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Déduction exceptionnelle 40 % (loi macron)

 

: déduction exceptionnelle de 40%

les principales mesures de la loi Macron : le résumé

loi macron

Dans le cadre de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » une mesure exceptionnelle de suramortissement de certains biens industriels acquis neufs et éligibles à l’amortissement dégressif pour la période du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 est mise en place.

Cette mesure exceptionnelle permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable, une déduction fiscale correspondant à 40 % de la valeur d’origine des investissements réalisés

Cotisations Sociales des Professions libérales : les taux 2016

Les taux et plafonds des professions libérales pour l’année 2016 (à l’exception de la CAVOM) :

rsi obligatoire ou pas

 

 

Régime général Valeur
Plafond de la sécurité sociale 38 616 €
SMIC 9.67 €
RSA 524.16 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 19% 7 337 €
Base forfaitaire 1ère année d’activité 27% 10 426 €
Frais professionnels 2015 base mini 426 €
Frais professionnels 2015 base maxi 12 170 €

 

Assiette minimale Valeur
Vieillesse régime de base (toutes professions) 11.5%TA 4 441 €
Vieillesse régime complémentaire (artisans, commerçants) 0 €
Invalidité-décès des artisans et commerçants 11.5%TA 4 441 €
Maladie 10%TA 3 862 €
Indemnités journalières 40%TA 15 446 €

 

Plafond vieillesse Valeur
Régime de base des artisans et commerçants 37 546 €

 

Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants Taux
Tranche A 17.65 %
Totalité du revenu supérieur au PASS 0.50 %
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