Skip to main content

Hollande et l’echec sur l’écueil de la fiscalité

francois-hollande echec fiscal

Voici quelques mots de François Hollande sur la fiscalité, il y a 4 ans à Périgueux :

« A force d’être mitée et minée, notre fiscalité est devenue opaque. Et le Parlement ajoute des “usines à gaz aux usines à gaz”, de la taxe carbone jusqu’à la taxe professionnelle (…), le système est non seulement illisible, il est instable. Les exonérations de cotisations sociales supposées encourager l’emploi ont changé douze fois en quinze ans de mode de calcul. Comment les entreprises peuvent-elles elles-mêmes faire leurs arbitrages ? »

 

Le candidat à la candidature socialiste pour la présidentielle se présente comme le héraut d’une « révolution fiscale » inspirée de l’économiste Thomas Piketty, qui milite pour une remise à plat complète de la fiscalité. Il le détaille dans son ouvrage, « le rêve français » :

« J’ai considéré qu’elle [la réforme fiscale] devait être la première des réformes, avant toutes les autres. Il ne sera pas possible de demander quelques efforts que ce soit à nos concitoyens s’ils ,ne savent pas que ces efforts sont justement répartis […] La réforme fiscale sera la première : grande réforme de l’impôt sur le revenu, fusion de l’IR et de la CSG, pris en compte de tous les revenus… »

 

Quatre ans plus tard, la révolution a fait long feu, et le gouvernement réfléchit à des manières d’exempter d’impôts les plus modestes, donc de « miter et miner » un peu plus la fiscalité. Entre les deux, l’usure du pouvoir a fait son oeuvre.

1. La « révolution fiscale » abandonnée

«La réforme fiscale est un préalable. Elle donne la transparence, la clarté, la progressivité indispensable pour convaincre nos concitoyens de consentir à une contribution. La réforme fiscale a une double vocation : redistribuer justement et financer efficacement », promettait le candidat Hollande.

Mais rapidement, il remise cette idée aux calendes grecques. Dès la fin de campagne, son équipe renvoie à la fin du mandat l’idée d’une vraie réforme fiscale d’ampleur avec, notamment, fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

L’idée sera évoquée à nouveau par Jean-Marc Ayrault, à la fin 2013. Un rapport sera remis par Dominique Lefebvre, député PS, proposant un certain nombre de pistes, modestes par rapport aux propositions du candidat Hollande : réforme de quelques abattements, refonte de certains seuils… Entre-temps, le premier ministre a changé. Place à Manuel Valls, qui salue le travail engagé, mais ne donne pas réellement suite.

2. Ecotaxe poids lourds, 75 %… des taxes vidées de leur sens

Durant la campagne, M. Hollande avait aussi lancé des propositions audacieuses, dont la fameuse taxation à 75 % des revenus situés au-delà du million d’euros. Une idée un peu improvisée, mais qui avait plu à une partie de l’opinion.

Mais la proposition suscite une levée de boucliers dès l’été 2012, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement conçoit un nouveau dispositif, qui frappe directement les entreprises qui ont des cadres payés plus d’un million d’euros en salaire. Son assiette se réduit, et elle ne concernera, selon les prévisions gouvernementales, que moins de 50 entreprises, pour 260 millions d’euros en 2014, 160 millions en 2015.

L’écotaxe poids lourds, qui doit frapper les camions qui empruntent certaines routes, subit également la vindicte de certaines catégories. A l’automne 2013, les « bonnets rouges » détruisent les portiques qui doivent signaler les passages de camions.

Là encore, après de nombreux atermoiements, le gouvernement finit par renoncer, et la remplacer par des « péages de transit ».

Des manifestants contes la politique de l’ecotaxe

3. Des impôts qui ne passent pas

Il faut dire que les hausses d’impôt mises en place par la gauche à son arrivée au pouvoir passent mal, très mal. Le gouvernement Fillon avait déjà, au travers des deux plans de rigueur successifs, alourdi la fiscalité. Le PS en remet une couche.

Entre 2009 et 2012, la charge fiscale globale est passée, selon les chiffres d’Eurostat, de 42,1 % à 45 % du PIB. Et le gouvernement Ayrault annonce de nouvelles hausses, de 10 milliards supplémentaires, dès la rentrée 2012. Un effort que M. Hollande veut « juste », mais qui passe mal.

L’arrivée des premières feuilles d’impôt, à la rentrée 2013, est une douche froide pour beaucoup. Jean-Marc Ayrault a beau clamer que « 90 % de l’effort fiscal est demandé aux 10 % de ménages les plus aisés », il ne trompe personne : le gel du barème, l’abaissement du plafond du quotient familial, les taxes nouvelles sur certains produits et autres mesures touchent une proportion bien plus large de contribuables.

La classe moyenne supérieure en fait les frais, et le supporte de plus en plus mal. Les mouvements hostiles aux taxes nouvelles se multiplient : « tondus », « moutons », « bonnets rouges », « verts ou noirs »…

Une fiscalité qui s’alourdit de plus en plus.

De 2009 à 2011, les principaux éléments de la fiscalité, ici en milliards d’euros, sont en hausse, qu’il s’agisse de la TVA, des impôts sur le revenu, des cotisations sociales…

4. Promesses rompues et hausses en série

Dès la fin 2012, le gouvernement a pris la mesure de la grogne qui monte. Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, assure à plusieurs reprises qu’il « n’y aura pas d’effort fiscal supplémentaire ensuite [après 2013], car le président de la République s’est engagé à la stabilité. »

Mais il ne peut tenir cette promesse, d’autant moins qu’il choisit d’aider les entreprises en diminuant leurs cotisations au travers du crédit d’impôt compétitivité emploi et du « pacte de responsabilité ».

Alors que la France s’est engagée à réduire ses déficits, ces baisses, d’un montant de 30 milliards d’euros, doivent être compensées. Et à défaut de tailler dans les dépenses, le gouvernement ne peut que tenter d’augmenter les recettes.

 

Le déficit diminue, pas les dépenses publiques

La diminution du dé

En 2013, de nouvelles hausses et efforts sont annoncés. Et dès l’été, le gouvernement admet qu’il y aura bien une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires l’année suivante. François Hollande évoque à l’automne 2013 une « pause fiscale », mais les impôts augmentent encore dans le budjet 2014. La diminution des prélévements obligatoires est renvoyée à 2016.

Finalement, fin mars 2014, François Hollande doit reconnaître que la « diminution des impôts des Français » attendra 2017.

5. Mesures catégorielles et aménagements

En attendant, le gouvernement Manuel Valls, qui prend la tête du gouvernement après la défaite historique des municipales, doit composer avec ce « raz le bol fiscal ». Il se lance donc dans une opération vérité :

« Entre 2010 et 2012, la droite a augmenté les impôts de 30 milliards. Et entre 2012 et 2014, la gauche les a augmentés aussi de 30 milliards. Cela suffit, c’est trop. Trop d’impôt, selon la vieille formule, tue l’impôt et tue surtout la compétitivité de notre pays. »

Une première mesure doit donc « faire sortir » 1,8 million de ménages modestes de l’impôt sur le revenu. Son financement, qui doit se faire via une lutte contre les fraudes, reste incertain. De même que pour la nouvelle mesure annoncée, la suppression d’une tranche du barème.

En 2014, pour la deuxième fois depuis 1996, on comptera moins de 50 % de ménages acquittant effectivement un impôt sur le revenu.

Comme à chaque fois, ou presque, ces nouvelles mesures sont des « trous » pratiqués dans la fiscalité, qui visent à faire sortir des catégories de l’impôt, ou à ajouter des exceptions. Le montant des dépenses fiscales, autrement appelées « niches fiscales », n’a d’ailleurs pas diminué depuis 2012, au contraire : il atteint 80 milliards d’euros en comptant le CICE.

Bref, une fiscalité qui, « à force d’être mitée et minée », devient opaque. Précisément ce que dénonçait voilà quatre ans François Hollande.

ficit public (exprimé en pourcentage du PIB) est due à la hausse des prélèvements obligatoires.

source : Le Monde

 

Impôt sur le revenu 2014 : calendrier de mise en ligne et d’envoi des avis

 

La date de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu varie en fonction de votre situation.

avis imposition verif
Si vous avez opté pour l’avis d’impôt uniquement en ligne, votre avis sera disponible dans votre espace Particulier d’impots.gouv.fr et vous en serez tenu informé par un courriel.
Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, votre avis sera disponible dans votre espace Particulier et vous sera ensuite adressé par voie postale.

Date de mise en ligne dans votre espace Particulier Date de réception par voie postale de votre avis papier(1)
Vous êtes non imposable ou vous bénéficiez d’une restitution Dès le 11 août Au plus tard le 5 septembre
Vous êtes imposable et non mensualisé Dès le 11 août Au plus tard le 25 août
Vous êtes imposable et mensualisé Dès le 25 août Au plus tard le 9 septembre

(1) si vous n’avez pas opté pour l’avis en ligne

Dans certains cas particuliers (non-résidents en France, personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole…), l’impôt peut être calculé plus tard.

La date limite de paiement figure sur votre avis.ices en ligne d’impots.gouv.fr ».

Thomas Thévenoud et l’évasion fiscale

Démission suite au fraude au fisc de Thomas Thévenoud

Thomas Thévenoud demissione

Thomas Thévenoud

Le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Thomas Thévenoud a démissionné jeudi pour s’être soustrait au fisc, il s’est décrit comme un “contribuable négligent”, non “un fraudeur”, en affirmant vouloir rester député.

“On peut m’accuser de négligence mais pas de malhonnêteté”,au Journal de la Saône-et-Loire il a indiqué par écrit Thomas Thévenoud

Tous ses ministres qui fraudent ?

Jérôme Cahuzac, le 15 mai 2012, la veille de sa nomination comme ministre … Il est alors mis en examen pour blanchiment d’argent provenant de fraude fiscale.

François Hollande dans de sales draps

François Hollande savait que la rentrée de septembre serait difficile. Mais entre une impopularité record, sa vie privée étalée dans un livre, le limogeage d’un ministre qui ne payait pas ses impôts et une économie française atone, le chef de l’Etat français est entré dans la période la plus sombre de son mandat. «Jusqu’à quand tiendra le président ?».EL watan

« Merci beaucoup de cette question sympathique… » C’est la réponse de Manuel Valls, interrogé sur les propos du banquier Pierre Condamin-Gerbier qui affirme détenir une liste de ministres détenteurs de comptes en Suisse. L’ex-ministre UMP Gérard Larcher « attend de voir » ici la vidéo sur dailymotion

Des Cahuzacs , y en a d’autres

Le magazine Challenges rapporte les propos de Pierre Condamin-Berbier lors de son audition: «Je n’ai pas fourni de noms de fraudeurs aux enquêteurs pour des raisons de sécurité. Mais mes documents et mes notes sont consignés auprès d’une partie tierce et ils seront dévoilés quand mon environnement sera plus sûr. Il y a eu des menaces écrites et orales sur mon intégrité physique ainsi que celle de ma famille.» Pierre Condamin-Gerbier évoque une quinzaine de personnalités politiques impliqués dans une fraude fiscale en Suisse, «dont des ministres de la précédente et de l’actuelle majorité». voir le parisien.

La fiscalité immobilière

Les différents types de fiscalité immobilière

fichier excel paye 2011

La fiscalité immobilière en France : axes , types et régimes 

La fiscalité immobilière se décline en quatre axes 

  • la fiscalité à l’acquisition (les frais de notaire).
  • la fiscalité à la détention (les impôts locaux et l’impôt sur la fortune).
  • la fiscalité à la cession (les plus-values immobilières).
  • la fiscalité à la location.

 

Deux types de fiscalité appliquées à la location

  • la fiscalité à la location nue (revenus fonciers).
  • la fiscalité à la location meublée.

 

La fiscalité à la location meublée comporte deux régimes

  • le régime du micro-foncier.
  • le régime réel d’imposition.

 

Le régime du micro-foncier est le régime déclaratif de droit commun. Il s’applique uniquement aux loyers inférieurs à 15 000€ hors taxes. Il permet un abattement de 30% effectué directement par l’administration fiscale, et ne nécessite aucune déclaration : c’est l’administration s’en charge automatiquement.
Toutefois, il n’y a aucune possibilité de déduire les frais et charges.

 

Quant au régime réel d’imposition, il est sur option du contribuable et permet de déduire les frais de gestion et de conservation du bien (travaux, taxes, honoraires, intérêts d’emprunt). Source : http://blog.cimm-immobilier.fr

 

Taxe sur les hautes rémunérations : modalités de calcul

Taxe sur les hautes rémunérations

Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ sont redevables d’une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L’administration commente l’ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations attribuées en 2013.

Quelle est la date de prise en compte des rémunérations ?

Rémunérations attribuées au cours des années civiles 2013 et 2014

Quelles rémunérations retenir en cas de clôture ou non en cours d’année civile ?

L’assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est constituée des éléments de rémunération visés aux paragraphes 9-4 à 9-9 attribués au cours des années civiles 2013 et 2014, qu’ils aient été enregistrés au cours d’un ou de plusieurs exercices comptables.

Les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile retiennent les éléments de rémunération qui concourent à la détermination de leur résultat. En revanche, celles qui clôturent leurs comptes en cours d’année doivent nécessairement reconstituer l’assiette de la taxe en retenant les rémunérations comptabilisées au cours des deux exercices (BOFiP-TPS-THR-§ 300-30/04/2014)

Seules les rémunérations comptabilisées sont à prendre en compte

Les rémunérations entrent dans le champ de la taxe si les charges correspondantes sont comptabilisées en 2013 et en 2014, quelle que soit l’année de leur versement effectif.

En pratique, les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette de la taxe lorsque le passif vis-à-vis du bénéficiaire des sommes est certain dans son principe et déterminé dans son montant.

A contrario, les éléments de rémunération qui sont nettement précisés mais que des événements en cours ne rendent que probables et qui sont seulement comptabilisés en provisions n’entrent pas dans l’assiette de la taxe. Il en est de même si, pour des raisons de présentation des comptes, les provisions sont comptabilisées dans les comptes de charges de personnel (BOFiP-TPS-THR-§§ 310 et 320-30/04/2014).

Exemple

Les bonus alloués par une entité à ses dirigeants ou à ses salariés en 2013 ou 2014 en considération de performances futures et qui ne présentent pas à ce titre le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant vis-à-vis des bénéficiaires n’entrent pas dans l’assiette de la taxe exceptionnelle.

Corrélativement, lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, la charge prise en compte dans l’assiette de la taxe n’est pas réduite du montant de la reprise de la provision.

Quels sont les redevables de cette taxe ?

Toute entité exploitant une entreprise en France

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

Ainsi, sont redevables de la taxe toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède 1 M€, quelles que soient (BOFiP-TPS-THR-§ 20-30/04/2014) :

– leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

– la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

– leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Qu’entend-on par entreprise exploitée en France ?

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entités qui exploitent une entreprise en France.

La notion d’exploitation, s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut (CGI art. 209-I ; BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§§ 50 à 220-12/09/2012) :

– soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome ;

– soit être réalisée, en l’absence d’un établissement, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;

– soit encore résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Ainsi, les établissements stables, en France, d’entités ayant leur siège dans un autre État, qui attribuent des rémunérations annuelles supérieures à 1 M€ à un ou plusieurs de leurs salariés ou dirigeants, sont soumis à la taxe.

Inversement, les établissements stables à l’étranger d’entités ayant leur siège en France ne sont pas soumis à la taxe.

En outre, le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. Ainsi, les rémunérations attribuées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, par une entité exploitée en France, sont susceptibles d’entrer dans l’assiette de la taxe (BOFiP-TPS-THR-§§ 40 et 50-30/04/2014).

Quelles sont les rémunérations à retenir dans l’assiette de la taxe ?

Rémunérations admises en déduction des résultats imposables

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est assise sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 et susceptibles d’être admises en déduction du résultat imposable, quels que soient la qualité du bénéficiaire (salariés, mandataires sociaux, pensionnés) et les régimes fiscaux auxquels sont soumises les rémunérations que ce dernier perçoit (BOFiP-TPS-THR-§ 70-30/04/2014).

Les éléments de rémunération à retenir sont énumérés aux paragraphes 9-4 à 9-9.

À noter

Compte tenu de la nature de certains éléments de rémunération, les bénéficiaires des sommes peuvent ne plus exercer de fonction dans l’entreprise assujettie en 2013 ou en 2014 (anciens salariés, anciens mandataires, pensionnés).

Kit de déploiement du référentiel Marianne

Le référentiel Marianne, qui succède à la charte Marianne généralisée en 2005, comporte ainsi 19 engagements, destinés à améliorer la qualité de l’accueil et du service  rendu aux usagers. Véritables garants dans la durée  d’un standard de la qualité de l’accueil et d’une relation de confiance entre l’usager et l’administration, ces 19 engagements du référentiel Marianne ont été déployés dans une grande partie des services de l’Etat accueillant du public.

kit marianne

La mise en œuvre du référentiel Marianne concerne les services de l’État et leurs établissements publics ; celui-ci a également vocation à s’appliquer dans tous les services publics : collectivités locales, organismes sociaux (CPAM, CAF, services de l’emploi, etc.) et  établissements hospitaliers.

Les administrations ayant mis en œuvre le référentiel, ont la possibilité de demander à un organisme tiers un audit du respect de ces engagements, afin d’obtenir le label Marianne.  Le respect de ces engagements sera également évalué au travers d’enquêtes mystères annuelles, dans le cadre du baromètre de l’accueil.

Pour les administrations labellisées, plus de 160 à fin 2013, “Marianne ” a entraîné de profonds changements dans l’organisation et dans la gestion des demandes. Résultats : une administration plus accessible et plus efficace, prenant en compte ses usagers et valorisant le travail de ses agents.

Kit de déploiement du référentiel Marianne : 25/10/2013 : ici

Le référentiel Marianne : ici

Logiciel de vérification de l’avis d’imposition en ligne enfin arrivé

Impôt sur le revenue : vérifier l’avis d’imposition en un seul clic

 

Pour faire face à l’augmentation des fraudes et du nombre de documents falsifiés, les services des Finances publiques ont développé un logiciel permettant aux administrations ou organismes tiers (établissement de crédit) de vérifier en ligne l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu ou de l’avis d’impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par leurs usagers ou leurs clients. L’avis d’IR est par exemple demandé lorsqu’un usager fait une demande de crédit bancaire ou d’aide sociale (allocation logement, RSA, etc.).

L’utilisation de ce service, totalement sécurisé, nécessite de saisir les deux identifiants mentionnés sur le justificatif ou sur l’avis qui leur est présenté par l’usager. Les deux identifiants sont le numéro fiscal et la référence de l’avis. Ces deux identifiants sont indiqués sur le justificatif dans le cadre “Vos identifiants” et sur l’avis dans le cadre “Vos références”, en haut à gauche de chacun des documents.

Après saisie des deux identifiants, le service de vérification affiche à l’écran les données synthétiques de taxation à l’impôt sur le revenu correspondantes. Si ces données sont identiques à celles présentes sur le document remis par l’usager, alors celui-ci est authentique.

Dans le même temps, les services du ministère des finances permet aux particuliers d’obtenir la délivrance d’un justificatif d’avis d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un nouveau document synthétique, qui comprend uniquement les données de taxation à l’impôt sur le revenu nécessaires aux personnes ou organismes tiers qui souhaitent disposer d’informations sur les revenus déclarés et/ou l’impôt payé. Il est uniquement disponible dans l’espace personnel de l’usager sur impots.gouv.fr.


Référence : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31957/les-avis-impot-sur-le-revenu-falsifies-sont-identifiables-en-un-clic.php
Date de publication : 05/09/2013

Dividendes 01/2013 hors de France: Date dépôt 2778 DIV reporté au 15/03/2013

La déclaration des dividendes perçus hors de France : Nouvelle  date au plus tard le 15/03/2013

Parce que  l’imprimé n°2778-DIV est arrivé trop tard , l’administration a décidé de reporter la date de la déclaration (et le paiement) des prélèvements sur les dividendes et revenus assimilés payés en janvier 2013 par un établissement payeur établi hors de France au  15 mars 2013.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT ET RETENUE À LA SOURCE :

Télécharger 2777

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE
COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ASSOCIÉS
DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

Télécharger 2777D

Télécharger la notice explicative  ici

Lieu de Dépôt :

Recette des Non-Résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX – FRANCE

Tél. : + 33 (0)1 57 33 82 00

Fiscalité 2013 : les niches fiscales belges

Le point sur  le CAC 40 et les niches fiscales belges 2013

Les grands entreprises du Cac 40 qui ont placé des fonds en Belgique pour échapper à la fiscalité française:
Arcelor Metal est le le plus mauvais élève en la matière.
Il a placé environ 46 milliards € en Belgique.
d’autres sociétés qui ont suivi le même chemin: par exemple
GDF suez et France Telecom .

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...
 
%d blogueurs aiment cette page :

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer