les travaux dans les logements :

Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janvier 2014 :

1-  les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014

2-  un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;

3-  les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.

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