PLFSS 2013 : diverses mesures de lutte contre la fraude et la consommation


PLFSS 2013  : commission réunie le 1/10/2012 : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013

MESURES DIVERSES RELATIVES A LA CONSOMMATION
– Tabac et bière
Relèvement du niveau de fiscalité sur les bières et des produits du tabac
– Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
Hausse de la CTA sur les tarifs de transport et distribution d’électricité
MESURES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX COTISATIONS
– En cas de travail dissimulé, les redressements de cotisations seront majorés de 25% ;
– Les URSSAF pourront redresser sur la base des salaires réellement versés en cas de procèsverbaux
de leurs partenaires (inspection du travail, police et gendarmerie) le permettant ;
– Une entreprise « donneur d’ordres » n’ayant pas rempli son obligation de vérifier que son
sous-traitant respectait ses obligations de déclaration, pourra se voir annuler ses exonérations
de cotisations sociales.
– La récidive par une entreprise d’une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l’objet d’un
redressement donnera lieu à une majoration de 10%.

plus de détail sur le portail www.securite-sociale.fr.

A télécharger

Dossier de presse : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 – (695 Ko)

Communiqué de presse « PLFSS 2013 : une nouvelle étape du redressement des comptes de la Sécurité sociale »

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