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Catégorie : Outils fiscaux et sociaux

Date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des professionnels pour 2011 LE 3 MAI

LIENS POUR TÉLÉCHARGER LES IMPRIMES FISCAUX CONCERNÉES

pour plus d’informations , visitez le site de la liasse fiscale 2011

A NOTER :
1-15 jours de plus pour les entreprises qui déclarent par internet TDFC
2-plus de 500 000€ de chiffres d’affaires = les obligations suivantes :
télé déclaration et télé règlement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE.
Et à partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d’affaires.

Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d’associés

1 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Fiscal News : Comptes d’associés , taux limite de déduction des intérêts

Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos le :
– 31 mars 2011 : 3,76% ;
– 30 avril 2011 :3,76% ;

– 31 mai 2011 : 3,77%.

25/03/2011 minefe.gouv.fr

FiscalNEWS 2011

Barèmes et chiffres utiles Comptes d'associés, déduction des intérêts, Fiscal News, intérêts des comptes courants d'associés, taux limite de déduction des intérêts, TMP du 1er trimestre 2011

Paye Outils: le salaire des apprentis: le salaire net est égal au salaire brut

28 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Tableau des pourcentages par rapport au SMIC

Tranche d’âge	1ère année	2ème année	3ème année	4ème année*
moins de 18 ans	25	37	53	68
18-20 ans	41	49	65	80
21 ans et plus	53	61	78	93

*) Pour mémoire, la 4ème année est uniquement prévue pour les personnes handicapées.

Tableau des salaires mensuels bruts** en euros

formule de calcul : 9,00€ (SMIC horaire) x 35 x 52 / 12 x pourcentage du barème « Minimum »

Tranche d’âge	1ère année	2ème année	3ème année	4ème année
moins de 18 ans	341,25	505,05	723,45	928,20
18-20 ans	559,65	668,85	887,25	1 092,00
21 ans et plus	723,45	832,65	1 064,70	1 269,45

**) le salaire des apprentis est exonéré des cotisations sociales salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut.
Toutefois, les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des prestations complémentaires non imposées par la loi, dans ce cas il est possible que des cotisations complémentaires soient déduites du salaire net.
Montant mensuel d’une majoration de 15% : 204,75€, pour le SMIC horaire de 9,00€.

Voir l’article suivant pour télécharger le modèle de bulletin de paye 2011 pour les apprentis sous format excel.

FiscalNews vous remercie et vous conseille l’utilisation de FiscalNews Recherche pour vos recherches.

voici le lien pour faire vos simulations :

FiscalNews.fr

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Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

25 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Impôts sur les sociétés : le relevé d’acompte sur excel

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au plus tard le 15émé jour du mois suivant chaque trimestre.
les acomptes sont en fonction de la date de cloture de l’exercice de chaque société. Par exemple : une société clôturant son exercice au 31/03/N , son premier acompte correspond au 15/06/N-1 au lieu de 15/03/N pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile

la déclaration s’effectue au moyen de relevés d’acompte n° 2571 et de solde n° 2572 déposés au service des impôts.
voir l’article suivant : Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011
Impôts surles sociétés : relevé d(‘acomptes sur excel ici :

impots sur les societes RELEVE D ACOMPTE IS 2571K

Fiscal outils: Télécharger PDF Creator : logiciel simple et gratuit

24 mars 2011Ecrit par fiscaliste

Un commentaire

PDF CREATOR : logiciel gratuit et simple à utiliser comme une imprimante virtuelle

Vous pouvez télécharger l’utilitaire pdf creator ci dessous . Il est simple et gratuit .

Pdf creator en français version ici

Créez des fichiers PDF gratuitement et rapidement avec pdf creator

Convertir des documents comme Word en PDF avec PDF creator gratuit

télécharger le ici http://www.pdfforge.org/pdfcreator

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FiscalNews: Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2010

16 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Indice de référence des loyers : + 1,45 % au 4ème trimestre 2010

A quoi ça sert l’indice de référence des loyers (IRL):

L’IRL sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

Indice de référence des loyers
Révision des baux d’habitation ou à usage mixte ou des baux meublés
–	4^e tr. 2009	1^er tr. 2010	2^e tr. 2010	3^e tr. 2010	4^e tr. 2010
% sur 1 an	117,47 – 0,06 %	117,81 + 0,09 %	118,26 + 0,57 %	118,70 + 1,10 %	119,17 + 1,45

Dernière modification le 18/01/2011

Fiscal News vous remercie.

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Fiscalité: La déclaration des sociétés civiles de moyens n°2036

10 mars 2011Ecrit par fiscaliste

Un commentaire

Déclarations Fiscales : La déclaration des sociétés civiles de moyens SCM n°2036:

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales.

L’objet de la SCM : La mise à disposition et en commun des moyens matériels comme les locaux, le personnel, ou le matériel en vue de réduire le coût et d’optimiser l’exercice de la profession. Et la structure juridique de la SCM ne permet pas d’exercer une activité quelconque.

Au niveau fiscal , la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Et c’est les membres de la SCM qui

les associées de la SCM peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM, au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

Le résultat fiscal est déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), répartis entre les associés.

La date limite de la déclaration annuelle de la SCM n°2036 est début mai 2011

La déclaration 2036-SCM-2011
2036-bis-2011
2036-bis-2011

Pour plus d’information, veuillez allez sur le site des impôts. Impots.gouv.fr

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Comptabilité: télécharger 25 cours en fichier PDF

1 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Cours de comptabilité en fichiers pdf

Le fichier Pdf contient 25 grands thèmes de la comptabilité générale abordé d’une façon simple et concise

vous pouvez les télécharger ici les 25 fiches

comptabilité : cours

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre

25 février 2011Ecrit par fiscaliste

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Télécharger IS relevé de solde

IS RELEVE DE SOLDE

Les étapes à suivre pour la déclaration 2572

1- Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l’IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL

2-Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt
faites une recherche via Fiscal News Search pour télécharger les imprimés fiscaux

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Fiscalité: l’IFA Impôt Forfaitaire Annuel

25 février 2011Ecrit par fiscaliste

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IFA à payer au plus tard le 31/03

les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 15 000 000 HT sont dispensées de l’IFA Impôt Forfaitaire Annuel.

Echéances, IFA ACOMPTE IS, comptabilité générale, comptable, declaration impots 2011, declarations impots, Dispense de l’IFA, IFA, Impôt Forfaitaire Annuel, impots 2010, Impôts forfaitaire annuel, Impôts sur les sociétés et contributions 2011, la suppression de l’IFA, revenus 2011

Fiscal News : déduction fiscale , réduction d'impôt et les crédits d'impôts en France

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