Plan contrôle citoyen : cinq mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

fraude fiscale

La grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Le contrôle fiscal de ces entreprises est toutefois nécessaire. Il permet de s’assurer de la bonne application des textes fiscaux et dans certains cas de corriger des erreurs.

Mais ce contrôle ne doit pas se traduire par des contraintes disproportionnées aux enjeux,

dans l’intérêt de l’entreprise contrôlée, comme dans celui de l’administration. Aussi, et dans un intérêt partagé, le Gouvernement a-t-il annoncé dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014 des mesures permettant d’instituer un contrôle citoyen dans les entreprises.

Celles-ci portent sur cinq axes :

  1. Mettre en place une politique de prévention fiscale;
  2. Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées;
  3. Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise;
  4. Encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle;
  5. Mettre en place un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’erreur commise.

Ces mesures sont cohérentes avec la ferme volonté du Gouvernement.

En savoir plus

  Le plan d’action pour un contrôle citoyen avec les entreprises

Mesures fiscales contre la fraude

 

 

 

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