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Étiquette : imprime impot

Fiscal: Demande de remboursement de TVA

30 juin 2011Ecrit par fiscaliste

Faire une demande de remboursement de TVA

CA3 3310 Ligne 26 inscrire le montant du remboursement demandé sur le formulaire 3519 : par exemple 5000€
Votre demande de remboursement doit être faite sur le formulaire 3519
A telecharger ici

3310-CA3 (N° C.E.R.F.A : 10963*16) CA3 3310 DECLARATION TVA

3519 (N° C.E.R.F.A : 11255*11) 3519 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA

N° Imprimé : 3310-A (N° C.E.R.F.A : 10960*19): ca3 3310 ANNEXE

Vous pouvez également telecharger un modèle de la lettre à accompagner à vos formulaires 3310 et 3519. MODELE LETTRE DEMANDE REMBOURSMENT DE TVA
N’oubliez pas de joindre un RIB.
Fiscal news 2011

Fiscal : Prestataires de formation professionnelle, bilan pédagogique et financier

29 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Télécharger le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10

le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10 doit être transmis avant le 30 avril de chaque année à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

le formulaire bilan pédagogique et financier devaient être fournies dans la déclaration n°10660*05, qui n’est plus en vigueur.

Télécharger cerfa_10443-10

Notice explicative pour le bilan pédagogique et financier

fiscal News vous remercie

Simuler votre impôt sur le revenu

12 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Impôts sur le revenue : simulation sur le site officiel des impôts

Simuler votre impôt sur le revenu avant de faire votre déclaration est recommandé. C’est un bon outils de vérification et d’optimisation fiscale simple et efficace.

Fiscal News 2011

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Fiscal Agenda: Solde de la CVAE reporté au 10 mai 2011

1 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Solde de CVAE 2010 : le report du paiement au 10/05/2011

les entreprises concernées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont celles dont le chiffre d’affaire CA est au moins égal à 500 000 €
Solde de la CVAE 2010 se fait via la déclaration 1329-DEF

Télécharger la 1329-DEF (N° C.E.R.F.A : 14357*01)

Obligation de La télédéclaration et le télé-paiement de la CVAE

Le service de paiement en ligne de la CVAE est ouver du 26 avril 2011 sur le site des impots : http://www.impots.gouv.fr dans la rubrique : espace abonnés des professionnels.

les services des impôts ont reporté la date limite du paiement du solde de la CVAE exceptionnellement au 10 mai 2011
Fiscal Agenda de fiscalNews vous remercie

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Indice de référence des loyers au 1er trimestre 2011

20 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Indices de référence des loyers 1trim2011

Indice de référence des loyers 1trim 2011
Révision des baux d’habitation ou à usage mixte ou des baux meublés
–	1^er tr. 2010	2^e tr. 2010	3^e tr. 2010	4^e tr. 2010	1^er tr. 2011
% sur 1 an	117,81 + 0,09 %	118,26 + 0,57 %	118,70 + 1,10 %	119,17 + 1,45 %	119,69 + 1,60 %

Au premier trimestre 2011, l’indice de référence des loyers atteint 119,69. Sur un an, il augmente de 1,60 %.

Historique de l’Insee : indice de référence des loyers

Tableau des valeurs de l’indice de référence des loyers base 100 au 4^e trimestre 1998
Période	Indice de référence des loyers	Variation annuelle en %	Date de parution au Journal Officiel
4e trimestre 2010	119,17	+1,45%	16/01/2011
3e trimestre 2010	118,70	+1,10%	16/10/2010
2e trimestre 2010	118,26	+0,57	22/07/2010
1e trimestre 2010	117,81	+0,09	16/04/2010
4e trimestre 2009	117,47	-0,06	17/01/2010
3e trimestre 2009	117,41	+0,32	16/10/2009
2e trimestre 2009	117,59	+1,31	25/07/2009
1er trimestre 2009	117,70	+2,24	17/04/2009
4e trimestre 2008	117,54	+2,83	17/01/2009
3e trimestre 2008	117,03	+2,95	21/11/2008
2e trimestre 2008	116,07	+2,38	17/07/2008
1er trimestre 2008	115,12	+1,81	19/04/2008
4e trimestre 2007	114,30	+1,36	16/02/2008
3e trimestre 2007	113,68	+1,11	14/02/2008
2e trimestre 2007	113,37	+1,24	14/02/2008
1er trimestre 2007	113,07	+1,44	14/02/2008
4e trimestre 2006	112,77	///	14/02/2008
3e trimestre 2006	112,43	///	14/02/2008
2e trimestre 2006	111,98	///	14/02/2008
1er trimestre 2006	111,47	///	14/02/2008

Fiscal indices de référence des loyers 2011

Barèmes et chiffres utiles comptabilité générale, déclaration fiscale, declaration impots 2011, declarations impots, fiscalité, impots 2010, imprime impot, indice reference loyer, indices 2011, indices de reference des loyers 2011, indices de reference loyers, indices insee 2011, insee indices, Liasse Fiscale, revenus 2011

FiscalNews: calendrier de la campagne Impôts sur le revenu 2011

20 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Impôt sur le revenu : calendrier de la campagne 2011

Dates	Envois
Du mardi 19 avril au mercredi 4 mai 2011	Date d’envoi aux contribuables des déclarations « papier »
Mardi 26 avril 2011	Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
Lundi 30 mai 2011 à minuit	Date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier)
Jeudi 9 juin 2011 à minuit	Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 1 (Départements n° 01 à 19)
Jeudi 16 juin 2011 à minuit	Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 2 (Départements n° 20 à 49)
Jeudi 23 juin 2011 à minuit	Date limite de souscription des déclarations en ligne – Zone 3 (Départements n° 50 à 974)
Jeudi 30 juin 2011 à minuit	Date limite de souscription pour les résidents à l’étranger : Europe, Pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord Afrique (formulaire papier et déclaration en ligne)
Vendredi 15 juillet 2011 à minuit	Date limite de souscription pour les résidents à l’étranger : Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays (formulaire papier et déclaration en ligne)
Entre août et septembre 2011 pour les avis d’imposition sur les revenus 2010	Date d’envoi des avis d’imposition
Le solde sera à payer au plus tard le 15 septembre 2011	Date limite de paiement

Fiscal News 2011

Impôts sur les sociétés : relevé de solde avant le 15/04/11

14 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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2572K relevé de solde impôts sur les sociétés :

2572 k solde au plus tard le 15/04/2011 pour les exercices clos au 31/12/2010

Le relevé de solde impôts sur les sociétés est à souscrire et régler le solde et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL , au plus tard le 15/04/2011 si vous êtes une société clôturant son exercice le 31 décembre 2010.
N’oublier pas de joindre à votre relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt.

pour télécharger le relevé de solde 2572 k etc voici les liens :

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre.

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

FiscalNews@2011

Fiscal Agenda : la déclaration 2753 et la retenue à la source (RAS)

6 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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N° Imprimé fiscal 2011 : 2753-SD (N° C.E.R.F.A : 10966*07)

La déclaration doit être déposée en un exemplaire dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration de celui au cours duquel les intérêts ont été payés. Pour le mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2753 et payer la retenue à la source au plus tard le 15 avril.

Si le montant total à payer est supérieur à 1500 €, vous devez opérer obligatoirement un virement direct à la Banque de France.

Service des impôts des entreprises étrangères

Télécharger la déclaration 2753 et payer la RAS Fiscal ici

Fiscal News vous remercie

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Fiscal échéances: Date limite des déclarations fiscales 2011

5 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des professionnels pour 2011 LE 3 MAI

LIENS POUR TÉLÉCHARGER LES IMPRIMES FISCAUX CONCERNÉES

pour plus d’informations , visitez le site de la liasse fiscale 2011

A NOTER :
1-15 jours de plus pour les entreprises qui déclarent par internet TDFC
2-plus de 500 000€ de chiffres d’affaires = les obligations suivantes :
télé déclaration et télé règlement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE.
Et à partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d’affaires.

Fiscalité: La déclaration des sociétés civiles de moyens n°2036

10 mars 2011Ecrit par fiscaliste

Un commentaire

Déclarations Fiscales : La déclaration des sociétés civiles de moyens SCM n°2036:

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales.

L’objet de la SCM : La mise à disposition et en commun des moyens matériels comme les locaux, le personnel, ou le matériel en vue de réduire le coût et d’optimiser l’exercice de la profession. Et la structure juridique de la SCM ne permet pas d’exercer une activité quelconque.

Au niveau fiscal , la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Et c’est les membres de la SCM qui

les associées de la SCM peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM, au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

Le résultat fiscal est déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), répartis entre les associés.

La date limite de la déclaration annuelle de la SCM n°2036 est début mai 2011

La déclaration 2036-SCM-2011
2036-bis-2011
2036-bis-2011

Pour plus d’information, veuillez allez sur le site des impôts. Impots.gouv.fr

Liasse Fiscale, Outils fiscaux et sociaux 2036, déclaration des sociétés civiles de moyens, déclaration des sociétés civiles de moyens SCM, déclaration fiscale, declaration impots 2011, Déclarations Fiscales, impôt sur les sociétés, impots 2010, imprime impot, la structure juridique de la SCM, liasse comptable, liasses fiscale, liasses fiscales, revenus 2010, revenus 2011, société civile de moyens

Fiscal News : déduction fiscale , réduction d'impôt et les crédits d'impôts en France

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