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Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées les seuils d’exonération de la contribution additionnelle de 3% à l’IS sur les distributions pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont : – moins de 250 salariés – le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros – le total du […]
FISCAL NEWS : REDUIRE LES IMPOTS SUR LE REVENU 2012 SUR LA DECLARATION 2013 – Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge à compter du troisième Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge Demi-part supplémentaire pour les […]
Déclaration fiscale CA3 : comment faire apparaitre ses régularisations sur votre déclaration de TVA? Tva déductible : Trop déduit sur 2010 : 1000 Donc , il faudrait tenir compte de ce montant on l’ajoutant à la ligne n° 15 Tva antérieurement déduite à reverser Ligne 3c : le montant hors taxes correspondant à la tva […]
Calculer la révision des beaux professionnels : La révision triennale du loyer est légale, il n’y a pas besoin de la prévoir dans les clauses du contrat. De plus, elle est d’ordre public et elle en peut être mise en œuvre qu’à compter de 3 ans écoulés (plus 1 jour). les indices publiés au JO […]
Indices : BT01 octobre 2012 Bâtiment Indice national BT 01 – Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012 – 877,2 874,8 874,0 JO du 31.07.2012 1.09.2012 2.10.2012
PLFSS 2013 : commission réunie le 1/10/2012 : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 MESURES DIVERSES RELATIVES A LA CONSOMMATION – Tabac et bière Relèvement du niveau de fiscalité sur les bières et des produits du tabac – Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) Hausse de la CTA sur les […]
Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont : – Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel > La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ; > Les aides à domicile pour personnes âgées […]
Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux 1- Cotisations maladie : Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus; Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale qui […]
ISF 2013 : Nouveautés plus un coup de massue à venir à partir de 2013 Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012 Calculez votre isf 2012 un retour au barème d’avant 2011 est prévue par le nouveau gouvernement à partir de 2013. […]
DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES ET PAIEMENT PAR INTERNET : Il existe deux modes de transmission : Mode EFI : Via votre espace abonnés sur le site des impôts : Accédez à votre espace abonné Créez votre espace abonné En savoir plus sur l’espace abonné Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire […]