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fiche de paie 2012 :Le Plafond de la Sécurité sociale (PSS)

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Plafond de la sécurité sociale 2012 : bases de calcul





le plafond de la Sécurité sociale est de 36 372 euros par an soit 3 031euros par mois.
le PSS 2012 augmenté de 2,9% par rapport au montant de 2011.
A quoi ça sert le plafond de la sécurité sociale ?

1- Il permet de calculer le montant des remboursements de certaines prestations de santé ( dans l’optique
et le dentaire par exemple).

Dans les contrats, les remboursements sont déterminés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.

2- les indemnités de chômage,
3- les prestations obligatoires versées par la Sécurité sociale plafonnées telles que les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, le capital décès et la retraite de base.
4- les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (Tranche A, Tranche B ou Tranche C).

5- le Fonds national d’aide au logement. FNAL
Comment est-il déterminé le PSS ?
Quand ? Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Comment ? Par arrêté publié au Journal Officiel fixe le plafond de la Sécurité sociale.
Combien ? Le montant est défini en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

Fiscal news 2012

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Avantages fiscaux : Exonérations fiscales pour les entreprises de plus de 10 salariés

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Dispositif en faveur des entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés



#La loi de modernisation de l’économie (#LME) a mis en place un dispositif pour pallier aux effets de #seuils pénalisantes et relancer la croissance des TPEs.
les entreprises TPE bénéficient d’une #prolongation des exonérations afin de diminuer les effets négatifs de leurs passage de 10 à 20 salariés.
Cette prolongation concerne les points suivants:

  1. les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés : le dispositif d’exonérations des cotisations en faveur des contrats d’apprentissage signés pendant les deux ans qui suivent est maintenu pour 2ans.
  2. les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés : le dispositif de faveur concernant le calcul de la réduction Fillon est maintenu pendant 3 ans.
  3. Également dans le cadre de #loi TEPA  concernant les heures supplémentaires : les entreprises qui franchissent #le seuil de 20 salariés , bénéficient pendant une durée de 3 ans de la majoration des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heurs supplémentaires.
  4. le seuil de 20 salariés :  maintien du #taux de la participation à la formation professionnelle continue  puis son relèvement progressif pendant six ans .
  5. #Dépassement du seuil de 20 salariés:  pendant trois ans , les entreprises sont dispensées de #la contribution supplémentaires au fond national d’aide au logement (#FNAL)  puis assujettissement progressif pendant trois autres années.


#Fiscal NEWS vous remercie

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Taux de la retenue à la source 2011

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Fiscal News 2011 : Taux de la retenue à la source

Retenue à la source
Taux applicable en 2011
Taux de 0 % Taux de 12 % (1) Taux de 20 % (1)
Durée de l’activité
ou de la période
correspondant
au paiement		 Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
inférieure à		 Fraction
des sommes nettes
soumises
à retenue		 Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
supérieure à
Année 14 245 € de 14 245 € à 41 237 € 41 327 €
Trimestre 3 561 € de 3 561 € à 10 332 € 10 332 €
Mois 1 187 € de 1 187 € à 3 444 € 3 444 €
Semaine 274 € de 274 € à 795 € 795 €
Jour ou fraction de jour 46 € de 46 € à 132 € 132 €
1 : Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Dernière modification le 06/01/2011
Quelques précisions :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Un arrêté du 31 décembre 2010 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France.


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Paye outils : fiche de paye 2011 pour Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée

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Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée :

bulletin de salaire 2011 sous excel


Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée
Articles L441-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

bulletin de paye : Smic au 1/01/2011

Télécharger le fichier excel ici 

> bulletin de paie 2011 accueil personne handicapée ou agée


LES TAUX DES COTISATION SALARIALES ET PATRONALES 2011

Cotisations salariales : Taux
Sécurité sociale (maladie, vieillesse) 7,50%
AGFF 0,80%
IRCEM 3,00%
CSG non imposable sur 97% du brut 5,10%
CSG + RDS (imposables) sur 97% du brut 2,90%
Total des retenues salariales : 19,30%
Salaire net de l’accueillant (= salaire brut – retenues salariales) :
Salaire imposable (salaire net + CSG et RDS imposables) :
Cotisations patronales : taux
URSSAF* : Contribution solidarité autonomie 0,30%
Accident du travail 1,10%
IRCEM 4,50%
AGFF 1,20%
FNAL 0,10%
Total des retenues patronales : 7,20%
Total des charges sociales versées par l’employeur à l’URSSAF

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Fiscal News : Frais supplémentaires de repas 2011

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Régime des frais réels: évaluation des frais supplémentaires de repas



Les modalités d’évaluation des frais supplémentaires de repas en cas d’option pour la déduction des frais réels et justifiés sont précisées au n° 76 du BOI 5 F-1-04. Voir le tableau suivant

Le tableau ci-après indique les montants applicables pour l’imposition des revenus de 2010 et 2011 :

Montants par repas en 2010 (rappel) en 2011
Valeur du repas pris au foyer 4,35 € 4,40 €
Dépense supplémentaire de repas (lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision [1] 4,35 € 4,40 €


Fiscal News 2011

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Fiscal outils : Feuille de paie excel 2011[XLS]

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Télécharger la feuille de paie excel 2011




Paie : fiche de paie sous Excel avec les taux au 01/01/2011

N’oubliez pas de faire les modifications nécessaires en ce qui concerne les taux en vigueur au 01/01/2011

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Paye outils : Apprentis bulletin de paye excel 2011

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Apprentis : Bulletin de salaire 2011  sous excel





fiche de paye pour apprentis à télécharger sous format excel
suivre le lien suivant


fiche de paie apprenti 2011

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Paye Outils: le salaire des apprentis: le salaire net est égal au salaire brut

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Tableau des pourcentages par rapport au SMIC


Tranche d’âge 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année*
moins de 18 ans 25 37 53 68
18-20 ans 41 49 65 80
21 ans et plus 53 61 78 93

*) Pour mémoire, la 4ème année est uniquement prévue pour les personnes handicapées.

Tableau des salaires mensuels bruts** en euros

formule de calcul : 9,00€ (SMIC horaire) x 35 x 52 / 12 x pourcentage du barème « Minimum »

Tranche d’âge 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
moins de 18 ans 341,25 505,05 723,45 928,20
18-20 ans 559,65 668,85 887,25 1 092,00
21 ans et plus 723,45 832,65 1 064,70 1 269,45

**) le salaire des apprentis est exonéré des cotisations sociales salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut.
Toutefois, les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des prestations complémentaires non imposées par la loi, dans ce cas il est possible que des cotisations complémentaires soient déduites du salaire net.
Montant mensuel d’une majoration de 15% : 204,75€, pour le SMIC horaire de 9,00€.

Voir l’article suivant pour télécharger le modèle de bulletin de paye 2011 pour les apprentis sous format excel.

FiscalNews vous remercie et vous conseille l’utilisation de FiscalNews Recherche pour vos recherches.

voici le lien pour faire vos simulations :



FiscalNews.fr

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Paye: Bulletin de salaire 2011 xls

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Outils Paye : Bulletin de salaire

Télécharger ici le bulletin de paie en format Excel

Sur une feuille vous trouverez les nouveaux taux des cotisations sociales .

Il faut d’abord commencer par  feuille Param taux  ensuite les mettre à jour suivant la feuille excel nouveau taux des cotisations  sur les salaires  au 01/01/2011

adapter les autres paramètres à votre société .

♥  Ici  >>>>>  bulletin paie 2011

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Social paye : Exemple de bulletin de salaire 2011

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Bulletin de Paye :  Exemple et fichier excel avec taux 2011

Bulletin de paye sur le fichier excel suivant .

Vous trouverez :

Fichier  excel a fiche de paie.

A Plafonds de la Sécurité Sociale

B Cotisations URSSAF C

CSG – Contribution Sociale Généralisée

-Ce fichier excel bulletin de paye est à titre indicatif :  Il faut penser à mettre le bon taux de la cotisation d’accident du travail ainsi que d’ éventuelles cotisations de prévoyance.

Télécharger le fichier bulletin de paye 2011  ici

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