La télédéclaration de la TVA est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2014.

tva ISF IS FISCAL NEWS

Vous devez créer votre espace sur le site impôts gouv afin de pouvoir procéder à la déclaration et au paiement de la TVA via la procédure EFI. Vous pouvez également choisir le système appelé EDI en passant par un intermédiaire comme jedeclare.com.

Le service EDI n’est pas gratuit.
Notice : télécharger la notice EFI

D’autres impôts comme l’impôt sur les sociétés IS , la taxe sur les salaires , la CVAE -IFER , la CFE et aussi  la taxe sur les véhicules de sociétés TVS sont sur le portail officiel des impôts.

 

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

  • de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
  • de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.

Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

  • dépôt de la déclaration de résultats,
  • paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
  • déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Source : Service public
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