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Declaration de TVA : comment faire apparaitre les regularisations sur la CA3?

Déclaration fiscale CA3  :  comment faire apparaitre ses régularisations sur votre déclaration de TVA? Tva déductible : Trop déduit sur 2010 : 1000 Donc , il faudrait tenir compte de ce montant on l’ajoutant à la ligne n° 15 Tva antérieurement déduite à reverser Ligne 3c : le montant hors taxes correspondant à la tva […]

Baux professionnels : Nouveaux indices octobre 2012

Calculer la révision des beaux professionnels : La révision triennale du loyer est légale, il n’y a pas besoin de la prévoir dans les clauses du contrat. De plus, elle est d’ordre public et elle en peut être mise en œuvre qu’à compter de 3 ans écoulés (plus 1 jour). les indices publiés au JO […]

PLFSS 2013 : diverses mesures de lutte contre la fraude et la consommation

PLFSS 2013  : commission réunie le 1/10/2012 : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 MESURES DIVERSES RELATIVES A LA CONSOMMATION – Tabac et bière Relèvement du niveau de fiscalité sur les bières et des produits du tabac – Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) Hausse de la CTA sur les […]

PLFSS 2013 : les principales mesures concernant les particuliers

Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont : – Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel >  La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ; > Les aides à domicile pour personnes âgées […]

Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Professionnels

Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux 1- Cotisations maladie :  Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus;  Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale qui […]

Impots sur la fortune : Isf 2012 – Retour à l’ancien barème à partir de 2013

ISF 2013 : Nouveautés plus un coup de massue à venir à partir de 2013 Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012 Calculez votre isf 2012 un retour au barème d’avant 2011  est prévue par le nouveau gouvernement à partir de 2013. […]

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