LA DECLARATION DES LOYERS PROFESSIONNELS DECLOYER 2015 :
DECLOYER a pour objectif de réviser et mettre à jour la valeur locative des locaux professionnels. En 2015, la DECLOYER est en phase test .Ie dispositif DECLOYER n’est pas une taxation.
Délai DECLOYER pour les entreprises clôturant au 31/12/2014 ou au 31/03/2015 est le 15/09/2015.
Pour les autres entreprises : DECLOYER est à déposer à la même date que celle de leurs déclarations de résultat.
Sont concernés par DECLOYER les clients dont la date de clôture est comprise entre le 31/12/2014 et le 15/06/2015.
Pour les clôtures au-delà du 15/06/2015 la déclaration sera à faire en même temps que la déclaration de résultat.
Le loyer à déclarer dans DECLOYER est le loyer HT et hors charges de l’année civile 2015. Et en 2016 , ce sera les loyers de 2016.
La procédure se déroule en 4 étapes :
- interrogation de la base des impôts via EDI REQUETE ;
- intégration des données dans le logiciel, contrôle et renseignement des informations manquantes ;
- télétransmissions par le logiciel ;
- obtention d’un accusé-réception de dépôt de la déclaration.
La durée de réalisation de ces 4 étapes va dépendre du bon paramétrage du logiciel, et naturellement du nombre de locaux loués par l’entreprise.
POUR EXEMPLE : TELECHARGER ICI LA NOTICE IBIZA IbizaDecloyerNotice
A titre exceptionnel, vous n’avez pas à faire de déclaration cette année si vous n’avez pas de logiciel EDI TDFC.
Créations du contrôle 040 et 041 relatif au formulaire DECLOYER et du ….. du compte-rendu d’erreur de lisibilité et conformité technique voir le document pdf suivant : pdf
la fiche
LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES
DES LOCAUX PROFESSIONNELS est consultable sur le site impots.gouv :
fiche RAPPEL SUR LES TELEPROCEDURES EDI
A de rares exceptions, les entreprises qui utilisent la procédure EDI-TDFC n’effectuent pas elles-mêmes l’envoi et la réception des fichiers informatiques déclaratifs.
Ces opérations techniques sont effectuées pour leur compte par leur prestataire comptable (expert-comptable, organismeagréé…), via un partenaire EDI habilité par l’administration.
De ce fait, toutes les opérations de réception et d’envoi de données, à destination et issues de l’entreprise, décrites dans le présent document,sont prises en charge en pratique par le prestataire comptable.
Le partenaire EDI doit avoir signé une convention avec la DGFiP, et l’éditeur de logiciel doit avoir adapté son logiciel pour afficher les informations relatives aux locaux transmises par la DGFiP et permettre la déclaration des loyers.
Les informations utiles à la transmission des données en mode EDI sont disponibles sur le site impots.gouv.fr > Rubrique Professionnels > Accès spécialisés > Partenaires EDI.
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