Lorsqu’un enfant mineur voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents ou par un titulaire de l’autorité parentale, certaines formalités administratives deviennent obligatoires. Parmi elles figure le CERFA 15646*01 PDF, plus connu sous le nom d’Autorisation de Sortie du Territoire (AST).
Depuis son rétablissement en France, ce document permet aux autorités de vérifier qu’un parent ou représentant légal autorise effectivement le déplacement du mineur hors du territoire français. Que le voyage soit organisé dans le cadre d’un séjour linguistique, d’un voyage scolaire, d’une colonie de vacances ou d’un déplacement familial, le formulaire CERFA 15646*01 constitue une pièce indispensable.
Dans cet article, nous allons découvrir comment télécharger le formulaire officiel, qui doit le remplir, quelles pièces justificatives fournir et quelles erreurs éviter avant le départ.
Table of Contents
Qu’est-ce que le CERFA 15646*01 ?
Le CERFA 15646*01 est le formulaire officiel d’Autorisation de Sortie du Territoire destiné aux mineurs résidant en France.
Il permet à un enfant de voyager à l’étranger lorsqu’il n’est pas accompagné par l’un de ses parents ou par une personne exerçant l’autorité parentale. Cette formalité est obligatoire depuis le 15 janvier 2017.
Objectifs du formulaire
| Objectif | Description |
|---|---|
| Sécurité | Éviter les départs non autorisés |
| Contrôle | Vérifier l’accord parental |
| Protection | Lutter contre les enlèvements parentaux |
| Conformité | Respecter la réglementation française |
Qui est concerné ?
Le formulaire concerne :
- Les mineurs français.
- Les mineurs étrangers résidant en France.
- Les enfants voyageant seuls.
- Les mineurs accompagnés d’un proche (grand-parent, oncle, tante, ami de la famille).
- Les voyages scolaires à l’étranger.
- Les colonies de vacances internationales.
Quand le CERFA 15646*01 est-il obligatoire ?
Situations nécessitant l’AST
| Situation | AST requise |
|---|---|
| Voyage avec les deux parents | Non |
| Voyage avec un seul parent | Non |
| Voyage avec un grand-parent | Oui |
| Voyage scolaire | Oui |
| Séjour linguistique | Oui |
| Colonie de vacances | Oui |
| Voyage seul | Oui |
Le document est exigé quelle que soit la destination : Europe, Amérique, Afrique ou Asie.
Comment télécharger le CERFA 15646*01 PDF ?
Le formulaire officiel est disponible gratuitement sur le portail de l’administration française.
Téléchargement officiel
Service Public :
CERFA 15646*01 – Autorisation de sortie du territoire
Le formulaire est proposé :
- En PDF vierge.
- En version préremplissable en ligne.
- En téléchargement gratuit.
Comment remplir le CERFA 15646*01 ?
Le formulaire comporte plusieurs parties.
Informations concernant le mineur
Vous devez indiquer :
- Nom.
- Prénom(s).
- Date de naissance.
- Lieu de naissance.
- Pays de naissance.
Informations concernant le parent signataire
Le titulaire de l’autorité parentale renseigne :
- Son identité complète.
- Son adresse.
- Sa nationalité.
- Les références de sa pièce d’identité.
Durée de validité
L’autorisation peut être accordée pour une durée maximale d’un an.
CERFA 15646*01 PDF
Autorisation de Sortie du Territoire (AST) pour Mineur
Téléchargez gratuitement le formulaire officiel CERFA 15646*01 permettant à un mineur de voyager à l’étranger sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.
Documents à prévoir
- Formulaire CERFA 15646*01 signé
- Copie de la pièce d’identité du parent signataire
- Carte d’identité ou passeport du mineur
Quels documents joindre au formulaire ?
Le mineur doit disposer de trois documents.
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Pièce d’identité du mineur | Oui |
| CERFA 15646*01 signé | Oui |
| Copie de la pièce d’identité du parent signataire | Oui |
Sans ces documents, le départ peut être refusé.
Quelle est la durée de validité ?
La durée maximale est de :
1 an à compter de la date indiquée sur l’autorisation.
Le parent peut toutefois limiter l’autorisation à :
- Un seul voyage.
- Quelques jours.
- Quelques semaines.
- Plusieurs déplacements sur une période donnée.
Faut-il se rendre en mairie ?
Non.
Aucune validation en mairie, en préfecture ou en commissariat n’est nécessaire. Le parent remplit simplement le document, le signe et remet les pièces au mineur.
Erreurs fréquentes à éviter
Signature oubliée
Un formulaire non signé est automatiquement refusé.
Copie d’identité illisible
La photocopie doit être parfaitement lisible.
Dates incohérentes
Vérifiez que la période d’autorisation couvre bien la totalité du séjour.
Mauvais numéro CERFA
Utilisez exclusivement le CERFA 15646*01 officiel.
Cas particulier des voyages scolaires
Les établissements scolaires demandent généralement :
- Le CERFA 15646*01.
- Une copie de la carte d’identité parentale.
- Une carte d’identité ou un passeport valide pour l’enfant.
Le dossier doit être remis avant le départ afin d’éviter toute difficulté lors du passage des frontières.
Avantages du formulaire en ligne
| Avantage | Bénéfice |
|---|---|
| Préremplissage | Gain de temps |
| Téléchargement PDF | Conservation facile |
| Réduction des erreurs | Meilleure lisibilité |
| Gratuité | Aucun coût |
FAQ
Le CERFA 15646*01 est-il obligatoire pour l’Espagne ?
Oui. L’autorisation est exigée même pour les pays voisins de la France.
Faut-il légaliser la signature ?
Non. Aucune légalisation n’est demandée.
Un seul parent peut-il signer ?
Oui. La signature d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit.
La photocopie du passeport est-elle acceptée ?
Oui, à condition qu’elle soit lisible et valide.
Peut-on remplir le formulaire à la main ?
Oui. Le document peut être rempli manuellement après impression.
L’autorisation est-elle valable plusieurs voyages ?
Oui, dans la limite de la période indiquée et d’une durée maximale d’un an.
Un mineur étranger résidant en France est-il concerné ?
Oui. L’obligation concerne les mineurs résidant habituellement en France.
Faut-il fournir le livret de famille ?
Non, sauf cas particulier ou demande spécifique du pays de destination.
Le CERFA 15646*01 PDF est aujourd’hui un document incontournable pour tout mineur quittant la France sans être accompagné par l’un de ses parents. Facile à télécharger, simple à remplir et entièrement gratuit, il permet de sécuriser les déplacements internationaux des enfants tout en garantissant le respect de l’autorité parentale.
Avant chaque voyage, vérifiez que le formulaire est correctement rempli, signé et accompagné des pièces justificatives nécessaires afin d’éviter tout refus d’embarquement.