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LIVRET A 2013 : AUGMENTATION DE 25%

ANNONCE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE PIERRE MOSCOVICI SUR LE LIVRET A 2013 : le 19/12/2012 , le ministre de l’économie a annoncé le rehaussement du plafond du livret A de 25% à partir du 1er janvier 2013. le plafond LA 2013 sera de 22950€ . un nouveau taux livret A est prévu pour février 2013.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2013: EXONERATION

Cotisation minimum:  cotisation foncière des entreprises CFE 2013 La  cotisation minimum  foncière des entreprise ne concerne pas les redevables de la taxe pour frais de chambre des métiers. la CFE n’est pas due par les contribuables : – qui bénéficient  d’une exonération CFE – dont l’établissement principal est exonérée pour l’année de la création – […]

Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions : seuils d’exonerations

Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées les seuils  d’exonération de la contribution additionnelle  de 3% à l’IS  sur les distributions  pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont : – moins de 250 salariés – le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros – le total du […]

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