Articles dans la catégorie Taxe

Taxe d’aménagement et abris de jardins : Exonérations

16 novembre 2015 Laisser un commentaire

Ecrit par fiscaliste

Certains aménagements sont exonérés de droit de la #taxe d’aménagement et abris de jardins :

constructions jusqu’à 5 m²,
ceux affectés à un service public,
les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale (exonération facultative) :

les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom),
les constructions à usage industriel ou artisanal,
les commerces de détail de moins de 400 m²,
les travaux sur des monuments historiques,
les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable. Source : service-public.fr

Taxe d'aménagement, Taxe d'aménagement et abris de jardins

Hollande et l’echec sur l’écueil de la fiscalité

20 septembre 2014 Laisser un commentaire

Ecrit par fiscaliste

Voici quelques mots de François Hollande sur la fiscalité, il y a 4 ans à Périgueux :

« A force d’être mitée et minée, notre fiscalité est devenue opaque. Et le Parlement ajoute des “usines à gaz aux usines à gaz”, de la taxe carbone jusqu’à la taxe professionnelle (…), le système est non seulement illisible, il est instable. Les exonérations de cotisations sociales supposées encourager l’emploi ont changé douze fois en quinze ans de mode de calcul. Comment les entreprises peuvent-elles elles-mêmes faire leurs arbitrages ? »

Le candidat à la candidature socialiste pour la présidentielle se présente comme le héraut d’une « révolution fiscale » inspirée de l’économiste Thomas Piketty, qui milite pour une remise à plat complète de la fiscalité. Il le détaille dans son ouvrage, « le rêve français » :

« J’ai considéré qu’elle [la réforme fiscale] devait être la première des réformes, avant toutes les autres. Il ne sera pas possible de demander quelques efforts que ce soit à nos concitoyens s’ils ,ne savent pas que ces efforts sont justement répartis […] La réforme fiscale sera la première : grande réforme de l’impôt sur le revenu, fusion de l’IR et de la CSG, pris en compte de tous les revenus… »

Quatre ans plus tard, la révolution a fait long feu, et le gouvernement réfléchit à des manières d’exempter d’impôts les plus modestes, donc de « miter et miner » un peu plus la fiscalité. Entre les deux, l’usure du pouvoir a fait son oeuvre.

1. La « révolution fiscale » abandonnée

«La réforme fiscale est un préalable. Elle donne la transparence, la clarté, la progressivité indispensable pour convaincre nos concitoyens de consentir à une contribution. La réforme fiscale a une double vocation : redistribuer justement et financer efficacement », promettait le candidat Hollande.

Mais rapidement, il remise cette idée aux calendes grecques. Dès la fin de campagne, son équipe renvoie à la fin du mandat l’idée d’une vraie réforme fiscale d’ampleur avec, notamment, fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

L’idée sera évoquée à nouveau par Jean-Marc Ayrault, à la fin 2013. Un rapport sera remis par Dominique Lefebvre, député PS, proposant un certain nombre de pistes, modestes par rapport aux propositions du candidat Hollande : réforme de quelques abattements, refonte de certains seuils… Entre-temps, le premier ministre a changé. Place à Manuel Valls, qui salue le travail engagé, mais ne donne pas réellement suite.

2. Ecotaxe poids lourds, 75 %… des taxes vidées de leur sens

Durant la campagne, M. Hollande avait aussi lancé des propositions audacieuses, dont la fameuse taxation à 75 % des revenus situés au-delà du million d’euros. Une idée un peu improvisée, mais qui avait plu à une partie de l’opinion.

Mais la proposition suscite une levée de boucliers dès l’été 2012, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement conçoit un nouveau dispositif, qui frappe directement les entreprises qui ont des cadres payés plus d’un million d’euros en salaire. Son assiette se réduit, et elle ne concernera, selon les prévisions gouvernementales, que moins de 50 entreprises, pour 260 millions d’euros en 2014, 160 millions en 2015.

L’écotaxe poids lourds, qui doit frapper les camions qui empruntent certaines routes, subit également la vindicte de certaines catégories. A l’automne 2013, les « bonnets rouges » détruisent les portiques qui doivent signaler les passages de camions.

Là encore, après de nombreux atermoiements, le gouvernement finit par renoncer, et la remplacer par des « péages de transit ».

Des manifestants contes la politique de l’ecotaxe

3. Des impôts qui ne passent pas

Il faut dire que les hausses d’impôt mises en place par la gauche à son arrivée au pouvoir passent mal, très mal. Le gouvernement Fillon avait déjà, au travers des deux plans de rigueur successifs, alourdi la fiscalité. Le PS en remet une couche.

Entre 2009 et 2012, la charge fiscale globale est passée, selon les chiffres d’Eurostat, de 42,1 % à 45 % du PIB. Et le gouvernement Ayrault annonce de nouvelles hausses, de 10 milliards supplémentaires, dès la rentrée 2012. Un effort que M. Hollande veut « juste », mais qui passe mal.

L’arrivée des premières feuilles d’impôt, à la rentrée 2013, est une douche froide pour beaucoup. Jean-Marc Ayrault a beau clamer que « 90 % de l’effort fiscal est demandé aux 10 % de ménages les plus aisés », il ne trompe personne : le gel du barème, l’abaissement du plafond du quotient familial, les taxes nouvelles sur certains produits et autres mesures touchent une proportion bien plus large de contribuables.

La classe moyenne supérieure en fait les frais, et le supporte de plus en plus mal. Les mouvements hostiles aux taxes nouvelles se multiplient : « tondus », « moutons », « bonnets rouges », « verts ou noirs »…

Une fiscalité qui s’alourdit de plus en plus.

De 2009 à 2011, les principaux éléments de la fiscalité, ici en milliards d’euros, sont en hausse, qu’il s’agisse de la TVA, des impôts sur le revenu, des cotisations sociales…

4. Promesses rompues et hausses en série

Dès la fin 2012, le gouvernement a pris la mesure de la grogne qui monte. Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, assure à plusieurs reprises qu’il « n’y aura pas d’effort fiscal supplémentaire ensuite [après 2013], car le président de la République s’est engagé à la stabilité. »

Mais il ne peut tenir cette promesse, d’autant moins qu’il choisit d’aider les entreprises en diminuant leurs cotisations au travers du crédit d’impôt compétitivité emploi et du « pacte de responsabilité ».

Alors que la France s’est engagée à réduire ses déficits, ces baisses, d’un montant de 30 milliards d’euros, doivent être compensées. Et à défaut de tailler dans les dépenses, le gouvernement ne peut que tenter d’augmenter les recettes.

Le déficit diminue, pas les dépenses publiques

La diminution du dé

En 2013, de nouvelles hausses et efforts sont annoncés. Et dès l’été, le gouvernement admet qu’il y aura bien une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires l’année suivante. François Hollande évoque à l’automne 2013 une « pause fiscale », mais les impôts augmentent encore dans le budjet 2014. La diminution des prélévements obligatoires est renvoyée à 2016.

Finalement, fin mars 2014, François Hollande doit reconnaître que la « diminution des impôts des Français » attendra 2017.

5. Mesures catégorielles et aménagements

En attendant, le gouvernement Manuel Valls, qui prend la tête du gouvernement après la défaite historique des municipales, doit composer avec ce « raz le bol fiscal ». Il se lance donc dans une opération vérité :

« Entre 2010 et 2012, la droite a augmenté les impôts de 30 milliards. Et entre 2012 et 2014, la gauche les a augmentés aussi de 30 milliards. Cela suffit, c’est trop. Trop d’impôt, selon la vieille formule, tue l’impôt et tue surtout la compétitivité de notre pays. »

Une première mesure doit donc « faire sortir » 1,8 million de ménages modestes de l’impôt sur le revenu. Son financement, qui doit se faire via une lutte contre les fraudes, reste incertain. De même que pour la nouvelle mesure annoncée, la suppression d’une tranche du barème.

En 2014, pour la deuxième fois depuis 1996, on comptera moins de 50 % de ménages acquittant effectivement un impôt sur le revenu.

Comme à chaque fois, ou presque, ces nouvelles mesures sont des « trous » pratiqués dans la fiscalité, qui visent à faire sortir des catégories de l’impôt, ou à ajouter des exceptions. Le montant des dépenses fiscales, autrement appelées « niches fiscales », n’a d’ailleurs pas diminué depuis 2012, au contraire : il atteint 80 milliards d’euros en comptant le CICE.

Bref, une fiscalité qui, « à force d’être mitée et minée », devient opaque. Précisément ce que dénonçait voilà quatre ans François Hollande.

ficit public (exprimé en pourcentage du PIB) est due à la hausse des prélèvements obligatoires.

source : Le Monde

Taxe sur les hautes rémunérations : modalités de calcul

15 mai 2014 Laisser un commentaire

Ecrit par fiscaliste

Taxe sur les hautes rémunérations

Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ sont redevables d’une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L’administration commente l’ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations attribuées en 2013.

Quelle est la date de prise en compte des rémunérations ?

Rémunérations attribuées au cours des années civiles 2013 et 2014

Quelles rémunérations retenir en cas de clôture ou non en cours d’année civile ?

L’assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est constituée des éléments de rémunération visés aux paragraphes 9-4 à 9-9 attribués au cours des années civiles 2013 et 2014, qu’ils aient été enregistrés au cours d’un ou de plusieurs exercices comptables.

Les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile retiennent les éléments de rémunération qui concourent à la détermination de leur résultat. En revanche, celles qui clôturent leurs comptes en cours d’année doivent nécessairement reconstituer l’assiette de la taxe en retenant les rémunérations comptabilisées au cours des deux exercices (BOFiP-TPS-THR-§ 300-30/04/2014)

Seules les rémunérations comptabilisées sont à prendre en compte

Les rémunérations entrent dans le champ de la taxe si les charges correspondantes sont comptabilisées en 2013 et en 2014, quelle que soit l’année de leur versement effectif.

En pratique, les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette de la taxe lorsque le passif vis-à-vis du bénéficiaire des sommes est certain dans son principe et déterminé dans son montant.

A contrario, les éléments de rémunération qui sont nettement précisés mais que des événements en cours ne rendent que probables et qui sont seulement comptabilisés en provisions n’entrent pas dans l’assiette de la taxe. Il en est de même si, pour des raisons de présentation des comptes, les provisions sont comptabilisées dans les comptes de charges de personnel (BOFiP-TPS-THR-§§ 310 et 320-30/04/2014).

Exemple

Les bonus alloués par une entité à ses dirigeants ou à ses salariés en 2013 ou 2014 en considération de performances futures et qui ne présentent pas à ce titre le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant vis-à-vis des bénéficiaires n’entrent pas dans l’assiette de la taxe exceptionnelle.

Corrélativement, lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, la charge prise en compte dans l’assiette de la taxe n’est pas réduite du montant de la reprise de la provision.

Quels sont les redevables de cette taxe ?

Toute entité exploitant une entreprise en France

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

Ainsi, sont redevables de la taxe toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède 1 M€, quelles que soient (BOFiP-TPS-THR-§ 20-30/04/2014) :

– leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

– la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

– leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Qu’entend-on par entreprise exploitée en France ?

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est due par les entités qui exploitent une entreprise en France.

La notion d’exploitation, s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut (CGI art. 209-I ; BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§§ 50 à 220-12/09/2012) :

– soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome ;

– soit être réalisée, en l’absence d’un établissement, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;

– soit encore résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Ainsi, les établissements stables, en France, d’entités ayant leur siège dans un autre État, qui attribuent des rémunérations annuelles supérieures à 1 M€ à un ou plusieurs de leurs salariés ou dirigeants, sont soumis à la taxe.

Inversement, les établissements stables à l’étranger d’entités ayant leur siège en France ne sont pas soumis à la taxe.

En outre, le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. Ainsi, les rémunérations attribuées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, par une entité exploitée en France, sont susceptibles d’entrer dans l’assiette de la taxe (BOFiP-TPS-THR-§§ 40 et 50-30/04/2014).

Quelles sont les rémunérations à retenir dans l’assiette de la taxe ?

Rémunérations admises en déduction des résultats imposables

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est assise sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 et susceptibles d’être admises en déduction du résultat imposable, quels que soient la qualité du bénéficiaire (salariés, mandataires sociaux, pensionnés) et les régimes fiscaux auxquels sont soumises les rémunérations que ce dernier perçoit (BOFiP-TPS-THR-§ 70-30/04/2014).

Les éléments de rémunération à retenir sont énumérés aux paragraphes 9-4 à 9-9.

À noter

Compte tenu de la nature de certains éléments de rémunération, les bénéficiaires des sommes peuvent ne plus exercer de fonction dans l’entreprise assujettie en 2013 ou en 2014 (anciens salariés, anciens mandataires, pensionnés).