Dispositif en faveur des entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés
#La loi de modernisation de l’économie (#LME) a mis en place un dispositif pour pallier aux effets de #seuils pénalisantes et relancer la croissance des TPEs.
les entreprises TPE bénéficient d’une #prolongation des exonérations afin de diminuer les effets négatifs de leurs passage de 10 à 20 salariés.
Cette prolongation concerne les points suivants:
- les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés : le dispositif d’exonérations des cotisations en faveur des contrats d’apprentissage signés pendant les deux ans qui suivent est maintenu pour 2ans.
- les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés : le dispositif de faveur concernant le calcul de la réduction Fillon est maintenu pendant 3 ans.
- Également dans le cadre de #loi TEPA concernant les heures supplémentaires : les entreprises qui franchissent #le seuil de 20 salariés , bénéficient pendant une durée de 3 ans de la majoration des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heurs supplémentaires.
- le seuil de 20 salariés : maintien du #taux de la participation à la formation professionnelle continue puis son relèvement progressif pendant six ans .
- #Dépassement du seuil de 20 salariés: pendant trois ans , les entreprises sont dispensées de #la contribution supplémentaires au fond national d’aide au logement (#FNAL) puis assujettissement progressif pendant trois autres années.
#Fiscal NEWS vous remercie
