Liasse fiscale: (DES) la déclaration d’échange de services Formulaire
Cerfa n° 13964*01 : la déclaration d’échange de services Formulaire
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
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Ministère en charge des finances
la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit l’encaissement .
Déclaration européenne de service (Cerfa n°13964-01)
Seules les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l’administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le télé service pro-douane (voir l’article sur les étapes à suivre pour la déclaration d’une DEB ou DES
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