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Étiquette : liasse comptable

Impôt sur le revenu 2011: Plafonnement du quotient familial

(Article 197-2 CGI)

1 – Plafonnement du quotient familial : le cas général est de 2336€

2- Dans le cas des contribuables qui sont célibataires, divorcés ou bien séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge s’élève a 4040€

3- Le cas des contribuables qui sont veufs, célibataires, divorcés ou bien séparés et qui ont élevé seuls un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq ans , et également qui au titre de l’imposition des revenus 2008 ont bénéficié d’une majoration de quotient familial (suivant le dispositif transitoire) : 680€

4-Dans le cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants: le plafonnement du quotient familial s’élève à 897€

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Fiscal News : Frais supplémentaires de repas 2011

9 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Régime des frais réels: évaluation des frais supplémentaires de repas

Les modalités d’évaluation des frais supplémentaires de repas en cas d’option pour la déduction des frais réels et justifiés sont précisées au n° 76 du BOI 5 F-1-04. Voir le tableau suivant

Le tableau ci-après indique les montants applicables pour l’imposition des revenus de 2010 et 2011 :

Montants par repas	en 2010 (rappel)	en 2011
Valeur du repas pris au foyer	4,35 €	4,40 €
Dépense supplémentaire de repas (lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision [1]	4,35 €	4,40 €

Fiscal News 2011

Fiscal Agenda : la déclaration 2753 et la retenue à la source (RAS)

6 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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N° Imprimé fiscal 2011 : 2753-SD (N° C.E.R.F.A : 10966*07)

La déclaration doit être déposée en un exemplaire dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration de celui au cours duquel les intérêts ont été payés. Pour le mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2753 et payer la retenue à la source au plus tard le 15 avril.

Si le montant total à payer est supérieur à 1500 €, vous devez opérer obligatoirement un virement direct à la Banque de France.

Service des impôts des entreprises étrangères

Télécharger la déclaration 2753 et payer la RAS Fiscal ici

Fiscal News vous remercie

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Fiscal échéances: Date limite des déclarations fiscales 2011

5 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des professionnels pour 2011 LE 3 MAI

LIENS POUR TÉLÉCHARGER LES IMPRIMES FISCAUX CONCERNÉES

pour plus d’informations , visitez le site de la liasse fiscale 2011

A NOTER :
1-15 jours de plus pour les entreprises qui déclarent par internet TDFC
2-plus de 500 000€ de chiffres d’affaires = les obligations suivantes :
télé déclaration et télé règlement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE.
Et à partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d’affaires.

Fiscalité: La déclaration des sociétés civiles de moyens n°2036

10 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Déclarations Fiscales : La déclaration des sociétés civiles de moyens SCM n°2036:

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales.

L’objet de la SCM : La mise à disposition et en commun des moyens matériels comme les locaux, le personnel, ou le matériel en vue de réduire le coût et d’optimiser l’exercice de la profession. Et la structure juridique de la SCM ne permet pas d’exercer une activité quelconque.

Au niveau fiscal , la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Et c’est les membres de la SCM qui

les associées de la SCM peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM, au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

Le résultat fiscal est déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), répartis entre les associés.

La date limite de la déclaration annuelle de la SCM n°2036 est début mai 2011

La déclaration 2036-SCM-2011
2036-bis-2011
2036-bis-2011

Pour plus d’information, veuillez allez sur le site des impôts. Impots.gouv.fr

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Fiscalité: Fichier Excel : Préparation de la déclaration 2036

24 février 2011Ecrit par fiscaliste

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SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS : Déclaration 2036

SCM préparation déclaration 2036

Télécharger la declaration 2036

la declaration 2036

scm preparation declaration 2036 excel

La déclaration 2036 – SCM -:

Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens. L’imposition des associés est établie selon les règles des BNC (ou BIC le cas échéant) pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l’IS.

La déclaration 2036 Bis – SCM – La déclaration n° 2036 bis permet de récapituler les éléments nécessaires à l’identification des adhérents du groupement, le montant des dépenses réparties entre les associés et le nombre de parts détenu par les membres dans le capital social ainsi que le montant des dépenses réparties.

Télécharger la notice ainsi que la déclaration 2036 2010

Notice et déclaration 2036 SCM 2010

Notice de la déclaration 2036
pour plus d’infos sur les Professions libérales : les régimes d’imposition

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Fiscalité: Dépot de la déclaration des résultats 2065

21 février 2011Ecrit par fiscaliste

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La déclaration des résultats 2065 : date limite de dépôt

la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067
C’est à déposer au plus tard au 31/03/2011 si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile et pour les entreprises t n’utilisant pas la procédure TDFC.

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours

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Fiscal Indices et taux : Retenue à la source taux 2011

17 février 2011Ecrit par fiscaliste

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Retenue à la source : taux applicable en 2011 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Chaque année, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France

voici les tarifs applicable pour 2011 :

Taux de 12% pour la fraction des sommes nettes soumises à retenue :

Jour : de 46 € à 132 €

Trimestre de 3 561 € à 10 332 €

Année de 14 245 € à 41 237 €

Mois de 1 187 € à 3 444 €

Semaine de 274 € à 795 €

Taux de 20% pour les fractions supérieures et 0% pour les fractions inférieurs à cette tranche de 12%

Si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %.

Fiscalité: Notice 2032 liasse fiscale 2011

16 février 2011Ecrit par fiscaliste

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Liasse fiscale 2032 Notice 2011

Notice liasse fiscale 2032

Liasse fiscale 2011 – Notice pour les sociétés catégorie d’imposition est : Bénéfices Industriels et Commerciaux soumise à l’IS Impôts sur les sociétés et contributions et IR
Notice de la liasse du régime réel normal BIC/IS.

TÉLÉCHARGER ICI la notice liasse fiscale 2032

Liasse Fiscale Search est disponible ( dans la red barre en haut ) pour faire des recherches précises sur le site fiscalnews.fr ou sur le web

Fiscal Outils : liasse fiscale sur excel

14 février 2011Ecrit par fiscaliste

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Liasse fiscale : fichier excel à télécharger

Ce fichier de préparation de la liasse fiscale excel est un outils pour vous aider à remplir votre liasse fiscale. Il ne remplace pas les progiciels réglementés spécialisés dans l’établissement des états financiers.
Il est conçus afin de vous simplifier les calculs pour votre liasse fiscale .
vous pouvez le télécharger sur ce lien

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