Ceux qui pannent sur la fiscale et non soumis à la règle fiscale française : Pierre Louette dans GMB
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Mois : avril 2013
CVAE 2013 : LA SYNTHÈSE
CVAE 2013 : les obligations
La CVAE doit être obligatoirement déposée par toute entreprise :
a) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.
- La CVAE peut être télé déclarée ou déposée papier :
a) si le CA est compris entre 152 500 et 500 000 euros. - La CVAE doit être obligatoirement télé déclarée :
a) si le CA est supérieur à 500 000 euros
b) ou si l’entreprise est soumise à l’IS
c) ou si elle appartient au périmètre de la DGE. - En 2013, en EDI , la télé déclaration CVAE se fait de façon obligatoirement indépendante de la déclaration de résultats , via le formulaire 1330. Le cadre CVAE est supprimé sur les déclarations de résultat (2031, 2035, 2065 et 2072) en EDI, mais ce cadre reste présent sur les formulaires CERFA pour les déclarations papier.
- La CVAE doit être déposée au plus tard :ENFIN, le 3 mai 2013 pour une déclaration papier et le 18 mai 2013 pour les télé déclarations.
