Le taux d’intérêt légal pour 2010 chute à 0,65%
0,60% pour le paiement des droits de mutation
0.65% annuel (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007) et le Taux majoré est passé à 5,65%
Le taux de l’intérêt légal indique la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.
PLFR 2012 met en ouevre les reformes fiscales de la TVA et la CSG Les reformes annoncées par le président Nicolas Sarkozy le 29/1/12 ont été adopté par le conseil des ministres le 8/2/12. les grandes lignes de cette reforme dont le grand objectif est de redresser les finances publiques par la lutte contre l’évasion […]
Suppression du bouclier fiscal adopté par le conseil des ministres + Réforme de l’ISF Chronique d’Alain Duhamel Fiscalnews.fr Réformes fiscales 2011/2012 No related posts.
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