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À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour »
sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
. C’est ce que prévoient un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019.
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Le portefeuille titre est constitué de l’ensemble des valeurs mobilières quel imposition en 2018? :
Au niveau fiscal : le portefeuille titre sera à partir de 2018 soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) un « taux unique à 30% » Soit 17.20% suite à la hausse de la CSG qui passe de 15.50% à 17.20% plus un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,80%.
Donc 17.20+12.80 = 30% . Ce n’est intéressant pour les foyers non imposable .
Le PFU constituera 
le mode d’imposition par défaut : les contribuables souhaitant être imposés au barème devront en faire la demande.
| Taux net d’imposition selon l’option choisie | ||
| Taux marginal d’imposition (TMI) | Imposition à l’IRPP¹ | Option au PFU |
| 0% | 17,20% | 30% |
| 14% | 30,25% | 30% |
| 30% | 45,16% | 30% |
| 41% | 55,41% | 30% |
| 45% | 59,14% | 30% |
| ¹ taux d’impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales – 6,8% de CSG déductible. | ||
Qui aura intérêt à choisir l’option d’imposition au barème ? Le schéma apparaît relativement simple : avec un PFU à 30%, seuls les foyers non-imposables auront intérêt à opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IRPP). Source : cbanque.com
Le plan comptable général classe les éléments du portefeuille titre en quatre catégories :
TIAP (titres immobilisés de l’activité de portefeuille) : l’objectif des sociétés en achetant des titres est l’investissement ainsi avoir des revenus supplémentaires, rentabiliser les actifs ainsi augmenter la capacité financière . Cet investissement peut concerner tout ou partie de ses actifs dans un portefeuille de titres. Cette activité s’exerce sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus ;
Définition : Les TIAP désignent les titres immobilisés de l’activité de portefeuille. Il s’agit des valeurs mobilières et autres titres dont l’entreprise est propriétaire.
Les (T.I.A.P.) sont évalués titre par titre à une valeur qui tient compte des perspectives d’évolution générale de l’entité dont les titres sont détenus et qui soit fondée, notamment, sur la valeur de marché.
On enregistre l’acquisition des TIAP dans le compte 273 « Titres immobilisés de l’activité de portefeuille » au débit par le compte banque, les frais d’achat sont portés au compte 627.
Les revenus du portefeuille des titres immobilisés, perçus en cour d’exercice, sont à enregistrer au crédit du compte 762 « Produits des autres immobilisations financières » par le débit du compte 512 Banque.
Lorsque la créance n’est pas encore payée, on la constate au débit au compte 276 « Autres créances immobilisées » (au lieu du compte 512). Le compte 276 sera soldé une fois la créance sera encaissée.
Les autres titres immobilisés : ce sont les titres que l’entreprise a l’intention de conserver durablement ou qu’elle n’a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme ;
La dénomination « autres titres » regroupe les autres instruments de placement : Sicav, parts de FCP (fonds communs de placement), bons de caisse, bons du trésor, parts non négociables (SNC, SARL, etc.).
Les valeurs mobilières de placement : ce sont les titres acquis par l’entreprise pour faire fructifier son surplus de trésorerie et de réaliser un gain RAPIDE en capital sur une courte période.
Les valeurs mobilières de placement sont négociables et fongibles, ce qui les rend aptes à être cotées sur les bourses dites de valeurs mobilières.
Pour comptabiliser les VMP, on utilise le débit du comptes
| 503 ou 506 | VMP actions ou VMP obligations |
par le crédit du compte bancaire 512
Pour la cession des Valeurs Mobilières de Placement ( VMP ), deux cas peuvent se présenter : la plus value et la moins value.
Pour les plus value on utilise le compte 767 – produits nets sur cessions vmp
écritures comptables :
La vente : acheté 1000€ vendu 1250€ soit une plus value de 250€
767 – ventes vmp 1250€ crédit
512- banque 1250€ débit
Ensuite, il faut solder le compte 503 – Actions VMP ( 1000€) par le débit du compte 767 (1000€) Ainsi notre compte 767 sera créditeur de 250€ qui correspond bien au produit net sur cessions vmp.
Supposons le contraire , nous avons cédé les vmp achetés à 1250€ à seulement 1000€ soit une perte – une moins value de 250€
Pour les moins values le compte 667 – charges nettes sur cessions vmp est débité par la banque. Ensuite, on solde le compte 503 – Actions VMP ( 1250€) par le débit du compte 667 (1000€) Ainsi notre compte 667 sera débiteur de 250€ qui correspond bien au charges nettes sur cessions vmp.
Les titres de participation : il s’agit de titres dont la possession durable est utile à l’activité de l’entreprise parce qu’elle permet d’exercer une certaine influence dans la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ;
Si les titres sont acquis dans le but d’être conservés durablement afin de détenir une participation dans une autre entreprise (détention du capital à partir de 10 %, on utilise le compte 261 “Titres de participation”.
Les frais d’acquisition sont inclus dans le coût d’acquisition sauf si l’entreprise choisit de les inscrire en charges (Services bancaires et assimilés). Cette option est globale pour l’ensemble des titres immobilisés et de placement.
L’article 219, I-ter a du CGIdispose que « constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère en droit comptable ». Selon le Plan comptablegénéral (PCG) de 1982, constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice de titres ou d’en assurer le contrôle. Cette définition n’a pas été reprise par le PCG de 1999, mais la doctrine s’accorde à regarder comme toujours valable la définition du PCG de 1982 dès lors qu’elle n’apas été remplacée par une définition nouvelle et qu’elle n’est pas contreditepar d’autres définitions nouvelles. Comment appliquer fidèlement cette définition comptable en droit fiscal ?Les circonstances des deux espèces jugées par le Conseil d’Etat étaient, à cet égard,intéressantes.Deux sociétés contrôlées par les mêmes actionnaires avaient progressivement acquis, au sein d’un groupe d’investisseurs, une participation dans une troisième société. Elles avaient revendu leurs participations respectives avec une lourde moins-value quelques années plus tard (revente en 1997 de titres acquis en 1992 et 1995). Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/720851434.pdf
TELECHARGER LA #TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS : LE CERFA ET LA NOTICE .
Les sociétés sont soumises à la #taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont également soumis à cette taxe, les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS CERFA 11106 18 2855-sd_1986
NOTICE TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS 2855-sd_1987
Les véhicules de tourisme s’entendent des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et des véhicules à usages multiples qui, tout en étant immatriculés dans la catégorie des
véhicules utilitaires, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Sont expressément exonérés de la TVS :
– les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à
l’exécution d’un service de transport à la disposition du public ;
– les véhicules pris en location pendant une brève période,
– les véhicules fonctionnant avec certaines sources d’énergie.
Par ailleurs, sont également exonérés, à compter du 31 décembre 2016, les véhicules destinés
exclusivement à un usage agricole et depuis le 1er janvier 2017, les véhicules accessibles en fauteuils
roulants et relevant de la catégorie des véhicules utilitaires.
S’agissant des véhicules possédés ou utilisés par les sociétés, le montant de la TVS est égal à la
somme de deux composantes :
– une première reposant sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO2),
soit de la puissance fiscale du véhicule selon sa date de mise en service ;
– une seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type
de carburant (essence et assimilé ou diesel et assimilé).
La première composante est fixée différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés
avant ou après le 1er janvier 2006.
Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en
circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la
société avant le 1er janvier 2006, le tarif est fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.
Le tarif annuel est ainsi calculé en fonction d’un barème comportant huit tranches. Pour chaque
véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle
appartient le véhicule concerné multiplié par le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.
Pour les autres véhicules, le tarif applicable est fonction de leur puissance.
Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole qui émettent
au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de cette première composante.
À compter du 31 décembre 2016, sont également exonérées de la première composante du tarif de la
TVS les voitures particulières qui combinent l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole
liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour
du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
La seconde composante de la TVS est déterminée en fonction du niveau des émissions de polluants
atmosphériques par type de carburant.
La catégorie « Diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation fonctionnant
uniquement au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une
motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
La catégorie « Essence et assimilés » comprend les autres véhicules non compris dans la catégorie
« Diesel et assimilé », hors véhicules électriques.
En effet, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique sont exonérés de la
seconde composante du tarif de la TVS .
Les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés changent :
en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
ensuite, la période d’imposition sera annuelle et ira du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
si vous relevez d’un régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
Ainsi, en janvier 2018, vous devrez donc télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
En janvier 2019, vous devrez télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2018.
si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
Ainsi, en janvier 2018, vous devrez donc télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
En janvier 2019, vous devrez télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2018.
si vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
N.B. : il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.
Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société ou de la Direction des grandes entreprises (DGE), le cas échéant.
lorsque vous télédéclarez l’annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement,
si vous déposez toujours une déclaration n° 2855 papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).
Quelle que soit votre modalité déclarative, vous pouvez également payer votre TVS par imputation : si votre société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).
Mise à jour des taux et plafonds 2017 des #cotisations sociales des professions libérales.
L’ensemble des taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2017 sont mis à jour, ainsi que les taux répertoriés ci-dessous :
| Régime général | Valeur |
| Plafond de la sécurité sociale | 3 269 € |
| SMIC | 9.76 € |
| RSA | 535.17 € |
| Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% | 7 453 € |
| Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% | 10 592 € |
| Frais professionnels 2016 base mini | 426 € |
| Frais professionnels 2016 base maxi | 12 183 € |
| Assiette minimale | Valeur |
| Vieillesse régime de base (toutes professions) 11.5%TA | 4 511 € |
| Invalidité-décès des artisans et commerçants 11.5%TA | 4 511 € |
| Maladie 10%TA (pluriactifs – pensionnés actifs) | 3 923 € |
| Indemnités journalières 40%TA | 15 691 € |
| Plafond vieillesse | Valeur |
| Régime de base des artisans et commerçants | 37 546 € |
La #taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent en 2018 :
Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d’imposition à la TVA :
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction Générale des Finances Publiques.
Pour plus d’informations, rendez vous sur le site «impots.gouv.fr».
Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook (Direction générale des finances publiques)
FiscalNews.fr – Fiche de paie 2017 : DSN APPRENTIS RETRAITE COMPLÉMENTAIRELa déclaration sociale nominative (DSN) , Apprentis cotisants à la retraite agirc et arrco :
Sur la #fiche de paie des apprentis en question , suivant les instructions de la fiche DSN -Info 831, du 11 avril 2017, le montant de la cotisation agirc ( la cotisation individuelle 064 ) est rattaché à la base assujettie avec le code « 03 – Assiette brute déplafonnée ». Cette modification déclarative touche à tous les apprentis qui cotisent à la retraite complémentaire.
La déclaration sociale nominative (DSN) demeure une mesure de l’état afin de réduire les couts des charges sur les traitements des données . C’est un investissement qui peut rapporter jusqu’à 4 milliards d’euros tous les ans.
la DSN est une procédure qui permet d’automatiser , simplifier, sécuriser et fiabiliser les formalités déclaratives des salaires.
La DSN remplace la majorité des déclarations sociales et elle est unique, mensuelle et dématérialisée. Il suffit de valider les fiches de paie mensuelles que la DSN soit automatiquement remplie et prête à être transmise aux différents services de recouvrement des cotisations sociales.
les prélèvements des cotisations sociales par l’Urssaf ou les autres organismes de retraite et de prévoyance sont trimestrielles comme les anciens bordereaux même si les déclarations sont mensualisées. Par la suite , sur le relevé bancaire d’avril par exemple , il va y avoir trois prélèvements à chaque fois pour chaque caisse. ce n’est une erreur , il s’agit seulement d’effectuer trois prélèvements au lieu d’un global pour le trimestre.
sur le site de la DSN , veuillez consulter la rubrique actualités pour votre veille documentaire. voici le lien : actualités
Télécharger le guide de démarrage de la DSN phase 3
La déclaration sociale nominative (DSN) , Apprentis cotisants à la retraite agirc et arrco : Sur la #fiche de paie des apprentis en question , suivant les instructions de la fiche DSN -Info 831, du 11 avril 2017, le montant de la cotisation agirc ( la cotisation individuelle 064 ) est rattaché à la base […]bulletin de salaire 16
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FiscalNews.fr – Fiche de paie : Assurance chômage – nouveaux changements au 01/10/ 2017#Fiche de paie – trois mesures nouvelles à partir du 1er octobre 2017 modifient les cotisations d’assurances chômages :
1- Le taux patronal de l’assurance chômage a augmenté qui passe de 4,00 à 4,05 % (et de 9,00 à 9,05 % pour les intermittents du spectacle).( les rubriques sur la fiche de paie sont 4800, 4801, 4802, 4803, 4804, 4810, 4811, 4812, 4813 et 4814)
les taux actuels pour l’assurance chômage :
Pour l’AGS :
Le taux global des cotisations au 1er octobre 2017 sera donc de 6,45 %, dont 2,40 % de part salariale (inchangé) et 4,05 % de part patronale (au lieu de 4 %).
Pour les intermittents du spectacle :
Les taux seront au 1er octobre 2017 de 4,80 % pour la part salariale (sans changement) et de 9,05 % pour la part patronale (5 % + 4,05 %, soit 0,05 point de plus).
2- la majoration CDD est supprimée en cas d’exercice d’une activité accessoire les rubriques suivantes sont concernées sur la fiche de paie : 4805, 4806, 4807, 4808, 4815, 4816, 4817 et 4818)
3- Pour les jeunes de moins de 26 ans en contrat CDI : l’exonération pour leur embauche est supprimée. Voici les rubriques à utiliser sur les fiches de paie: 4800, 4801, 4802, 4803, 4804, 4810, 4811, 4812, 4813 et 4814
Convention de l’assurance Chômage du 14 avril 2017 – Arrêté du 4 mai 2017 – JO du 6 mai 2017
Paie : assurance chômage – Informations complémentaires :
La limite d’âge de 65 ans pour le paiement des contributions d’assurance chômage et de l’AGS est supprimée.
Ses cotisations sont sont recouvrées, pour le compte du régime d’assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS.
toutes vos questions sur l’indemnisation et l’Assurance chômage en suivant ce lien : unidec
Telecharger la fiche de paie excel avec formules ici : http://bulletinspaie.com/bulletins-paie-2017-telecharger-la-fiche-de-paie-excel-2017/
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FiscalNews.fr – Taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2017La rémunération des professions libérales : les taux et plafonds 2017 à jour
L’ensemble des taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2017 sont mis à jour, ainsi que les taux répertoriés ci-dessous :
Les professionnels dits TNS travailleurs non salariés qui exercent leur activité en tant qu’individuels dans le cadre de la catégorie BNC bénéfices non commerciaux sont affiliés à trois caisses : Urssaf , RSI et une caisse de viellesse comme la #Cipav. Les gérants majoritaires dans les sociétés catégorie Bénéfices industriels et commerciaux sont affiliés seulement à la caisse RSI qui collecte l’ensemble de leurs cotisations.
Le professionnel libéral peut souscrire des contrats dans le cadre de la loi madelin pour leur couverture sociale au niveau de la mutuelle , prévoyance ainsi que la retraite. La loi Madelin permet de déduire ses cotisations des charges de la société dans la limite de ce qu’est indiqué sur l’attestation de déductibilité Madelin envoyé en général courant février 2017 pour les montants déductible pour l’exercice 2016. Plusieurs organismes de Mutuelle et assurance retraite proposent des contrats dans le cadre de la loi Madelin, par exemple , on peut citer l’AGRR , GAN …etc
Ci dessous ce qu’il faut savoir et mettre à jour dans les logiciels de paie ou de calcul des cotisations TNS .
les cotisations sont plafonnées ou déplafonnées par rapport au plafond de la sécurité sociale décidé ou arrêté tous les ans vers la fin de l’année dans la loi de financement de la sécurité sociale. En 2017, le #PMSS plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3269€.
le Smic passe avec une légère augmentation en 2017 afin de suivre l’inflation approximativement à 9.76€ par heure de travail effectif. Aujourd’hui, le SMIC n’est plus un indicateur qui garantit le pouvoir d’achat mais seulement un chiffre sur le papier afin de formaliser le fait de garantir un salaire minimum. Le SMIC aujourd’hui est déconnecté de la réalité de la vie des citoyens.
le RSA : le revenu de solidarité d’activité a remplacé le RMI (revenu minimum d’insertion)
Attention, le montant du RSA sera réduit du montant de l’ASS ou de l’Aspa. Le cumul n’est donc pas intégral. Il peut être plus avantageux de conserver le montant de l’Aspa (801 € par mois) car il est plus élevé que celui du RSA (535,17 €).
Ses minima sociaux restent limités dans la lutte contre la pauvreté.
| Régime général | Valeur |
| Plafond de la sécurité sociale | 3 269 € |
| SMIC | 9.76 € |
| RSA | 535.17 € |
| Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% | 7 453 € |
| Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% | 10 592 € |
| #Frais professionnels 2016 base mini | 426 € |
| Frais professionnels 2016 base maxi | 12 183 € |
| Assiette minimale | Valeur |
| #Vieillesse régime de base (toutes professions) 11.5% TA | 4 511 € |
| Invalidité-décès des artisans et commerçants 11.5% TA | 4 511 € |
| Maladie 10% TA (pluriactifs – pensionnés actifs) | 3 923 € |
| #Indemnités journalières 40% TA | 15 691 € |
| Plafond vieillesse | Valeur |
| Régime de base des artisans et commerçants | 37 546 € |
b) Prévisionnel d’un gérant majoritaire
| Régime général | Taux |
| Maladie – Maternité | 12.89 % |
Les autres minimas sociaux pour qui, combien, comment ?
– l’ASS – allocation de solidarité active
– l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées
– l’ASI – allocation supplémentaire d’invalidité
– la PTS – prime transitoire de solidarité
– l’ATA – allocation temporaire d’attente
– l’ADA – allocation pour les demandeurs d’asile
– l’AV – allocation veuvage
Le montant mensuel du RSA est de :– 535, 17 euros pour une personne seule et sans enfants
– 687,22 euros pour un parent isolé
– 802,76 euros pour un couple sans enfants ou une personne seule avec un enfant
– 963,31 euros pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec 2 enfants
– 1 123,86 euros pour un coupe avec deux enfants
– 1 145 euros par mois pour un parent isolé avec 2 enfants
Ajoutez 214,06 euros par mois par enfant supplémentaire à charge
Ces montants sont forfaitaires et concernent 1,84 millions de foyers. Si l’on prend en compte les ayants-droits, ce sont 6 millions de Français qui dépendent du RSA.
La rémunération des professions libérales : les taux et plafonds 2017 à jour L’ensemble des taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2017 sont mis à jour, ainsi que les taux répertoriés ci-dessous : Les professionnels dits TNS travailleurs non salariés qui exercent leur activité en tant qu’individuels dans le cadre de la catégorie BNC […]bulletin de salaire 16
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FiscalNews.fr – Simplification du bulletin de paie 2017: format excel gratuit et clarifiébulletin de paie 2017 : le nouveau bulletin de paie est simplifié et sera généralisé à partir de 2018.
Le site bulletin de paye vous propose gratuitement un bulletin de paie simplifié sous format excel .
BULLETINS PAIE 2017 : TELECHARGER LA FICHE DE PAIE EXCEL 2017
À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017.
Des modèles de bulletins de paie 2017 seront proposés au fur et à mesure. N’hésitez pas à nous demander votre besoin et tout sera prêt sur le site dans les plus brefs délais.
Sur le site , il y a la fiche de paie 2017 excel, c’est toujours un bulletin de paie gratuit.
Un bulletin de paie clarifié et mis à jour peut être aussi proposé.
Bienvenue et toujours à votre disposition.
Bulletinspaie.com vous remercie.
Source : Direction de l’information légale et administrative
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