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Bulletins de paie 2017 : les professions libérales

FiscalNews.fr – Bulletins de paie 2017 : les professions libéralesTaux et plafonds des professions libérales pour l’année 2017:

Régime général  
Plafond de la sécurité sociale    3 269 €
SMIC    9.76 €
RSA    535.17 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19%    7 453 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27%    10 592 €
Frais professionnels 2016 base mini    426 €
Frais professionnels 2016 base maxi    12 183 €

Assiette minimale  
Vieillesse régime de base (toutes professions) 11.5%TA    4 511 €
Invalidité-décès des artisans et commerçants 11.5%TA    4 511 €
Maladie 10%TA (pluriactifs – pensionnés actifs)    3 923 €
Indemnités journalières 40%TA    15 691 €

Plafond vieillesse
Régime de base des artisans et commerçants    37 546 €

Taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2017: Régime général   Plafond de la sécurité sociale    3 269 € SMIC    9.76 € RSA    535.17 € Base forfaitaire 1ère année d’activité 19%    7 453 € Base forfaitaire 1ère année d’activité 27%    10 592 € Frais professionnels 2016 base mini    426 € Frais professionnels 2016 base maxi    12 183 € Assiette […]bulletin de salaire 16

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Bulletin de paie : PASS 2017 sécurité sociale

FiscalNews.fr – Bulletin de paie : PASS 2017 sécurité sociale

Bulletin de salaire 2017 : Le plafond annuelle de la sécurité sociale 2017 sort à la fin de l’année . On en prévoit une revalorisation de 1.6% . Ceci permettra d’établir les bulletins de paie  et calculer les cotisations sociales des travailleurs non salariés.

pass-2017-securite-sociale

En attendant l’apparition de la valeur du PASS 2017, voici la valeur du PASS 2016 qui sert essentiellement à calculer les cotisations sociales sur les bulletins de paie OU LES SALAIRES DES GÉRANTS .

Définir les plafond et les tranches sur lesquelles on applique les différents taux des caisses sociales et fiscales.

PASS 2016 :

Année >>> 38 616 euros

Trimestre >>> 9 654 euros

Mois >>> 3 218 euros

Quinzaine >>> 1 609 euros

Semaine >>> 742 euros

Jour >>> 177 euros

Heure (si durée du travail < à 5 heures) >>> 24 euros.
Pour les travailleurs non salariés par exemple : la caisse maladie prélève sur la totalité du salaire pris par le gérant : 6.50%.
Pour Invalidité-Décès : Revenu dans la limite de 38 616 € (100 % du Pass) multiplié par le taux de 1,30 %.
Dans ce tableau , on voit comment le PASS 2016 EST IMPORTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES soit pour les salariés ou les travailleurs non salariés gérants etc.

salaires-gerants-rsi-taux-2016

Bulletin de salaire 2017 : Le plafond annuelle de la sécurité sociale 2017 sort à la fin de l’année . On en prévoit une revalorisation de 1.6% . Ceci permettra d’établir les bulletins de paie  et calculer les cotisations sociales des travailleurs non salariés. En attendant l’apparition de la valeur du PASS 2017, voici la […]bulletin de salaire 16http://feedproxy.google.com/~r/BulletinsDePaie/~3/3NkoXxseKm4/

Bulletin de paie : PFSS 2017

FiscalNews.fr – Bulletin de paie : PFSS 2017Le plafond de la sécurité sociale pour 2017:

Lors d’une conférence de presse du 23 septembre 2016, à l’issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) le plafond de la sécurité sociale pourrait être fixé à 39 228 € par an (+ 1,6 %), soit 3 269 € par mois.

pfss-2017

La valeur officielle sera fixée définitivement par arrêté aux environs de fin novembre et courant décembre prochain. Ceci afin de tenir  compte de l’évolution moyenne estimée des salaires (art. D. 242-17 du Code de la Sécurité sociale).

À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la sécurité sociale serait  revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016. C’est ce qui pourrait  être confirmé par  un arrêté qui sera publié au Journal officiel aux alentours soit  de fin  novembre  ou courant décembre prochain.

Pour rappel :

Voici les valeurs PFSS 2016 par rapport  : avec une revalorisation à 1.5% et 1.4% en 2014

  • 38 616 € en valeur annuelle (contre 38 040 € en 2015) ;
  • 3 218 € en valeur mensuelle (contre 3 170 € en 2015) ;
  • 177 € en valeur journalière (contre 174 € en 2015) ;
  • 24 € en valeur horaire (comme en 2015).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015 . le LFSS 2017 sera publié comme d’habitude vers la fin de l’année.

PFSS est  utile et indispensable pour le calcul des fiches de paie 2017  et :

  • Pour fixer le montant des cotisations sociales prélevées sur les salaires.
  • calcul des cotisations pour les retraites de base et complémentaires des salariés du privé
  • Le montant maximal des pensions d’invalidité.
  • Les indemnités journalières maximales pour maladie
  • accident du travail
  • maternité et paternité
  • déterminer les seuils d’abondement des produits d’épargne salariale (PEE) ou d’épargne retraite (Perco)
  • Le montant annuel maximal des pensions d’assurance vieillesse du régime général
  • déterminer le montant minimum de l’indemnité versée aux étudiants effectuant un stage d’au moins deux mois

 

Le plafond de la sécurité sociale pour 2017: Lors d’une conférence de presse du 23 septembre 2016, à l’issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) le plafond de la sécurité sociale pourrait être fixé à 39 228 € par an (+ 1,6 %), soit 3 269 € par […]bulletin de salaire 16http://feedproxy.google.com/~r/BulletinsDePaie/~3/e2c8oWqiwxk/

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MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE APPRENTI – Coiffure 2016 [Excel]

FiscalNews.fr – MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE APPRENTI – Coiffure 2016 [Excel]Télécharger un modèle de bulletin de paie excel apprenti dans un salon de coiffure

remuneration-apprenti-2016

Vous pouvez telecharger ici une modèle de fiche de paye apprenti excel à titre d’exemple. Afin de faire une simulation plus adaptée , veillez à bien tenir compte des différents paramètres quant à l’age , le niveau de la formation visée , la nature de son contrat ( contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Faites votre simulation ici : simulation

l’accident de travail : le taux et les bases varient selon la convention collective dont vous vous dépendez.

la cotisation forfait Mutuelle coiffure est sur la base de plafond de la sécurité sociale : en 2016: 3218€ .

Contribution au dialogue social est calculée sur la même base que celle de l’accident du travail.

la fiche de paye excel apprenti en coiffure est à utiliser en tenant compte des lois en vigueur.

paies-apprenti-07-2016

Bulletins de paie vous remercie!

Télécharger un modèle de bulletin de paie excel apprenti dans un salon de coiffure Vous pouvez telecharger ici une modèle de fiche de paye apprenti excel à titre d’exemple. Afin de faire une simulation plus adaptée , veillez à bien tenir compte des différents paramètres quant à l’age , le niveau de la formation visée […]bulletin de salaire 16http://feedproxy.google.com/~r/BulletinsDePaie/~3/V_rC_grK_n8/

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Bulletins de paie : fiche de paie 2016 Aide à domicile Excel avec formules

FiscalNews.fr – Bulletins de paie : fiche de paie 2016 Aide à domicile Excel avec formulesTélécharger le modèle de fiche de paye Excel pour l’emploi d’un  salarié Aide à Domicile

En répondant à une de nos chers internautes Madame M. , pour sa demande d’un modèle de fiche de paye suite à une embauche d’un salarié pour  aide à domicile.

Bulletins de paie

Vous pouvez également utiliser le service TESE de l’Urssaf qu’est très pratique et simple.

Les congés payés reste 2.5 jours pour un travail étalé sur un mois même si le salarié n’est pas à temps plein.

Le bulletin de paye suivant est calculé sur une base de 108 heures par mois payé au SMIC. Soit 9.67€ en 2016.

Dans le fichier Excel ne remplissez que les cellules grisées.

Le calcul de la base de la CSG et la CRDS est le montant brut multiplié par 98.25%.

Le fichier que nous présentons est un modèle de fiche de paye avec formules format excel pour un salarié : aide à domicile payé au smic 9.67€ par heure.

Donc pour 108h, le montant brut est de 1044.36€,  le montant net à payer est de812.93€ et le net imposable est de 842.69€  ( = 812.93 + la scg crds non déductible )

télécharger le bulletin de paye excel gratuitement ici : bulletin-de-paie-aide-a-domicile-excel

 

 

Télécharger le modèle de fiche de paye Excel pour l’emploi d’un  salarié Aide à Domicile En répondant à une de nos chers internautes Madame M. , pour sa demande d’un modèle de fiche de paye suite à une embauche d’un salarié pour  aide à domicile. Vous pouvez également utiliser le service TESE de l’Urssaf qu’est […]bulletin de salaire 16http://feedproxy.google.com/~r/BulletinsDePaie/~3/GoxSYk_wG3s/

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Bulletin de paye : Les taux des cotisations sociales au 1er juillet 2016

FiscalNews.fr – Bulletin de paye : Les taux des cotisations sociales au 1er juillet 2016Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2016

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

A compter du 1er juillet 2016, le taux de versement transport applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains change. voir tous les taux sur le fichier pdf suivant : ref_LCIRC-2016-0000014

Taux des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, plafond de la sécurité sociale et tous les autres info . Retrouvez les nouveaux taux applicables au 1er juillet 2016 dès son apparition sur bulletinspaie.com .

Montant des cotisations  est égal à :  Assiette des cotisations x Taux de cotisation.

Charges sociales : Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés.

Pour rappel :

Définition de chaque tranche de cotisation :
Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 1 à 3.218 euros
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 3.218 euros à 12.872 euros
Tranche C : de 12.872 à 25.744 euros
Tranche A+B+C : de 1 à 25.744 euros
Tranche 1 : de 1 à 3.218 euros (équivalent de la Tranche A)
Tranche 2 : de 3.218 euros à 9.654 euros

Les taux de cotisation d’accidents du travail (taux collectifs) applicables aux ETT( Entreprise de Travail Temporaire) pour 2016 sont les suivants :

– 1,20% (contre 1,30 en 2015), applicable au personnel de bureau et personnel médical (Numéro de risque 74.5 BE) et autre personnel « permanent » (Numéro de risque 74.5BC)

– 3,30 % (contre 3,40 en 2015)  pour toutes catégories de personnel de travail temporaire (Numéro de risque : 74.5BD).

 Plafond de Ia Sécurité sociale 2016(en €)

Année   :   38 616 ,00      –  Trimestre  :   9 654,00

Mois:  3 218,00 –  Quinzaine: 1 609,00

Semaine: 743,00 – Jour : 177,00

Heure : 24,00 –

L’abattement de 3% sur l’assiette de la CSG et de la CRDS est supprimé pour les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire qui sont assujetties en totalité (100%) à CSG et CRDS.

Tableau récapitulatif des charges sociales au 01/01/2016 :

Les taux de cotisations de droit commun ( Urssaf.fr )

Montants au 1er janvier 2016

Risques Sur la totalité de la rémunération Dans la limite du plafond
Employeur Salarié Employeur Salarié
Assurance maladie*, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA) 13,14 % 0,75 %
Assurance vieillesse 1,85 % 0,35 % 8,55 % 6,90 %
Allocations familiales** 3,45 %
Contribution au dialogue social 0,016 %
Accidents du travail Le taux accident du travail vous est notifié par la Carsat

 

Contribution sociale généralisée (CSG) Sur 98,25 % du salaire brut(a)
CSG imposable 2,40 %
CSG non imposable 5,10 %
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %

(a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016

 

Fnal (20 salariés et +) 0,50 %
Fnal (moins de 20 salariés) 0,10 %
Versement transport Taux VT
Contribution assurance chômage 4 % 2,40 % Dans la limite de 4 plafonds
Cotisations AGS*** 0,25 % Dans la limite de 4 plafonds
Forfait social**** 20 %

* Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.

**  Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Au 1er avril 2016, le taux réduit s’applique sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 fois le montant du Smic annuel.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 11 salariés et plus) ;
  • les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives et participatives.

Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2016 A compter du 1er juillet 2016, le taux de versement transport applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains change. voir tous les taux sur le fichier pdf suivant : ref_LCIRC-2016-0000014 Taux des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, plafond de la sécurité […]bulletin de salaire 16http://feedproxy.google.com/~r/BulletinsDePaie/~3/Zpng7mdQQZQ/

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Cotisations Sociales des Professions libérales : les taux 2016

Les taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2016 (à l’exception de la CAVOM) :

rsi obligatoire ou pas

 

 

Régime général Valeur
Plafond de la sécurité sociale 38 616 €
SMIC 9.67 €
RSA 524.16 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% 7 337 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% 10 426 €
Frais professionnels 2015 base mini 426 €
Frais professionnels 2015 base maxi 12 170 €

 

Assiette minimale Valeur
Vieillesse régime de base (toutes professions) 11.5%TA 4 441 €
Vieillesse régime complémentaire (artisans, commerçants) 0 €
Invalidité-décès des artisans et commerçants 11.5%TA 4 441 €
Maladie 10%TA 3 862 €
Indemnités journalières 40%TA 15 446 €

 

Plafond vieillesse Valeur
Régime de base des artisans et commerçants 37 546 €

 

Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants Taux
Tranche A 17.65 %
Totalité du revenu supérieur au PASS 0.50 %

RSI : OBLIGATOIRE OU PAS ?

Il est obligatoire en France d’affilier au RSI :

rsi obligatoire ou pas

Depuis quelque temps, on entend dire que l’on peut s’abstenir de cotiser à la sécurité sociale. Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen. Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.

Et les sanctions, modifiées à compter du 1er janvier 2015, peuvent être lourdes.

L’obligation de cotiser en France

La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.

Les règles européennes

Les personnes qui contestent l’obligation de s’affilier en France, au titre de leur activité professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l’Union européenne.

 

Mais la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s’applique aux assurances privées et que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier.

Ainsi, la France peut imposer l’affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.

Les sanctions

A compter du 1er janvier 2015, les sanctions sont renforcées.

Les personnes qui refusent de s’affilier encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 €.

Quant à celles qui incitent les assurés sociaux à se désaffilier d’un régime obligatoire, la peine d’emprisonnement est de 2 ans et l’amende est fixée à 30 000 €.

L’affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.

Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2014

La télédéclaration de la TVA est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2014.

tva ISF IS FISCAL NEWS

Vous devez créer votre espace sur le site impôts gouv afin de pouvoir procéder à la déclaration et au paiement de la TVA via la procédure EFI. Vous pouvez également choisir le système appelé EDI en passant par un intermédiaire comme jedeclare.com.

Le service EDI n’est pas gratuit.
Notice : télécharger la notice EFI

D’autres impôts comme l’impôt sur les sociétés IS , la taxe sur les salaires , la CVAE -IFER , la CFE et aussi  la taxe sur les véhicules de sociétés TVS sont sur le portail officiel des impôts.

 

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

  • de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
  • de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.

Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

  • dépôt de la déclaration de résultats,
  • paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
  • déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Source : Service public

EDI TDFC : Les documents- les versions papier peuvent être consultées sur le site internet

LES DOCUMENTS QUI PEUVENT ETRE TRANSMIS EN TDFC ET DONT LE FORMAT PAPIER PEUT ETRE CONSULTE SUR LE SITE IMPOT.GOUV SONT:

– déclarations de résultats : imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;

– annexes 2031-bis et ter (CERFA n° 11085) ou 2065-bis et ter (CERFA n° 11084), 2143 verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis et ter (CERFA n° 11741) , 2035 suite (CERFA n° 11176) ;

– tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;

– relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;

– annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l’entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ;

– attestation d’adhésion délivrée par les organismes agréés et les experts comptables agréés ;

– annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d’avance, produits constatés d’avance ;

– annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d’imposition, à l’engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d’investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622)  et  2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l’intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI ;

– annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, lettres d’option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d’assemblées générales, mode de calcul de certains ratios…

VOICI LE LIEN  www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”,

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