BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions

 

04/02/2015 : BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées sur l’utilisation de la créance quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76)

Séries / Divisions :

BIC – RICI, IS – DECLA, IS – GPE

Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.

Des précisions sont apportées concernant l’utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l’imputation des crédits d’impôt reportables sur les acomptes d’IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d’ imputer le CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.

Par ailleurs, l’article 76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l’article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Actualités liées :

26/11/2013 : BIC – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées quant à l’assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l’excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20  : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Utilisation du crédit d’impôt – Créance sur l’État – Cession ou nantissement de la créance future – Suivi de l’utilisation du crédit d’impôt

BOI-IS-DECLA-20-10 : IS – Obligations de paiement – Versement d’acomptes provisionnels

BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS – Régime fiscal des groupes de sociétés – Paiement de l’impôt – Utilisation de créances et imputation de crédit d’impôt – Autres réductions et crédits

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Sources : legifrance et impot.gouv

 

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...