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CREATION D’ENTREPRISE : PENSER A ODIL

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AVANT DE CRÉER SON ENTREPRISE , PENSER A FAIRE UNE ÉTUDE DE MARCHE

L’Insee propose Odil (Outil d’aide au diagnostic d’implantation locale) aux créateurs d’entreprises pour les aider dans la préparation de leur projet.

Commencer son étude de marché avec Odil

Odil permet :

  • de sélectionner une ou plusieurs activités et les produits associés dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et des services aux particuliers ;
  • Les activités
  • de visualiser la zone géographique d’implantation et ses principales caractéristiques socio-démographiques grâce à une cartographie interactive ;
  • de lire et imprimer un dossier de résultats relatifs à la clientèle potentielle et aux établissements de même activité de la zone d’implantation.

Le dossier de résultats présente les tableaux suivants :

  • Statistiques locales
    • Établissements de mêmes activités
    • Population
    • Population / logement
    • Logement
    • Ménages
    • Population active / Emploi
    • Emploi / Formation
    • Revenu imposable
  • Statistiques nationales
    • Consommation par produit
    • Dépenses selon la CSP
    • Dépenses selon l’âge
    • Dépenses selon le type de ménage
    • Dépenses selon la ZEAT

Des démonstrations animées sont disponibles dans Odil.

Pour vous aider à utiliser Odil

L’Insee a passé des accords de partenariat avec plusieurs organismes spécialisés dans l’accompagnement des créateurs. Ces partenaires peuvent aider l’utilisateur d’Odil à comprendre les résultats fournis et à les intégrer dans son étude de marché :

SOURCE INSEE.FR

 

CREATION ENTREPRISE, Outils fiscaux et sociaux, , , , , , , , , , , , , , , ,

Credit d’impot 2015 :CICE

Ecrit par fiscaliste
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BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions

 

04/02/2015 : BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées sur l’utilisation de la créance quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76)

Séries / Divisions :

BIC – RICI, IS – DECLA, IS – GPE

Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.

Des précisions sont apportées concernant l’utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l’imputation des crédits d’impôt reportables sur les acomptes d’IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d’ imputer le CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.

Par ailleurs, l’article 76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l’article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Actualités liées :

26/11/2013 : BIC – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées quant à l’assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l’excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20  : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Utilisation du crédit d’impôt – Créance sur l’État – Cession ou nantissement de la créance future – Suivi de l’utilisation du crédit d’impôt

BOI-IS-DECLA-20-10 : IS – Obligations de paiement – Versement d’acomptes provisionnels

BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS – Régime fiscal des groupes de sociétés – Paiement de l’impôt – Utilisation de créances et imputation de crédit d’impôt – Autres réductions et crédits

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Sources : legifrance et impot.gouv

 

Barèmes et chiffres utiles, CICE, Fiscal, Fiscalité entreprise, ,

Exil fiscal :Radiographie

Ecrit par fiscaliste
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D’après la SIPA 587 redevables de l’ISF ont quittés la France en 2012.

Un document du fisc dresse le profil des redevables de l’ISF qui ont quitté la France en 2012. Ils ont un patrimoine moyen de plus de 6 millions D’euros. Leur nombre a crû de 20 %.

Qui sont ces Français fortunés? D’où proviennent leurs revenus et comment se construit leur patrimoine ? Si les indicateurs de l’exil fiscal suivis par Bercy ne montrent pas d’exode massif, ils permettent de cerner assez finement le profil des candidats au départ à travers des sources de données fiscales : l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur le revenu et l’« exit taxe ».

D’après un document de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), transmis dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur l’exil des forces vives, ce sont 587 redevables de l’ISF qui ont quitté la France en 2012, soit 20 % de plus qu’en 2011. Une variation importante, mais à prendre avec précaution, la population concer­née étant très réduite. Le nombre de retours de redevables de l’ISF est pour sa part resté stable, autour d’une centaine par an (103 en 2012, contre 109 en 2011).

Les données relatives aux déclarations d’impôt sur le revenu montrent aussi une certaine stabilité, autour de 35.000 départs en 2012 comme en 2011, tandis que les déclarations d’« exit taxe » – impôt qui frappe les plus-values latentes des candidats au départ – sont passées de 169 à 300 en 2012.

Patrimoine élevé

Les données du fisc confirment toutefois une évidence : les ménages assujettis à l’ISF qui quittent le territoire sont nettement plus riches que les autres. En 2012, ils disposaient ainsi d’un patrimoine moyen de 6,6 millions d’euros. Une moyenne cachant des situations très diverses, puisque environ la moitié d’entre eux (287) affichaient un patrimoine moyen de 12,5 millions d’euros, composé très majoritairement d’actifs mobiliers (parts sociales, actions, liquidités…).

Ces derniers disposent en outre de revenus réguliers et variés : leur revenu fiscal de référence pour 2011 (dernière année d’imposition disponible) approchait les 800.000 euros en moyenne. Mais 10 % d’entre eux disposaient de revenus supérieurs à 1,5 million d’euros. Ces revenus proviennent de sources très diverses : seuls 45 % sont issus de traitements et salaires, le solde étant pour l’essentiel réparti entre les pensions et retraites (15 %), les revenus du capital (14 %) et des revenus fonciers (11 %). Une petite moitié de ces assujettis à l’ISF (246) a ainsi déclaré des revenus fonciers, dont la médiane dépasse 17.000 euros.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/

Fiscal, Liasse Fiscale, Outils fiscaux et sociaux, Social, , , , , , , , , , ,

Dossier : TVA

Ecrit par fiscaliste
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1.TVA :  DÉFINITION ET PRINCIPES

fiche de paye excel

La TVA est un impôt qui se classe dans la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires et qui frappe le consommateur final.

L’entreprise collecte la TVA (TVA collectée) auprès de ses clients et la paye à ses fournisseurs (TVA déductible). La TVA n’est donc pas une charge pour l’entreprise.

La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1.

2. LES TAUX DE TVA

  • 2,5 % : Médicaments, journaux…

  • 10 % : Produits alimentaires, agriculture, pêche, livres, spectacles…

  • 20 % : Reste

3. CALCUL DE LA TVA A DECAISSER

Remarque : la TVA à décaisser peut être négative (crédit de TVA). Il peut être déduit de la TVA à payer du mois suivant ou remboursé par l’Etat.

TVA à décaisser = TVA collectée sur les ventes

– TVA déductible sur autres biens et services (charges)

– TVA déductible sur les immobilisations

– Crédit de TVA antérieur

4. COMPTABILISATION DE LA TVA

La TVA collectée et la TVA déductible se comptabilisent avec les factures.

Les écritures comptables s’enregistrent au centime près. Il peut donc y avoir des différences d’arrondis.

Ecriture n°1 : Comptabilisation de la déclaration de TVA dans le cas d’une TVA à payer

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit
44571 Etat, TVA collectée

X
44566 Etat, TVA déductible sur autres biens et services

X
44562 Etat, TVA déductible sur immobilisations

X
44551 Etat, TVA à décaisser

X
658 Charges diverses de gestion courante (arrondis)

X
Ou 758 Produits divers de gestion courante (arrondis)

X

 

Ecriture n°2 : Comptabilisation de la déclaration de TVA dans le cas d’un crédit de TVA

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit
44571 Etat, TVA collectée

X
44567 Etat, crédit de TVA à reporter

X
44566 Etat, TVA déductible sur autres biens et services

X
44562 Etat, TVA déductible sur immobilisations

X
658 Charges diverses de gestion courante (arrondis)

X
Ou 758 Produits divers de gestion courante (arrondis)

X

 

Ecriture n°3 : Comptabilisation du paiement de la TVA à l’Etat

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit
44551 Etat, TVA à décaisser

X
512 Banque

X
Fiscal, Outils fiscaux et sociaux, TVA,

Indice de référence des loyers (IRL) : 2e trimestre 2014

Ecrit par fiscaliste
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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2e trimestre 2014
indice de reference des loyers

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2014 s’élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2013.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Indice de référence des loyers
référence 100 au 4e trimestre 1998
Rappel : les séries sont disponibles sur le site de l’Insee.
Source : Insee
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2010 T1 117,81 + 0,09
2010 T2 118,26 + 0,57
2010 T3 118,70 + 1,10
2010 T4 119,17 + 1,45
2011 T1 119,69 + 1,60
2011 T2 120,31 + 1,73
2011 T3 120,95 + 1,90
2011 T4 121,68 + 2,11
2012 T1 122,37 + 2,24
2012 T2 122,96 + 2,20
2012 T3 123,55 + 2,15
2012 T4 123,97 + 1,88
2013 T1 124,25 + 1,54
2013 T2 124,44 + 1,20
2013 T3 124,66 + 0,90
2013 T4 124,83 + 0,69
2014 T1 125,00 + 0,60
2014 T2 125,15 + 0,57
2014 T3
2014 T4
Bail professionnel, Barèmes et chiffres utiles, Fiscalité immobilière, , , , , , , , , ,

Calendrier fiscal de Juillet 2014 – particuliers et professionnels

Ecrit par fiscaliste
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Le calendrier fiscal des professionnels : Juillet 2014

calendrier fiscal

 

11 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
11 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2777).
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2014.
15 juillet Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juillet Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 juillet TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI de juillet 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet TVA – déclaration du chiffre d’affaires “édition”
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition”, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201…” (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2014).
31 juillet Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 juillet TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

le calendrier fiscal des particuliers : juillet 2014

15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

Source : le site des impôts

  Échéances précédentes
  Échéances suivantes

  Calendrier de l’année

Agenda fiscal, Echéances, fiscal 2014, , , , ,

Report de la date limite de télétransmission des déclarations de résultats

Ecrit par fiscaliste
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Les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 ont jusqu’au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes
par la filière EDI TDFC.

Pour rappel, la date du relevé de solde et celle du paiement de l’impôt sur les sociétés restent fixées au 15 mai 2014.
La date de dépôt pour l’année prochaine sera fixée au 15 mai. Le BOFiP sera mis à jour en conséquence.

Echéances,

IRL 2014 : Indice de référence des loyers augmente de 0,60 % sur un an au 1er trimstre 2014

Ecrit par fiscaliste
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Indice de référence des loyers – Premier trimestre 2014 

publié le 11 avril 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee )

Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,00.

Sur un an, il augmente de 0,60 %.

Indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers – Insee

A quoi ça sert l’IRL :

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Indice du coût de la construction (ICC) 4T2013

L’ICC sert de référence pour :

la révision triennale des loyers commerciaux,

le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux.

L’ICC permet de mesurer l’évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation (logement individuel, logement individuel groupé tel que la maison individuelle comportant plusieurs logements individuels, et enfin les logements collectifs).

Les valeurs de l’ICC ont pour base 100 le 4e trimestre 1953.

Depuis 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé la moyenne associée de l’ICC comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de locaux à usage professionnel, dues aux variations de l’ICC, il est possible d’utiliser soit l’ILC pour les  activités commerciales et artisanales, soit l’Ilat pour les loyers des bureaux.

 ICC 4e trimetre 2013  

Date de parution au Journal Officiel : 06/04/2014

Indice  : 1615,00

Moyenne des quatre derniers trimestres : 1627,50

Consulter tous les indices des prix ici

 

 

Bail professionnel, Barèmes et chiffres utiles, Outils fiscaux et sociaux, , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Taux de TVA augmenté au 01/01/2014 : Comment gérer ?

Ecrit par fiscaliste
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Sage :  Comment applique le nouveau taux de TVA en toute simplicité :


Le taux de TVA est passé à 20% :
voici les conditions afin de conserver le taux à 7% pour les devis et acomptes conclus sur 2013 sur les travaux dans les logements :

Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janvier 2014 :

1-  les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014

2-  un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;

3-  les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.

Barèmes et chiffres utiles, fiscal 2014, TVA, , , , ,

Dividendes et intérêts versés en 2013 : dispense du prélèvement

Ecrit par fiscaliste
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Possibilité de dispense du prélèvement pour les dividendes et intérêts 2013:

Rappel  la date limite de la  déclaration des dividendes versés en janvier 2013  est prolongée jusqu’au 15/03/2013.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’année 2011 (pour des dividendes et/ou intérêts versés en 2013), est inférieur à :
1 – Pour les dividendes : 50.000 Euros pour les personnes célibataires, divorcés ou veufs et 75.000 Euros
2 – pour les personnes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale
3 – Pour les intérêts : 25 000 euros pour les personnes célibataires, divorcés ou veufs et 50.000 Euros pour les personnes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

Document à fournir en vue de l’obtention de la dispense :

Cette dispense prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable
indique que son revenu fiscal de référence de 2011 est inférieur aux montants indiqués ci-dessus : selon le cas, et qu’il souhaite la dispense.
Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus
soit les sociétés distributrices, lesquelles sont tenues à leur tour de la produire sur demande de l’administration.

Forme et délai de transmission :

Cette attestation doit être transmise sous la forme recommandée ou remise en mains propres contre décharge au dirigeant de la société distributrice avant le 31 Mars 2013 pour les dividendes et intérêts versés en 2013 et avant le 30 Novembre 2013 pour les dividendes et intérêts versés en 2014.

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Dividendes 2013, Outils fiscaux et sociaux, ,
 
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