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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

Le projet de rectificative pour 2015 sera adopté définitivement demain le 17/12/2015.

plf 2016

Plusieurs mesures ont été ajoutées par les députes , A savoir:
– le régime des dividendes intra-groupe : la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes. en 2016 le taux de la quote-part serait fixé à 1%.
– Amortissements sur deux ans pour certains matériels pour les PME comme les imprimantes 3D
– La TVA sur le super serait déductible pour 40% en 2016 et 80% à partir de 2017.
– les organismes de gestion agrées ( OGA ) peuvent établir la CVAE
– les frais de gestion et de comptabilité pour les adhérents OGA seront déductible seulement pur les deux tiers des frais payés avec toujours le plafond de 915€.
– Les conjoints collaborateurs des adhérents des OGA : maintien de la déduction intégrale de leurs salaires.

On attend l’adoption définitive des ses mesures de la rectificative pour 2015 demain.

Patrimoine protégé : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)

Fiscal News : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Zoom


les entrepreneurs individuels en exercice ou pas encore ont la possibilité à partir du 01/01/2011 de choisir le nouveau statut EIRL dont la finalité est de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels
La loi portant création de ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée par le gouvernement le 12 mai 2011.
Pour plus d’information sur l’EIRL : L’ EIRL en 10 points

Vidéo Zomm sur l’EIRL :

Fiscalité: Télécharger le régime fiscal de l’EIRL en dix points



Avantages fiscaux : Exonérations fiscales pour les entreprises de plus de 10 salariés

Dispositif en faveur des entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés



() a mis en place un dispositif pour pallier aux effets de et relancer la croissance des TPEs.
les entreprises TPE bénéficient d’une afin de diminuer les effets négatifs de leurs passage de 10 à 20 salariés.
Cette prolongation concerne les points suivants:

  1. les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés : le dispositif d’exonérations des cotisations en faveur des contrats d’apprentissage signés pendant les deux ans qui suivent est maintenu pour 2ans.
  2. les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés : le dispositif de faveur concernant le calcul de la réduction Fillon est maintenu pendant 3 ans.
  3. Également dans le cadre de   concernant les heures supplémentaires : les entreprises qui franchissent , bénéficient pendant une durée de 3 ans de la majoration des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heurs supplémentaires.
  4. le seuil de 20 salariés :  maintien du   puis son relèvement progressif pendant six ans .
  5. :  pendant trois ans , les entreprises sont dispensées de ()  puis assujettissement progressif pendant trois autres années.


NEWS vous remercie

Impot sur le revenu : Les nouveaux barèmes

Réevaluation du bareme de l’impots sur le revenu :



Pour l’imposition des revenus percus en 2010 , le nouveau bareme de l’IR est modifié.

1-jusqu’à 5 963 euros : 0%

2-de 5 964 euros à 11 896 euros : 5,50%

3-de 11 897 euros à 26 420 euros : 14,00%

4-de 26 421 euros à 70 830 euros : 30,00%

5-au-delà de 70 830 euros : 41,00%

Le régime actuel IR 2009  est le suivant :

Voici comment calculer votre impôt :
1. Diviser  le revenu net global par le nombre de parts de quotient familial.
2.  Ensuite appliquer le taux d’imposition à chaque  tranche .
3. Multiplier le montant ainsi obtenu  par le nombre de parts.

Pour connaitre le nombre de parts Faites une recherche  sur le site

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