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Cotisations Sociales des Professions libérales : les taux 2016

Les taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2016 (à l’exception de la CAVOM) :

rsi obligatoire ou pas

 

 

Régime général Valeur
Plafond de la sécurité sociale 38 616 €
SMIC 9.67 €
RSA 524.16 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% 7 337 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% 10 426 €
Frais professionnels 2015 base mini 426 €
Frais professionnels 2015 base maxi 12 170 €

 

Assiette minimale Valeur
Vieillesse régime de base (toutes professions) 11.5%TA 4 441 €
Vieillesse régime complémentaire (artisans, commerçants) 0 €
Invalidité-décès des artisans et commerçants 11.5%TA 4 441 €
Maladie 10%TA 3 862 €
Indemnités journalières 40%TA 15 446 €

 

Plafond vieillesse Valeur
Régime de base des artisans et commerçants 37 546 €

 

Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants Taux
Tranche A 17.65 %
Totalité du revenu supérieur au PASS 0.50 %

Exil fiscal :Radiographie

D’après la SIPA 587 redevables de l’ISF ont quittés la France en 2012.

Un document du fisc dresse le profil des redevables de l’ISF qui ont quitté la France en 2012. Ils ont un patrimoine moyen de plus de 6 millions D’euros. Leur nombre a crû de 20 %.

Qui sont ces Français fortunés? D’où proviennent leurs revenus et comment se construit leur patrimoine ? Si les indicateurs de l’exil fiscal suivis par Bercy ne montrent pas d’exode massif, ils permettent de cerner assez finement le profil des candidats au départ à travers des sources de données fiscales : l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur le revenu et l’« exit taxe ».

D’après un document de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), transmis dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur l’exil des forces vives, ce sont 587 redevables de l’ISF qui ont quitté la France en 2012, soit 20 % de plus qu’en 2011. Une variation importante, mais à prendre avec précaution, la population concer­née étant très réduite. Le nombre de retours de redevables de l’ISF est pour sa part resté stable, autour d’une centaine par an (103 en 2012, contre 109 en 2011).

Les données relatives aux déclarations d’impôt sur le revenu montrent aussi une certaine stabilité, autour de 35.000 départs en 2012 comme en 2011, tandis que les déclarations d’« exit taxe » – impôt qui frappe les plus-values latentes des candidats au départ – sont passées de 169 à 300 en 2012.

Patrimoine élevé

Les données du fisc confirment toutefois une évidence : les ménages assujettis à l’ISF qui quittent le territoire sont nettement plus riches que les autres. En 2012, ils disposaient ainsi d’un patrimoine moyen de 6,6 millions d’euros. Une moyenne cachant des situations très diverses, puisque environ la moitié d’entre eux (287) affichaient un patrimoine moyen de 12,5 millions d’euros, composé très majoritairement d’actifs mobiliers (parts sociales, actions, liquidités…).

Ces derniers disposent en outre de revenus réguliers et variés : leur revenu fiscal de référence pour 2011 (dernière année d’imposition disponible) approchait les 800.000 euros en moyenne. Mais 10 % d’entre eux disposaient de revenus supérieurs à 1,5 million d’euros. Ces revenus proviennent de sources très diverses : seuls 45 % sont issus de traitements et salaires, le solde étant pour l’essentiel réparti entre les pensions et retraites (15 %), les revenus du capital (14 %) et des revenus fonciers (11 %). Une petite moitié de ces assujettis à l’ISF (246) a ainsi déclaré des revenus fonciers, dont la médiane dépasse 17.000 euros.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/

Hollande et l’echec sur l’écueil de la fiscalité

francois-hollande echec fiscal

Voici quelques mots de François Hollande sur la fiscalité, il y a 4 ans à Périgueux :

« A force d’être mitée et minée, notre fiscalité est devenue opaque. Et le Parlement ajoute des “usines à gaz aux usines à gaz”, de la taxe carbone jusqu’à la taxe professionnelle (…), le système est non seulement illisible, il est instable. Les exonérations de cotisations sociales supposées encourager l’emploi ont changé douze fois en quinze ans de mode de calcul. Comment les entreprises peuvent-elles elles-mêmes faire leurs arbitrages ? »

 

Le candidat à la candidature socialiste pour la présidentielle se présente comme le héraut d’une « révolution fiscale » inspirée de l’économiste Thomas Piketty, qui milite pour une remise à plat complète de la fiscalité. Il le détaille dans son ouvrage, « le rêve français » :

« J’ai considéré qu’elle [la réforme fiscale] devait être la première des réformes, avant toutes les autres. Il ne sera pas possible de demander quelques efforts que ce soit à nos concitoyens s’ils ,ne savent pas que ces efforts sont justement répartis […] La réforme fiscale sera la première : grande réforme de l’impôt sur le revenu, fusion de l’IR et de la CSG, pris en compte de tous les revenus… »

 

Quatre ans plus tard, la révolution a fait long feu, et le gouvernement réfléchit à des manières d’exempter d’impôts les plus modestes, donc de « miter et miner » un peu plus la fiscalité. Entre les deux, l’usure du pouvoir a fait son oeuvre.

1. La « révolution fiscale » abandonnée

«La réforme fiscale est un préalable. Elle donne la transparence, la clarté, la progressivité indispensable pour convaincre nos concitoyens de consentir à une contribution. La réforme fiscale a une double vocation : redistribuer justement et financer efficacement », promettait le candidat Hollande.

Mais rapidement, il remise cette idée aux calendes grecques. Dès la fin de campagne, son équipe renvoie à la fin du mandat l’idée d’une vraie réforme fiscale d’ampleur avec, notamment, fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

L’idée sera évoquée à nouveau par Jean-Marc Ayrault, à la fin 2013. Un rapport sera remis par Dominique Lefebvre, député PS, proposant un certain nombre de pistes, modestes par rapport aux propositions du candidat Hollande : réforme de quelques abattements, refonte de certains seuils… Entre-temps, le premier ministre a changé. Place à Manuel Valls, qui salue le travail engagé, mais ne donne pas réellement suite.

2. Ecotaxe poids lourds, 75 %… des taxes vidées de leur sens

Durant la campagne, M. Hollande avait aussi lancé des propositions audacieuses, dont la fameuse taxation à 75 % des revenus situés au-delà du million d’euros. Une idée un peu improvisée, mais qui avait plu à une partie de l’opinion.

Mais la proposition suscite une levée de boucliers dès l’été 2012, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement conçoit un nouveau dispositif, qui frappe directement les entreprises qui ont des cadres payés plus d’un million d’euros en salaire. Son assiette se réduit, et elle ne concernera, selon les prévisions gouvernementales, que moins de 50 entreprises, pour 260 millions d’euros en 2014, 160 millions en 2015.

L’écotaxe poids lourds, qui doit frapper les camions qui empruntent certaines routes, subit également la vindicte de certaines catégories. A l’automne 2013, les « bonnets rouges » détruisent les portiques qui doivent signaler les passages de camions.

Là encore, après de nombreux atermoiements, le gouvernement finit par renoncer, et la remplacer par des « péages de transit ».

Des manifestants contes la politique de l’ecotaxe

3. Des impôts qui ne passent pas

Il faut dire que les hausses d’impôt mises en place par la gauche à son arrivée au pouvoir passent mal, très mal. Le gouvernement Fillon avait déjà, au travers des deux plans de rigueur successifs, alourdi la fiscalité. Le PS en remet une couche.

Entre 2009 et 2012, la charge fiscale globale est passée, selon les chiffres d’Eurostat, de 42,1 % à 45 % du PIB. Et le gouvernement Ayrault annonce de nouvelles hausses, de 10 milliards supplémentaires, dès la rentrée 2012. Un effort que M. Hollande veut « juste », mais qui passe mal.

L’arrivée des premières feuilles d’impôt, à la rentrée 2013, est une douche froide pour beaucoup. Jean-Marc Ayrault a beau clamer que « 90 % de l’effort fiscal est demandé aux 10 % de ménages les plus aisés », il ne trompe personne : le gel du barème, l’abaissement du plafond du quotient familial, les taxes nouvelles sur certains produits et autres mesures touchent une proportion bien plus large de contribuables.

La classe moyenne supérieure en fait les frais, et le supporte de plus en plus mal. Les mouvements hostiles aux taxes nouvelles se multiplient : « tondus », « moutons », « bonnets rouges », « verts ou noirs »…

Une fiscalité qui s’alourdit de plus en plus.

De 2009 à 2011, les principaux éléments de la fiscalité, ici en milliards d’euros, sont en hausse, qu’il s’agisse de la TVA, des impôts sur le revenu, des cotisations sociales…

4. Promesses rompues et hausses en série

Dès la fin 2012, le gouvernement a pris la mesure de la grogne qui monte. Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, assure à plusieurs reprises qu’il « n’y aura pas d’effort fiscal supplémentaire ensuite [après 2013], car le président de la République s’est engagé à la stabilité. »

Mais il ne peut tenir cette promesse, d’autant moins qu’il choisit d’aider les entreprises en diminuant leurs cotisations au travers du crédit d’impôt compétitivité emploi et du « pacte de responsabilité ».

Alors que la France s’est engagée à réduire ses déficits, ces baisses, d’un montant de 30 milliards d’euros, doivent être compensées. Et à défaut de tailler dans les dépenses, le gouvernement ne peut que tenter d’augmenter les recettes.

 

Le déficit diminue, pas les dépenses publiques

La diminution du dé

En 2013, de nouvelles hausses et efforts sont annoncés. Et dès l’été, le gouvernement admet qu’il y aura bien une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires l’année suivante. François Hollande évoque à l’automne 2013 une « pause fiscale », mais les impôts augmentent encore dans le budjet 2014. La diminution des prélévements obligatoires est renvoyée à 2016.

Finalement, fin mars 2014, François Hollande doit reconnaître que la « diminution des impôts des Français » attendra 2017.

5. Mesures catégorielles et aménagements

En attendant, le gouvernement Manuel Valls, qui prend la tête du gouvernement après la défaite historique des municipales, doit composer avec ce « raz le bol fiscal ». Il se lance donc dans une opération vérité :

« Entre 2010 et 2012, la droite a augmenté les impôts de 30 milliards. Et entre 2012 et 2014, la gauche les a augmentés aussi de 30 milliards. Cela suffit, c’est trop. Trop d’impôt, selon la vieille formule, tue l’impôt et tue surtout la compétitivité de notre pays. »

Une première mesure doit donc « faire sortir » 1,8 million de ménages modestes de l’impôt sur le revenu. Son financement, qui doit se faire via une lutte contre les fraudes, reste incertain. De même que pour la nouvelle mesure annoncée, la suppression d’une tranche du barème.

En 2014, pour la deuxième fois depuis 1996, on comptera moins de 50 % de ménages acquittant effectivement un impôt sur le revenu.

Comme à chaque fois, ou presque, ces nouvelles mesures sont des « trous » pratiqués dans la fiscalité, qui visent à faire sortir des catégories de l’impôt, ou à ajouter des exceptions. Le montant des dépenses fiscales, autrement appelées « niches fiscales », n’a d’ailleurs pas diminué depuis 2012, au contraire : il atteint 80 milliards d’euros en comptant le CICE.

Bref, une fiscalité qui, « à force d’être mitée et minée », devient opaque. Précisément ce que dénonçait voilà quatre ans François Hollande.

ficit public (exprimé en pourcentage du PIB) est due à la hausse des prélèvements obligatoires.

source : Le Monde

 

bulletin de salaire excel

Bulletin de Paie 2011 pour apprenti

Fiscal News : Sécurité sociale et vos déplacements en Europe

Votre caisse de la sécurité sociale en Europe : Comment s’organiser ?

Question pratique: Se déplacer en Europe et votre sécurité sociale :

Pensez à vous procurer une Carte Européenne d’Assurance Maladie :

Comment ? sur le site de la sécurité sociale : Ameli.fr

Article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme stipule que

toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays



Fiscal News 2012

fiche de paie 2012 :Le Plafond de la Sécurité sociale (PSS)

Plafond de la sécurité sociale 2012 : bases de calcul





le plafond de la Sécurité sociale est de 36 372 euros par an soit 3 031euros par mois.
le PSS 2012 augmenté de 2,9% par rapport au montant de 2011.
A quoi ça sert le plafond de la sécurité sociale ?

1- Il permet de calculer le montant des remboursements de certaines prestations de santé ( dans l’optique
et le dentaire par exemple).

Dans les contrats, les remboursements sont déterminés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.

2- les indemnités de chômage,
3- les prestations obligatoires versées par la Sécurité sociale plafonnées telles que les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, le capital décès et la retraite de base.
4- les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (Tranche A, Tranche B ou Tranche C).

5- le Fonds national d’aide au logement. FNAL
Comment est-il déterminé le PSS ?
Quand ? Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Comment ? Par arrêté publié au Journal Officiel fixe le plafond de la Sécurité sociale.
Combien ? Le montant est défini en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

Fiscal news 2012

Fiscal famille : Comment calculer le quotient familial

Fiscal famille : Comment calculer le quotient familial



La caisse d’allocations familiale (CAF) se base sur le quotient familiale pour déterminer éligibilité et le montant des aides accordées sous conditions de ressources.

Voici la formule pour calculer le quotient familial (QF)

1/12 des ressources annuelles + les prestations versées par la Caf divisé par le nombre de parts (b)

(a)  les prestations suivantes

sont exclues:Complément de ressources retour au foyer, prime de déménagement, Paje,Ars, Aeeh, Complément Aah pour retour au foyer.

(b): le nombre de parts :
Couple ou personne isolée :  2 parts
une demie part pour chacun des premier et deuxième enfants
une part pour le troisième enfant
et une demie part pour chaque enfant de plus.


Fiscal news vous remercie

Paye outils : fiche de paye 2011 pour Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée

Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée :

bulletin de salaire 2011 sous excel


Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée
Articles L441-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

bulletin de paye : Smic au 1/01/2011

Télécharger le fichier excel ici 

> bulletin de paie 2011 accueil personne handicapée ou agée


LES TAUX DES COTISATION SALARIALES ET PATRONALES 2011

Cotisations salariales : Taux
Sécurité sociale (maladie, vieillesse) 7,50%
AGFF 0,80%
IRCEM 3,00%
CSG non imposable sur 97% du brut 5,10%
CSG + RDS (imposables) sur 97% du brut 2,90%
Total des retenues salariales : 19,30%
Salaire net de l’accueillant (= salaire brut – retenues salariales) :
Salaire imposable (salaire net + CSG et RDS imposables) :
Cotisations patronales : taux
URSSAF* : Contribution solidarité autonomie 0,30%
Accident du travail 1,10%
IRCEM 4,50%
AGFF 1,20%
FNAL 0,10%
Total des retenues patronales : 7,20%
Total des charges sociales versées par l’employeur à l’URSSAF

Fiscal outils : Feuille de paie excel 2011[XLS]

Télécharger la feuille de paie excel 2011




Paie : fiche de paie sous Excel avec les taux au 01/01/2011

N’oubliez pas de faire les modifications nécessaires en ce qui concerne les taux en vigueur au 01/01/2011

FiscalNews – Avantages de l’apprentissage : L’indemnité compensatrice forfaitaire

FiscalNews :  L’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis

L’indemnité compensatrice forfaitaire :  De quoi s’agit il ?
  1. d’une prime de base d’un montant de 1200 euros par apprenti et par an,
  2. de différentes majorations cumulables selon la taille de l’entreprise, la qualité de l’apprenti, l’âge et la formation visée par l’apprenti ou encore la mobilité internationale :
    • 300 euros par an pour les entreprises de moins de 250 salariés,
    • 500 euros par an pour une apprentie embauchée dans un métier traditionnellement masculin,
    • 600 euros par an pour un apprenti handicapé,
    • 500 euros par an pour un apprenti visant un BEP ou un CAP âgé de 18 ans ou plus,
    • 500 euros par an pour un apprenti visant un BP ou un bac pro âgé de 20 ans ou plus,
    • 500 euros par an pour un apprenti visant un BTS âgé de 22 ans ou plus,
    • 40 euros par jour de stage à l’étranger de l’apprenti, dans une limite de 30 jours par cycle de formation.
• Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
  • enregistrement du contrat
  • confirmation de l’embauche à l’issue de la période d’essai
  • assiduité de l’apprenti au CFA attestée par le directeur du CFA (au-delà de 70 heures d’absence injustifiées au CFA mais rémunérée, le montant total de la prime est ramené à 1000 € par an).


Conseils pour ne rien oublier

  • le montant de la prime peut être proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an
  • dans le cas d’une rupture du contrat en cours d’année à l’initiative de l’apprenti et d’un accord commun avec l’employeur, ou à l’initiative de l’employeur pour faute grave, la prime régionale est versée au prorata du temps passé par l’apprenti en entreprise.

“Source : cm-paris.fr”

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