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Gérants artisans : formation professionnelle , comment en bénéficier?

Formation professionnelle

 

Bénéficier de votre droit à la formation

Artisans

La contribution des artisans à la formation professionnelle est recouvrée par le centre des impôts et reversée à Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Pour connaître les formations auxquelles vous êtes éligible ou pour bénéficier d’une formation, contactez votre CMA ou le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales).

  • FAFCEA, tout savoir sur les aides à la formation : www.aides-entreprises.fr
  • CMA, espace Artisan : www.artisanat.fr
    • formation continue
    • validation des acquis
    • nouvelles technologies
    • formation en ligne

Commerçants et industriels

La contribution des commerçants à la formation professionnelle est recouvrée par le RSI.

Chaque année, les commerçants reçoivent une attestation indiquant :

  • leurs droits acquis en matière de formation professionnelle
  • le nom de l’organisme à contacter pour bénéficier d’une formation

Professionnels libéraux

La contribution des professions libérales à la formation professionnelle est recouvrée par l’URSSAF.

Chaque année, une attestation est envoyée, indiquant :

  • les droits acquis en matière de formation professionnelle
  • le nom de l’organisme à contacter pour bénéficier d’une formation

Pour les artisans dans les yvelines voici les services à contacter :

L’adresse du CMA :

Chambre de Métiers et de l’artisanat des Yvelines

 19, Avenue du Général Mangin

78000 Versailles

01.39.43.43.43

Courriel : cm-78@cm-yvelines.fr

Date de dépôt des déclarations CA12, de CVAE et de résultats (IR/IS)

 

Pour  la campagne déclarative 2015, les entreprises (IR et IS) clôturant leurs comptes le 31 décembre doivent déposer au plus tard le 5 mai 2015 les déclarations CA12, de CVAE et de résultats.

Le délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours est supprimé dans la mesure où toutes les entreprises (quel que soit leur chiffre d’affaires) sont désormais tenues de télétransmettre leurs déclarations.

Toutefois, à titre exceptionnel pour 2015 et pour la dernière fois, un délai supplémentaire de transmission TDFC est octroyé jusqu’au 15 mai pour la liasse fiscale et la déclaration n° 1330 CVAE.

Entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre 2014

Date limite

 

CA12 5 mai 2015 Non applicable CVAE 15 mai 2015

Déclaration de résultats 15 mai 2015

Paiement de l’IS 15 mai 2015

 

Attention !

Pour bénéficier du délai supplémentaire en 2015, il faut cocher la case « mention expresse » et indiquer dans la rubrique que l’entreprise demande à bénéficier du délai supplémentaire au titre de la transmission TDFC.

Les entreprises dont la date de clôture de  leur  exercice est  autre que le 31 décembre peuvent bénéficier en 2015 d’un délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours sous la même condition.

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