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Taux de la retenue à la source 2011

Fiscal News 2011 : Taux de la retenue à la source

Retenue à la source
Taux applicable en 2011
Taux de 0 % Taux de 12 % (1) Taux de 20 % (1)
Durée de l’activité
ou de la période
correspondant
au paiement
Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
inférieure à
Fraction
des sommes nettes
soumises
à retenue
Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
supérieure à
Année 14 245 € de 14 245 € à 41 237 € 41 327 €
Trimestre 3 561 € de 3 561 € à 10 332 € 10 332 €
Mois 1 187 € de 1 187 € à 3 444 € 3 444 €
Semaine 274 € de 274 € à 795 € 795 €
Jour ou fraction de jour 46 € de 46 € à 132 € 132 €
1 : Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Dernière modification le 06/01/2011
Quelques précisions :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Un arrêté du 31 décembre 2010 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France.


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Fiscal Agenda : la déclaration 2753 et la retenue à la source (RAS)

Imprimé fiscal 2011 : 2753-SD ( C.E.R.F.A : 10966*07)




La déclaration doit être déposée en un exemplaire dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration de celui au cours duquel les intérêts ont été payés. Pour le mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2753 et payer  la retenue à la source au plus tard le 15 avril.

Si le montant total à payer est supérieur à 1500 €, vous devez opérer obligatoirement un virement direct à la Banque de France.

Service des impôts des entreprises étrangères

Télécharger  la déclaration 2753 et payer la RAS Fiscal ici

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Fiscal News : la déclaration 2777 ou 2777-D

Fiscal News : La déclaration 2777-D – versement de dividendes et/ou d’intérêts de comptes d’associés



Si vous avez distribué des dividendes en mois de Mars , vous devez souscrire une  déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement libératoire qui correspondent aux  prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source Fiscal, au plus tard le 15 du mois suivant le mois de distribution.

cette déclaration concerne les entreprises qui ont procédé à la distribution :  des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).
La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d’intérêts de comptes d’associés, à l’exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE.

Déclarations et notices sont téléchargeables  ici :

declaration 2777 millesime 2011 notice,

declaration 2777 millesime 2011,

declaration 2777 millesime 2010 notice,

declaration 2777 D millesime 2011 notice,

declaration 2777 millesime 2010,

declaration 2777 D millesime 2010 notice,

declaration 2777 millesime 2010 notice,

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