Comptes courants d’associés – Taux des intérêts déductibles

Comptes courants d’associés – Taux des intérêts déductibles
Taux limites de déduction (en %)
Exercice clos les Durée de l’exercice
9 mois 12 mois 15 mois 18 mois
31 janvier 2011 (et jusqu’au 27 février)
méthode classique (voir FH 3379 p. 124) 3,76 3,80 3,86 3,93
méthode alternative 3,77 3,80 3,86 3,93
28 février 2011 (et jusqu’au 30 mars)
méthode classique (voir FH 3379 p. 124) 3,76 3,78 3,83 3,90
méthode alternative 3,77 3,78 3,83 3,90
31 mars 2011 (et jusqu’au 29 avril) 3,77 3,76 3,81 3,87
30 avril 2011 (et jusqu’au 30 mai) 3,76 3,76 3,79 3,84
31 mai 2011 (et jusqu’au 29 juin) 3,76 3,77 3,78 3,82

Le taux de référence : Sources : Instructions (BOI n°4 C-5-10) ; (BOI n°4 C-6-10) ; (BOI n°4 C-1-11)
Le taux de référence qu’ est à la base du  calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (article 39 du CGI).

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