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Declaration de TVA : comment faire apparaitre les regularisations sur la CA3?

Déclaration fiscale CA3  :  comment faire apparaitre ses régularisations sur votre déclaration de TVA?

Tva déductible :
Trop déduit sur 2010 : 1000
Donc , il faudrait tenir compte de ce montant on l’ajoutant à la ligne n° 15 Tva antérieurement déduite à reverser
Ligne 3c : le montant hors taxes correspondant à la tva de 1960€ = 10000€
Ligne 08 : colonne base hors taxe : le total des lignes 01-02-2A-03-3A-3B-3C : 30000€ et colonne taxe due : la tva 19.6% correspondante : 5880€ dans l’exemple

consulter ou télécharger l’exemple de la CA3 avec toutes ses régularisations Modèle de ca3

télécharger la CA3 2012 cerfa TVA 3310 CA3 2012 N° 10963 17

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté hier en conseil des ministres

PLFR 2012 met en ouevre les reformes fiscales de la TVA et la CSG




Les reformes annoncées par le président Nicolas Sarkozy   le 29/1/12  ont été adopté par le conseil des ministres le 8/2/12.

les grandes lignes de cette reforme dont le grand objectif est de redresser les finances publiques par la lutte contre l’évasion fiscale , le développement de la formation et l’allégement du cout du travail .

Par contre les particulier se verront leurs charges augmentées suite à l’augmentation du taux normal de la TVA à 21,2 % surtout dans un climat de hausse de chômage et d’incertitude économique continue.

les objectif visés par cette première loi de finances  après le redressement des finances publiques  sont entre autre  :

  1. l’allégement du cout du travail  avec un nouveau barème des allocations familiales ( un gain pour les entreprises d’environ 13Md€ )
  2. le développement des formations en alternance
  3. la mise en place d’une taxation des transactions financières : secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine
  4. Renforcer les mesures de la lutte contre l’évasion fiscale.

Cet allégement du coût du travail sera financé par l’augmentation du taux de TVA normal à 21.2% et par le relèvement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine de 2 points.

PLFR 2012 est  déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale  le 8/2/12.

Fiscal News 2012

Taxe sur la valeur ajouté passe à 7% : Recommendations

TVA à 7% appliquée sue les encaissements 2012

ATTENTION : AMÉNAGEMENTS SUITE A L ‘INTERVENTION DE LA FFB :


1-RETENUE DE GARANTIE : TVA RESTE A 5.5% SI LES TRAVAUX SONT ACHEVÉS  ET PAYES INTÉGRALEMENT AVANT LE 1/1/12 .

2-REGLEMENT DES FACTURES 2011 SUR 2012 : TVA RESTE A 5.5% SI LES TRAVAUX SONT ACHEVÉS ET FACTURES SUR 2011.

Pour les entreprises du bâtiments et tous les autres secteurs concernés par cette mesures de TVA à 7%:
Il faudrait savoir que le taux de TVA 7% concerne tous les encaissements 2012 quel que soit la date de la facture ou du devis, même pour des devis ou factures antérieurs au 1er janvier 2012.
Inciter les retardataires à vous régler avant le 1/01/2012, sinon un
un complément de TVA de 1.5 % ( 7%- 5.5%) sera appliqué.
Nous vous tiendrons plus amplement informée dès que les textes seront définitifs.
Fiscal NEWS

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