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ANNONCE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE PIERRE MOSCOVICI SUR LE LIVRET A 2013 :
le 19/12/2012 , le ministre de l’économie a annoncé le rehaussement du plafond du livret A de 25% à partir du 1er janvier 2013. le plafond LA 2013 sera de 22950€ .
un nouveau taux livret A est prévu pour février 2013.
LIVRET A (LA) : TAUX ET PLAFOND AU 1ER JANVIER 2013
Le plafond du LA passe à 22950€ au 1er janvier 2013 contre 19125€ actuellement.
Ce qui représente une seconde augmentation de 25%.
Le taux actuelle du Livret A est à 2.25% et il sera révisé le 1er février 2013.
Cotisation minimum: cotisation foncière des entreprises CFE 2013
La cotisation minimum foncière des entreprise ne concerne pas les redevables de la taxe pour frais de chambre des métiers.
la CFE n’est pas due par les contribuables :
– qui bénéficient d’une exonération CFE
– dont l’établissement principal est exonérée pour l’année de la création
– les redevables de la taxe pour frais de chambres des métiers
– les diffuseurs de presse qui bénéficient de l’abattement facultatif
– tous les autres dont le calcul CFE dépasse la cotisation minimum.
Les artisans ou sociétés payant la taxe pour frais de chambre des métiers ne sont pas redevables de la cotisation minimum, mais du seul droit fixe correspondant.
La cotisation foncière des entreprises concerne les profession libérale, les auto entrepreneur, le travail à domicile, et toutes les autres sociétés.
La comptabilisation de la cotisation foncière des entreprises est une charge deductible à porter dans le compte 635110 CET ou dans un sous compte de 635 .
Le calcul est établi selon les taux retenue par votre commune.
Dans une commune des Yvelines (78) les professionnels ont organisé une pétition contre leur maire afin de le contraindre à réviser à la baisse les montants retenus pour la cotisation minimum 2012.
Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées
les seuils d’exonération de la contribution additionnelle de 3% à l’IS sur les distributions pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont :
– moins de 250 salariés
– le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros
– le total du bilan est inférieur à 43millions d’euros
Télécharger le formulaires n° 2570-SD (Cerfa n° 14800*01)
Pour consulter le communiqué du 22 octobre 2012 de la DGFIP
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