Taux de TVA  5.5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2015

REDUCTION IMPOT 2013

Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de réduire le taux de TVA  applicable aux opérations  d’accession sociale à la propriété dans le but de privilégier les particuliers aux revenus faibles.

cette mesure fiscale est une suite au plan de relance annoncé par le premier ministre le 29/08/2014.

les logements concernés par cette réduction de taux de TVA sont :

– ceux des nouveaux quartiers prioritaires

– et ceux qui sont autour de ses quartiers dans la limite de 300 m

vous pouvez également consulter l’atlas de l’agence national de la rénovation urbaine ici http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...