Faire une demande de remboursement de TVA CA3 3310 Ligne 26 inscrire le montant du remboursement demandé sur le formulaire 3519 : par exemple 5000€ Votre demande de remboursement doit être faite sur le formulaire 3519 A telecharger ici 3310-CA3 (N° C.E.R.F.A : 10963*16) CA3 3310 DECLARATION TVA 3519 (N° C.E.R.F.A : 11255*11) 3519 DEMANDE DE REMBOURSEMENT […]
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Mois : juin 2011
Fiscal News: Fin téléservice EDDI le 30/06 : Archiver vos bordereaux SOFI
Déclarations douanes : EDDI : Arrêt définitif du télé service EDDI le 30 juin 2011 Le télé service EDDI s’arrête de façon définitive, le 30 juin 2011. Il est remplacé par le téléservice EDDI NG qui devient le seul télé service des états déclarants. C’est un dernier rappel. Par conséquent , veuillez procéder aux archivages […]
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Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune de 2011: date limite de dépôt 30/09
Fiscal News : ISF à souscrire et payer au plus tard le 30/09/2011 Suite aux évolutions prévues par le projet de loi de réforme de la fiscalité du patrimoine, la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011 Également le report concerne les versements éligibles […]
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Fiscal News 2011 : 16ème Forum de l’Intec
Forum à l’Intec : les 22 et 23 juin 2011 conférences sur « les métiers du chiffre de demain » Lieu CNAM-INTEC 40, rue des Jeûneurs, Paris 2ème, avec le soutien de l’AE Intec. (métros : Bourse ou Grands-Boulevards) PROGRAMME DU FORUM INTEC CNAM Conférences programmés : Mercredi 22 juin de 10h30 à 12h – […]
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Fiscalité du patrimoine : Réforme de l’ISF adopté
Fiscal News : L’Assemblée Nationale a voté la réforme de l’ISF Prévu dans l’article 1 du Projet de loi de finances rectificative pour 2011 PLFR 2011 , l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune ISF a été voté . voici le LIEN vers l’article 1 voté sur la réforme de l’ISF extrait du site […]
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Fiscal News : Les taux bancaires juin 2011
Fiscalité : Taux financiers en juin 2011 Abréviations : TMO : (taux moyen des emprunts obligataires) EONIA : (taux moyen mensuel du marché monétaire) TMP : (taux moyen des prêts ) Taux Refi (ou Repo) de la BCE Euribor (taux interbancaire) TMOP: (taux au règlement des obligations des sociétés privées) TME: (taux moyen des emprunts […]
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Fiscal news: ISF principaux biens exonérés
Impôt de solidarité sur la fortune 2011: Exonération fiscale 2011 Les principaux biens qui sont exonérés de l’Impôt de solidarité sur la fortune 2011: Exonération 100% : Titres de PME opérationnelles européennes Biens professionnels sous certaines conditions. Droits de la propriété industrielle Objets d’antiquité , de collection ou d’art Parts de groupements fonciers ruraux GFR […]
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Défiscalisation 2011 : Loi Scellier Plafonds de ressources
Dispositif loi scellier : Plafonds de ressources dans le secteur intermédiaire Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé dans les années précédentes de 2009 ou 2010 (prise de la plus avantageuse au locataire ) les plafonds de ressources dans le tableau suivant: La déduction forfaitaire de 30 % des revenus […]
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Défiscalisation 2011 : Plafonds de loyer Scellier pour 2011
Plafonds Scellier pour 2011 Dispositif loi Scellier en métropole : le loyer ne doit pas dépasser les limites suivantes par m². Défiscalisation info free 2011
