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Logiciel de vérification de l’avis d’imposition en ligne enfin arrivé

Impôt sur le revenue : vérifier l’avis d’imposition en un seul clic

 

Pour faire face à l’augmentation des fraudes et du nombre de documents falsifiés, les services des Finances publiques ont développé un logiciel permettant aux administrations ou organismes tiers (établissement de crédit) de vérifier en ligne l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu ou de l’avis d’impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par leurs usagers ou leurs clients. L’avis d’IR est par exemple demandé lorsqu’un usager fait une demande de crédit bancaire ou d’aide sociale (allocation logement, RSA, etc.).

L’utilisation de ce service, totalement sécurisé, nécessite de saisir les deux identifiants mentionnés sur le justificatif ou sur l’avis qui leur est présenté par l’usager. Les deux identifiants sont le numéro fiscal et la référence de l’avis. Ces deux identifiants sont indiqués sur le justificatif dans le cadre “Vos identifiants” et sur l’avis dans le cadre “Vos références”, en haut à gauche de chacun des documents.

Après saisie des deux identifiants, le service de vérification affiche à l’écran les données synthétiques de taxation à l’impôt sur le revenu correspondantes. Si ces données sont identiques à celles présentes sur le document remis par l’usager, alors celui-ci est authentique.

Dans le même temps, les services du ministère des finances permet aux particuliers d’obtenir la délivrance d’un justificatif d’avis d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un nouveau document synthétique, qui comprend uniquement les données de taxation à l’impôt sur le revenu nécessaires aux personnes ou organismes tiers qui souhaitent disposer d’informations sur les revenus déclarés et/ou l’impôt payé. Il est uniquement disponible dans l’espace personnel de l’usager sur impots.gouv.fr.


Référence : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31957/les-avis-impot-sur-le-revenu-falsifies-sont-identifiables-en-un-clic.php
Date de publication : 05/09/2013

Fiscalité 2013 : résumé des changements Loi de finances

A quoi ressemblent ils  les impôts en 2013 ?

Quelles sont ses mesures censurées par le conseil constitutionnel ?  les impôts directes et les prélèvements sociaux ? et plein d’autres questions ?gel du barème de l’impôt sur le revenu?  les hauts revenus et la nouvelle tranche à 45% ? la fiscalité sur l’épargne ? le prélèvement libératoire ?

le gouvernement est il capable de mettre en place tous ses dispositifs dans les délais impartis?

Un point général sur tous les changements :  suivez  la vidéo suivant

Impots sur le revenu 2012 : date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2011

Fiscal news 2012 : la date limite de dépôt de la déclaration “papier” des revenus 2011 :

la date est fixée au jeudi 31 mai à minuit pour les résidents fiscaux français.

la date limite de dépôt de la déclaration “Internet ” des revenus 2011 : voir le guide de la déclaration des impôts sur le revenu

  1. Habitants des départements 01 à 19 : jeudi 7 juin à minuit,
  2. Habitants des départements 20 à 49 : jeudi 14 juin à minuit,
  3. Habitants des départements 50 à 974 : jeudi 21 juin à minuit.
  • Contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique : samedi 30 juin à minuit.
  • Contribuables résidant dans les autres pays du monde : dimanche 15 juillet minuit.

fiscal News : Impôts 2011: Plafonnement du quotient familial

Impôt sur le revenu 2011: Plafonnement du quotient familial




(Article 197-2 CGI)

1 – Plafonnement du quotient familial : le cas général est de   2336€

2- Dans le cas des contribuables  qui sont célibataires, divorcés ou bien séparés  pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge s’élève a  4040€

3- Le cas des contribuables qui sont  veufs, célibataires, divorcés ou bien  séparés et qui ont élevé seuls  un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq  ans , et  également qui au titre de l’imposition des revenus  2008  ont bénéficié d’une majoration de quotient familial  (suivant  le dispositif transitoire)  : 680€

4-Dans le  cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants: le plafonnement du quotient familial s’élève à 897€




Fiscal NEWS vous remercie

Fiscal News : IRPP 2042C et 2042CK : Imprimés et guide impôts sur le revenu 2011

Déclaration complémentaire des revenus: Cerfa 11222 2042C

Télécharger le formulaire Cerfa n°11222*13 – Autre n°2042 C

Guide impôts sur le revenu 2011

cliquer sur le lien ci dessus afin d’accéder au guide de la déclaration des revenus.

Fiscal news vous remercie

Fiscal BNC : comment remplir sa déclaration d’impôts

Comment remplir sa déclaration d’impôts sur le revenu 2011

Dans la 2042 CK complémentaire



1-Page2 cadre 5 revenus et plus values des professions non salariées : A compléter obligatoirement : nom, prénom, adresse, SIRET  et cocher les case régime BNC et REEL

2-Page3 cadre D Revenus imposables  case 5QC ou 5QI   …………20000€………….

Déficit   case 5QE ou 5QK  …………………….

Figure 12. Déclaration no 2042C, page 4.

3-page4 cadre G  :

Personnes affiliées au RSI :

Cotisations personnelles obligatoires……………………………Case 5TJ ou 5UJ…………………………… 1500
Éléments à réintégrer……………………………………………………Case 5TK ou 5UK………………….. 0
Éléments à déduire………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 0
Revenus assimilés à des salaires montant net …………………………………………………………………………………………… 0



Prime pour l’emploi : cocher la case 5NW ou  5OW …………….

4-page 6 cadre 7 Frais de comptabilité  case 7FF : …0…  Nombre d’établissements case 7FG : …0…

FiscalNews: calendrier de la campagne Impôts sur le revenu 2011

Impôt sur le revenu : calendrier de la campagne 2011

Dates Envois
Du mardi 19 avril au mercredi 4 mai 2011 Date d’envoi aux contribuables des déclarations « papier »
Mardi 26 avril 2011 Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
Lundi 30 mai 2011 à minuit Date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier)
Jeudi 9 juin 2011 à minuit Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 1 (Départements n° 01 à 19)
Jeudi 16 juin 2011 à minuit Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 2 (Départements n° 20 à 49)
Jeudi 23 juin 2011 à minuit Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 3 (Départements n° 50 à 974)
Jeudi 30 juin 2011 à minuit Date limite de souscription pour les résidents à l’étranger : Europe, Pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord Afrique (formulaire papier et déclaration en ligne)
Vendredi 15 juillet 2011 à minuit Date limite de souscription pour les résidents à l’étranger : Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays (formulaire papier et déclaration en ligne)
Entre août et septembre 2011 pour les avis d’imposition sur les revenus 2010 Date d’envoi des avis d’imposition
Le solde sera à payer au plus tard le 15 septembre 2011 Date limite de paiement


Fiscal News 2011

Fiscalité: Déclaration de la Cerfa 2494 et paiement de la RAS fiscal


Déclaration de la retenue à la source 2494



la déclaration 2494 et  la RAS Fiscal
la souscription de la déclaration 2494 concerne les débiteurs ayant payé le mois précèdent  à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment )
La déclaration de la retenue à la source 2494 accompagne le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues.
Télécharger le formulaire CERFA 2494

declaration de la retenue à la source 2011 cerfa 2494 pdf remplissable

Fiscalité: Télécharger le régime fiscal de l’EIRL en dix points

Entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL

Projet d’instruction sur le régime fiscal de l’EIRL

Fiscalement, l’EIRL soumise à un régime réel est assimilée à une EURL ou à une EARL (activité de nature agricole).

Le passage d’un bien du patrimoine non.

Télécharger les régime fiscal de l’EIRL en dix points
régime fiscal de l’EIRL EN 10 POINTS

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