FiscalNews.fr – Fiche de paie 2017 : DSN APPRENTIS RETRAITE COMPLÉMENTAIRELa déclaration sociale nominative (DSN) ,  Apprentis cotisants à la  retraite agirc et arrco : 

Sur la #fiche de paie des apprentis en question , suivant les instructions  de la fiche DSN -Info 831, du 11 avril 2017, le montant de la cotisation agirc ( la cotisation individuelle 064 ) est rattaché à la base assujettie avec le code « 03 – Assiette brute déplafonnée ». Cette modification déclarative touche à tous les apprentis qui cotisent à la retraite complémentaire.

La déclaration sociale nominative (DSN) demeure une mesure de l’état afin de réduire les couts des charges sur les traitements des données .  C’est un investissement qui peut rapporter jusqu’à 4 milliards d’euros tous les ans.

la DSN est une procédure qui permet d’automatiser , simplifier, sécuriser et fiabiliser les formalités déclaratives des salaires.

La DSN remplace  la majorité des déclarations sociales et elle est unique, mensuelle et dématérialisée. Il suffit de valider les fiches de paie mensuelles  que la DSN soit automatiquement remplie et prête à être transmise  aux différents services de recouvrement des cotisations sociales.

les prélèvements des cotisations sociales par l’Urssaf ou les autres organismes de retraite et de prévoyance sont trimestrielles comme les anciens bordereaux même si les déclarations sont mensualisées. Par la suite , sur le relevé bancaire d’avril par exemple , il va y avoir trois prélèvements à chaque fois pour chaque  caisse. ce n’est une erreur , il s’agit seulement d’effectuer trois prélèvements au lieu d’un global pour le trimestre.

sur le site de la DSN , veuillez consulter la rubrique actualités pour votre veille documentaire.  voici le lien : actualités 

Télécharger le guide de démarrage de la DSN phase 3

La déclaration sociale nominative (DSN) ,  Apprentis cotisants à la  retraite agirc et arrco :  Sur la #fiche de paie des apprentis en question , suivant les instructions  de la fiche DSN -Info 831, du 11 avril 2017, le montant de la cotisation agirc ( la cotisation individuelle 064 ) est rattaché à la base […]bulletin de salaire 16

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FiscalNews.fr – Fiche de paie : Assurance chômage – nouveaux changements au 01/10/ 2017#Fiche de paie – trois mesures nouvelles à partir du 1er octobre 2017 modifient les cotisations d’assurances chômages :

1- Le taux patronal de l’assurance chômage a augmenté qui passe de 4,00 à 4,05 % (et de 9,00 à 9,05 % pour les intermittents du spectacle).( les rubriques sur la fiche de paie sont 4800, 4801, 4802, 4803, 4804, 4810, 4811, 4812, 4813 et 4814)

les taux actuels pour l’assurance chômage :

• 6,40 % : réparti à raison de 4 % à la charge de l’employeur et de 2,40 % à la charge du salarié.   plus 0.05

Pour l’AGS :

• 0,15 %, à la charge exclusive de l’employeur à compter du 1^er juillet 2017 (contre 0,20 % précédemment).

Le taux global des cotisations au 1^er octobre 2017 sera donc de 6,45 %, dont 2,40 % de part salariale (inchangé) et 4,05 % de part patronale (au lieu de 4 %).

Pour les intermittents du spectacle :

Les taux seront au 1^er octobre 2017 de 4,80 % pour la part salariale (sans changement) et de 9,05 % pour la part patronale (5 % + 4,05 %, soit 0,05 point de plus).

2- la majoration CDD est supprimée en cas d’exercice d’une activité accessoire les rubriques suivantes sont concernées sur la fiche de paie : 4805, 4806, 4807, 4808, 4815, 4816, 4817 et 4818)

3- Pour les jeunes de moins de 26 ans en contrat CDI : l’exonération pour leur embauche est supprimée. Voici les rubriques à utiliser sur les fiches de paie: 4800, 4801, 4802, 4803, 4804, 4810, 4811, 4812, 4813 et 4814

Convention de l’assurance Chômage du 14 avril 2017 – Arrêté du 4 mai 2017 – JO du 6 mai 2017

Paie :  assurance chômage – Informations complémentaires  :

La limite d’âge de 65 ans pour le paiement des contributions d’assurance chômage et de l’AGS  est supprimée.

Ses cotisations sont sont recouvrées, pour le compte du régime d’assurance chômage, par les Urssaf et les CGSS.

toutes vos questions sur l’indemnisation et l’Assurance chômage en suivant ce lien  :  unidec

Telecharger la fiche de paie excel avec formules ici : http://bulletinspaie.com/bulletins-paie-2017-telecharger-la-fiche-de-paie-excel-2017/

Fiche de paie – trois mesures nouvelles à partir du 1er octobre 2017 modifient les cotisations d’assurances chômages : 1- Le taux patronal de l’assurance chômage a augmenté qui passe de 4,00 à 4,05 % (et de 9,00 à 9,05 % pour les intermittents du spectacle).( les rubriques sur la fiche de paie sont 4800, […]bulletin de salaire 16

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