Cotisation minimum:  cotisation foncière des entreprises CFE 2013

cotisation foncière des entreprises

La  cotisation minimum  foncière des entreprise ne concerne pas les redevables de la taxe pour frais de chambre des métiers.

la CFE n’est pas due par les contribuables :

– qui bénéficient  d’une exonération CFE

– dont l’établissement principal est exonérée pour l’année de la création

– les redevables de la taxe pour frais de chambres des métiers

– les diffuseurs de presse qui bénéficient de l’abattement facultatif

– tous les autres dont le calcul  CFE dépasse la cotisation minimum.

Les artisans ou sociétés payant la taxe pour frais de chambre des métiers ne sont pas redevables de la cotisation minimum, mais du seul droit fixe correspondant.

La cotisation foncière des entreprises concerne les profession libérale, les  auto entrepreneur, le travail à domicile, et toutes les autres sociétés.

La comptabilisation de la cotisation foncière des entreprises est une charge deductible à porter dans le compte 635110 CET ou dans un sous compte de 635 .

Le calcul est établi selon les taux retenue par votre commune.

Dans une commune des Yvelines (78) les professionnels ont organisé une pétition contre leur maire afin de le contraindre à  réviser à la baisse  les montants retenus pour la cotisation minimum 2012.

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