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Calendrier fiscal juin 2014

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Calendrier Fiscal juin 2014

calendrier fiscal juin 2014

 

02 juin Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
13 juin Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014.
13 juin Taxe sur les surfaces commerciales
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2014 (n° 3350 SD).
13 juin Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014.
16 juin Acompte de CFE-IFER
Date limite de paiement de l’acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.Nouveauté :
Vous ne recevez plus votre avis d’acompte par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013, à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.
16 juin Acompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement)
Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.
16 juin Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).
16 juin Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2777).
16 juin Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2014 (déclaration n° 2777-D).
16 juin Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2014.
16 juin Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 juin Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 juin 6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
27 juin TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
30 juin CFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date.
Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :
– du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
– du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).
30 juin Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 juin Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2014
Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2014.
Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2015. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.

http://calendrieragenda.com/

Via Impots gouv

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Agenda fiscal

Calendrier fiscal mai 2014

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Calendrier fiscal mai 2014

revision des loyers fiscal news

 

 

05 mai Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2013 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C, et procédure EFI-Résultats proposée aux entreprises individuelles BIC-RSI à compter du 15 avril 2014) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
05 mai Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2013 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
05 mai Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2013). L’envoi de cette déclaration n° 2065 par voie dématérialisée (procédure TDFC) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
05 mai Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. L’envoi de la déclaration n° 2036 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
05 mai Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).
05 mai Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2013.
05 mai Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
05 mai Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L’envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013.
05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
05 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en france – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
05 mai Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de :
– dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS. L’envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure TDFC) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12 ;
– paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
– dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété article 1655 ter CGI.
05 mai Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. L’envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.
05 mai TVA – régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.
05 mai Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2014.
05 mai TVA – régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
05 mai Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.
05 mai Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
14 mai Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014.
14 mai Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014.
15 mai Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2014 (déclaration n° 2777).
15 mai Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 mai Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2014 ou au 31 décembre 2013.
15 mai Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 mai Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 mai 5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
15 mai Limite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux
En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2014 (1er acompte).
30 mai TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 mai Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), avec effet dès l’acompte provisionnel.
Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin 2014. Cette adhésion vaut également pour le solde (date limite de paiement fixée au 15 décembre).
31 mai Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’à cette date pour adhérer au prélèvement à l’échéance.

Via impots . gouv
autres agendas fiscaux ici

Agenda fiscal

Fiscalités des entreprises : 50 mesures de simplification – pdf

Ecrit par fiscaliste
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Fiscalité des entreprises : mesures de simplifications

Fiscalité des entreprises

Simplifier ou faire simple est le nouveau grand chantier de l’administration afin d’améliorer la vie des entreprises et alléger les charges du fonctionnement et les difficultés de l’embauche.

Le gouvernement à lancer le site Faire-simple.gouv.fr dans l’objectif de trouver de nouvelles idées .

faire simple gouv

voici le document des mesures proposées par le conseil de la simplification pour les entreprises , vous pouvez suivre également l’actualité du conseil sur le site : simplifier-entreprise.fr

Télécharger le dossier ici

 

 

Fiscalité entreprise, , , ,

IRL 2014 : Indice de référence des loyers augmente de 0,60 % sur un an au 1er trimstre 2014

Ecrit par fiscaliste
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Indice de référence des loyers – Premier trimestre 2014 

publié le 11 avril 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee )

Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,00.

Sur un an, il augmente de 0,60 %.

Indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers – Insee

A quoi ça sert l’IRL :

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Indice du coût de la construction (ICC) 4T2013

L’ICC sert de référence pour :

la révision triennale des loyers commerciaux,

le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux.

L’ICC permet de mesurer l’évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation (logement individuel, logement individuel groupé tel que la maison individuelle comportant plusieurs logements individuels, et enfin les logements collectifs).

Les valeurs de l’ICC ont pour base 100 le 4e trimestre 1953.

Depuis 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé la moyenne associée de l’ICC comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de locaux à usage professionnel, dues aux variations de l’ICC, il est possible d’utiliser soit l’ILC pour les  activités commerciales et artisanales, soit l’Ilat pour les loyers des bureaux.

 ICC 4e trimetre 2013  

Date de parution au Journal Officiel : 06/04/2014

Indice  : 1615,00

Moyenne des quatre derniers trimestres : 1627,50

Consulter tous les indices des prix ici

 

 

Bail professionnel, Barèmes et chiffres utiles, Outils fiscaux et sociaux, , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

EPCI fiscalité propre : La carte des intercommunalités Corse

Ecrit par fiscaliste
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Carte Intercommunalités – Fiscalité propre – Corse

fiscalité corse

© Cartographie : DGCL – DESL & SZSIC © IGN – 2013 / Tous droits réservés Nature juridique des EPCI à fiscalité propre au 1er Avril 2014 – Région : Corse

La Corse compte 29 regroupement de communes dont 2 communautés d’agglomérations, 13 syndicats mixtes et 54 groupement de syndicats de communes dont 32 à vocation unique (SIVU) et 22 à vocation multiple (SIVOM).

viaLa carte des intercommunalités à fiscalité propre – France 3 Corse Via Stella.

carte corse

Fiscalité propre epci, , ,

Fiscalité de l’épargne : non-rétroactivité – Sans confiance pas d’épargne et sans épargne pas de croissance

Ecrit par fiscaliste
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La nouvelle fiscalité de l’épargne et de l’assurance-vie : les vrais enjeux 

afer

L’Afer , Association Française d’Epargne et de Retraite

 

L’AFER organisait le 8 avril dernier à la Maison de la Mutualité à Paris ses premières Assises de l’Epargne et de la fiscalité. Deux tables rondes étaient organisées : « La nouvelle fiscalité de l’épargne et de l’assurance-vie : les vrais enjeux » et « Les nouveaux modes d’épargne : où va la France ? ».

L’occasion d’interpeller les représentants des grands partis politiques sur la nécessité de restaurer un contrat de confiance entre l’Etat et les épargnants. « Sans confiance pas d’épargne et sans épargne pas de croissance » a rappelé Gérard Bekerman, le président de l’Afer.

Un sujet central a occupé les débats, celui de la rétroactivité de certaines lois fiscales qui contribue à saper la confiance des investisseurs. Cette rétroactivité a été condamnée par de nombreux intervenants. Au nom de l’UMP, l’ancien ministre Xavier Bertrand a proposé d’inscrire dans la Constitution le principe de la non rétroactivité des mesures fiscales. Hervé Mariton, ancien ministre, a insisté sur la nécessité « d’adopter la non rétroactivité fiscale, un élément fondamental de confiance » pour les épargnants. Jean-Marie Le Guen, député, a rappelé « l’engagement pris par le Président de la République pour la stabilité fiscale sur le long terme »

Pour sa part, Karine Berger, députée, secrétaire nationale à l’économie du PS et Co-auteur du rapport Berger-Lefebvre sur la fiscalité de l’épargne a regretté de ne pas avoir été entendue à propos d’eurocroissance, estimant que « la fiscalité devait être plus incitative ».

via : les échos –  Fiscalité de l’épargne : appel pour la non-rétroactivité, Actualité.

Fiscalité de l'épargne, , , , , , ,

Déclarations URSSAF et CRC/IP sur le portail Jedeclare.com

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 Teleprocedures Urssaf et CRC/IP : la date limite de dépôt:

 

urssaf

–  Règles de dépôt pour les URSSAF :

–       l’heure limite de dépôt est midi le jour d’échéance

–       un nouveau dépôt annule et remplace le précédent jusqu’à l’heure limite

–       un dépôt effectué après l’heure limite n’est pas rejeté mais expose le client à des pénalités

–  Règles de dépôt pour les CRC/IP :

–      l’heure limite de dépôt est minuit le jour d’échéance

–      un télérèglement annule et remplace le précédent jusqu’à minuit 3 jours avant la date d’échéance renseignée dans le télérèglement (attention donc à vérifier cette date), ensuite il faudra attendre l’échéance suivante pour régulariser.

–      un dépôt effectué après l’heure limite n’est pas rejeté mais expose le client à des pénalités

 

Teleprocedures sociales, , , , ,

Agenda fiscal avril 2014

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Fiscalité 2014 : Agenda fiscal avril 2014

agenda fiscal 2014

02 avril

Résultats soumis à l’impôt sur le revenu – forfaitaires agricoles

Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.

11 avril

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2014.

11 avril

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2014.

15 avril

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2014 (déclaration n° 2753) ;

– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2014 (déclaration n° 2777).

15 avril

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mars 2014 (déclaration n° 2777-D).

15 avril

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 avril

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 avril

4ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

24 avril

TVA – régime simplifié

Paiement de l’acompte RSI d’avril à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

24 avril

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2013 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

24 avril

Contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA.

Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

30 avril

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2014

Date limite de dépôt de :

– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).

30 avril

TVA – franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

via Impots.gouv.fr – Calendrier.

Source Impot gouv

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