Déclaration de la retenue à la source 2494
la déclaration 2494 et la RAS Fiscal
la souscription de la déclaration 2494 concerne les débiteurs ayant payé le mois précèdent à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment )
La déclaration de la retenue à la source 2494 accompagne le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues.
Télécharger le formulaire CERFA 2494
declaration de la retenue à la source 2011 cerfa 2494 pdf remplissable
