Imprimé fiscal 2011 : 2753-SD ( C.E.R.F.A : 10966*07)




La déclaration doit être déposée en un exemplaire dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration de celui au cours duquel les intérêts ont été payés. Pour le mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2753 et payer  la retenue à la source au plus tard le 15 avril.

Si le montant total à payer est supérieur à 1500 €, vous devez opérer obligatoirement un virement direct à la Banque de France.

Service des impôts des entreprises étrangères

Télécharger  la déclaration 2753 et payer la RAS Fiscal ici

Fiscal News vous remercie

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